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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 16) |
N° 5 11 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAOUEDJ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 16° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une base de donnée centralisée de la composition du capital des services de communication audiovisuelle et radiophonique et l’identité des membres des organes dirigeants à partir des informations recueillies par le régulateur et mentionnées au 1° de l’article 19 ; ».
Objet
A partir des informations énoncées à l'article 19 alinéa 6 de la loi précitée, l'Arcom publie dans son rapport annuel d'activité une base de données de la composition du capital et l'identité des membres des organes dirigeants des services de communication audiovisuelle et radiophonique.
Cette obligation permettrait de mieux connaître les actionnaires de certains médias.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond