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Direction de la séance |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 16 rect. 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport est abrogée.
Objet
La création en avril 2019 de l’ANS était une tentative de réforme de la gouvernance du sport entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales (premières contributrices, représentant 63% des dépenses publiques liées au sport) et, désormais, également le monde économique.
Pour autant, dans un rapport publié en 2021, la Cour des comptes estime que la gouvernance et les relations avec les autres opérateurs intervenant sur des champs similaires reste à clarifier, que les modalités de financement sont fragiles et que la gouvernance territoriale est mal structurée.
Enfin, face à la nécessité d’opérer des économies structurelles, il apparaît contradictoire de conserver des structures qui exercent des activités proches, ce qui plaide pour une absorption de l’ANS au sein du ministère des Sports.
Dans cet esprit, cet amendement vise à supprimer l’ANS en vue d’ouvrir la réflexion sur une redéfinition de la politique de la gouvernance du sport, notamment en limitant les doublons de compétences et les coûts administratifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond