Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-977 29 novembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 24 779 896 |
| 24 779 896 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 24 779 896 |
| 24 779 896 |
TOTAL | 24 779 896 | 24 779 896 | 24 779 896 | 24 779 896 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement propose de rétablir les crédits de paiement du programme « Accès et retour à l'emploi » dédiés à La Réunion. En effet, alors que le taux de chômage chez les Réunionnais de 15 à 29 ans est à à 32% (2,5 fois supérieur à celui de la France hexagonale), les crédits de paiement consacrés à de nombreux dispositifs sur ce département sont en baisse pour l'année 2025.
De nombreux élus locaux dénoncent l’arrêt des programmes d’accompagnement des jeunes particulièrement. Cette baisse affecterait particulièrement le volet emploi et insertion, en dépit de la spécificité de la situation économique ultra-marine marquée par des taux de chômage, de pauvreté et de bénéficiaires du RSA bien supérieurs à ceux de l’Hexagone.
Ces programmes, mis en œuvre par les Missions Locales à La Réunion, financés par la Stratégie Pauvreté (des crédits 100% inclusions et du Fonds Social Européen) ont accompagné près de 15 000 bénéficiaires. Ils ont montré toute leur efficacité en matière d’insertion professionnelle des jeunes Réunionnais.
Il est à cet égard capital de prendre en compte les retours du terrain et de pérenniser les dispositifs qui fonctionnent. L’arrêt brutal d’un dispositif comme Tip Top Challenge, lancé par la Mission locale Nord et ayant permis l’insertion de nombreux jeunes Réunionnais éloignés de l’emploi, n'est pas compréhensible et revient à entraver l'avenir de nombreux Réunionnais.
Il est nécessaire d’avoir une politique sociale cohérente sur le long-terme.
Il est nécessaire que l’État maintienne et renforce ses financements à La Réunion en matière d'insertion professionnelle, en particulier pour les jeunes, pour les chantiers d'insertion (ACI) et les dispositifs d'emplois aidés (PEC, adultes relais, etc.). L'État, définissent des stratégies d'insertion adaptées aux réalités du territoire réunionnais, dans une logique d’égalité réelle, afin de tenir compte des taux de pauvreté et de chômage plus importants à La Réunion que dans l’Hexagone.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de minorer les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien desministères sociaux » à hauteur de 24 779 896 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d'abonder à hauteur de 24 779 896 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l'action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché - Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
En cas d'adoption, nous demandons au gouvernement de lever le gage.