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Direction de la séance |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 15 rect. 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 213-8-1 à L. 213-9-3 du code de l’environnement sont abrogés.
Objet
Considérant que les conseils départementaux disposent déjà de services compétents en matière de gestion de l’eau, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les agences de l’eau et de confier leurs compétences et la gestion des projets afférents aux départements.
Cette mesure vise à répondre à une logique d’efficacité des dépenses publiques, notamment, en limitant les doublons de compétences et d’administration qui ne sont pas directement opérationnels, sans impacter l’efficacité des dispositifs concernés.
Les économies de frais de structure ainsi générées, tout comme les personnels, pourront être réaffectés à des services directement opérationnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond