AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une avancée majeure pour garantir l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif veille à ce que les personnes présentant un risque aggravé de santé ne soient pas discriminées dans leur accès à des services essentiels comme l’emprunt ou l’assurance. En garantissant que les assureurs ne tiennent plus compte des antécédents médicaux cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, la convention répond à une exigence d’équité et de dignité. Supprimer le comité de suivi mettrait en péril ce cadre protecteur, alors même que la maladie peut engendrer des situations de vulnérabilité économique et sociale.

La suppression du comité ne saurait être justifiée par des raisons budgétaires, puisqu’il n’occasionne aucun coût spécifique car il ne dispose ni d’un budget propre, ni de personnel fonctionnaire mis à disposition. La suppression de ce comité laisserait un vide dans la protection des droits des personnes présentant un risque aggravé de santé. En l’absence d’un suivi régulier, elles pourraient se retrouver davantage exposées à des pratiques discriminatoires, amplifiant leur précarité.

Le comité joue également un rôle de médiation et de réflexion sur des évolutions nécessaires, ce qui serait perdu en cas de suppression.

Ainsi, le comité de suivi et de proposition de la convention AERAS constitue un levier essentiel pour garantir l’accès équitable à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, tout en adaptant constamment les dispositifs existants à leurs besoins. Supprimer ce comité, actif et sans coût financier, reviendrait à fragiliser les protections offertes aux plus vulnérables. Il est indispensable de privilégier une logique de soutien et de renforcement de ces mécanismes, plutôt que de céder à une démarche de suppression précipitée.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.