AMENDEMENT

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

 et qui n'ont pas été détectés comme étant en difficulté par le réseau d'alerte sur les finances locales

Les ministères de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances (DGCL et DCP) ont mis en place, en 1993, un réseau d’alerte, rénové en 2001, afin de déceler de façon préventive les difficultés financières de certaines collectivités. Il constitue « un instrument interne à l’administration, destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, en décelant précocement, à l’aide d’indicateurs et de critères d’endettement et de pression fiscale, les risques potentiels pesant sur certains budgets ».

L’identification de ces risques repose sur quatre critères principaux : le coefficient d’autofinancement, le ratio de rigidité des charges structurelles, le niveau d’endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.

Les communes inscrites sur cette liste présentent des signes de fragilité financière. Aussi, leur participation à l’effort national pourrait aboutir à l’aggravation de leur situation financière et ne permettrait pas à ces communes d’améliorer leur situation, comme par exemple la ville d’Aubagne dans les Bouches-du-Rhône. A titre d’exemple, le projet de loi de finances pour 2025 pourrait entrainer une perte de recettes d’1,6 millions d’euros pour cette commune.

De telles pertes sur le budget de ces villes et villages, pourraient avoir des conséquences inquiétantes sur la continuité et l’efficacité de leurs services publics.

Cet amendement d’appel, vise donc à alerter le Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte la réalité économique de ces communes inscrites sur le réseau d’alerte des finances locales.