AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, IACOVELLI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi		900 000		900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2	900 000		900 000
TOTAL	900 000	900 000	900 000	900 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les effectifs des moyens humains dédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique repose sur une administration composée d’un service central (le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, SDFE) au sein de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et d’un réseau déconcentré aux niveaux régional et départemental.

Le SDFE et le réseau déconcentré sont inclus dans les effectifs du ministère des affaires sociales, dans le cadre du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », piloté par le Secrétariat général des ministères sociaux.

L’égalité entre les femmes et les hommes, désignée comme la grande cause des deux quinquennats présidentiels, a donné lieu à des actions importantes, notamment la lutte contre les violences faites aux femmes et la mise en place du Plan interministériel pour l'égalité 2023-2027. Ces initiatives ont entraîné une forte augmentation de la charge de travail, sans que les moyens humains ne soient augmentés à hauteur de ces nouveaux défis.

En 2024, 10 ETP ont été créés dans le réseau déconcentré pour répondre aux situations les plus urgentes. Cet amendement prévoit la création de 15 nouveaux ETP en 2025, afin de renforcer le réseau déconcentré, en particulier dans les régions et DROM non couverts. Ces effectifs sont indispensables pour garantir la mise en œuvre des mesures du Plan Egalité 2023-2027 et du Pack nouveau départ, et pour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) et de son réseau déconcentré en 2025, par la création de 15 ETP supplémentaires pour un montant total de 900 000 euros.

Cette augmentation des effectifs répond à l’accroissement de la charge de travail découlant du Plan interministériel pour l'égalité 2023-2027 et du Pack Nouveau départ, indispensables pour soutenir l’égalité réelle dans les territoires, en particulier dans les régions et DROM actuellement non couverts. Ces 15 nouveaux ETP viendront appuyer le pilotage et la mise en œuvre des politiques publiques d’égalité au niveau local et régional.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à transférer 900 000 euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Structure de mise en œuvre de la politique l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers l’action 23 « Personnels mettant en œuvre les politiques de l'égalité entre les femmes et les hommes » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.