AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FERNIQUE, Mme DREXLER, MM. KERN, KHALIFÉ et KLINGER, Mme MULLER-BRONN, M. REICHARDT, Mme SCHALCK et M. Michaël WEBER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation		29 410 094		29 410 094
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale	29 410 094		29 410 094
TOTAL	29 410 094	29 410 094	29 410 094	29 410 094
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Alors que nous avons commémoré les 80 ans de la Libération de l’Alsace-Moselle, ce programme permettrait d'indemniser les 3 500 orphelins de Malgré-Nous encore en vie, selon le rapport de dénombrement rendu public en juin 2023.

Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 228 220 € plus 181 874 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret
n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes de l’enrôlement de force dans l’armée et les structures nazies durant la Deuxième Guerre mondiale.

Estimée à 695,91 € pour 2025, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de
personnel nécessaires pour ce type d’indemnisation, un montant de 181 874 € vient s’y ajouter pour assurer l’effectivité, en fonctionnement, de l’indemnisation.

Pour cela, cet amendement prévoit le transfert de 29 410 094 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 “PMI, droits et soutien des invalides” du programme
« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 29 410 094 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernement lève le gage.