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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-974 29 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 94 000 000 |
| 197 000 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 94 000 000 |
| 197 000 00 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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TOTAL | 94 000 000 | 94 000 000 | 197 000 00 | 197 000 00 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales avec un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
Afin de garantir un bon accompagnement des jeunes suivis par les missions locales, il est nécessaire de préserver les moyens d’actions du réseau par la reconduction des moyens prévus dans la loi de finances de 2024 et par la reconduction des moyens prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, soit 100 millions d’euros pour le PACEA.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » est majorée de 94 millions d’euros en AE et de 197 millions en CP;
- L’action 01 “Développement des compétences par l'alternance ” du programme 103 " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " est minorée de 94 millions d’euros en AE et de 197 millions en CP.