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Direction de la séance |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 13 rect. 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les agences régionales de santé.
Depuis leur création, les ARS n’ont pas apporté de véritable amélioration en matière de santé publique.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les ARS et vise à transférer leurs compétences aux régions pour le volet santé et aux départements pour les EHPAD et le contrôle de la distribution de l’eau potable.
Il vise à répondre à une logique d’efficacité des dépenses publiques, notamment, en limitant les doublons de compétences et d’administration. Ce faisant il permet de générer une économie substantielle en matière de frais de structure et administratifs, sans impacter l’efficacité des dispositifs concernés.
Ce faisant, cet amendement contribue aussi à réduire la complexité des procédures administratives.
Les personnels pourront être réaffectés à des services directement opérationnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond