AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du b) du 2° du I de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les termes « et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1379 du code général des impôts » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’intégration du produit de l’IFER dans le potentiel fiscal des communes a pour impact de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt de la part des porteurs de projets d’énergie renouvelable.

Certaines communes percevant l’IFER voient en effet leurs recettes fiscales largement minimisées du fait de l’intégration des retombées IFER dans leur potentiel fiscal qui permettent notamment d’alimenter en partie le mécanisme de solidarité (FPIC).

La perception de l’IFER permet pourtant aux communes volontaires et accueillant des projets de production d’énergie renouvelable de bénéficier des retombées économiques de projets dont elles sont parfois même parties prenantes directes (via une participation en capital dans la société de projet constituée).

La prise en compte de l’IFER dans le potentiel fiscal a donc in fine pour conséquence de minimiser les retombées positives des projets d’énergie renouvelable sur le territoire. Pourtant, la perception de l’IFER permet aux collectivités d’être moins « dépendantes » des dotations de l’État.

Par conséquent, pour permettre aux territoires accueillant des projets ENR de pouvoir bénéficier pleinement des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables présentes sur leur territoire, il convient en conséquence de sortir de l’assiette de leur potentiel fiscal les produits de l’IFER.

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des énergies renouvelables.