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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-926 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 64 |
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I. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
deux cent cinquante premières
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
deux milles cinq cents premières
III. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
trois cents premiers
IV. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
vingt premiers
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli exclure le critère des premières collectivités bénéficiaires car le dispositif ainsi rédigé ne tient pas compte des indicateurs de ressources et de charges tels que mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation et le cas échéant s’ils se sont dégradés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).