AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 45

(État G)

Après l’alinéa 1381

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières

Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution

Objet

Le présent amendement du groupe SER, reprenant un amendement de la rapporteure spéciale de l'Assemblée nationale, Christine Pirès-Beaune, vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performances.

Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution. Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.

Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier était en effet passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022. Aujourd'hui il est revenu à niveau beaucoup plus satisfaisant, autour de 25 jours à la mi-2024. Cependant, cette moyenne dissimule encore d’importantes disparités au niveau local. Malgré cette embellie, il semble important de faire de la réduction de ces contentieux un véritable objectif pour le programme 201, programme qui ne compte qu'un seul indicateur - relativement désuet - sur le traitement des réclamations contentieuses de taxe d'habitation. En effet, ces dégrèvements ont encore représenté environ 400 millions d'euros en 2023.