AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 19 de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG).

La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG) est un organisme paritaire composé de 38 membres (désignés pour 4 ans, sur proposition des organisations syndicales représentatives et des fédérations employeurs, selon leur poids de représentativité) et dont le rôle est de veiller à l'application du statut particulier des IEG.

La CSNP, dans sa formation en commission dite "ministre", mentionnée à l’article L.161-3 du code de l’énergie, se réunit deux fois par an et rend un avis sur l'extension des accords de branche pour les rendre applicables aux entreprises non adhérentes aux groupements d'employeurs et pour assurer la validité juridique de ces accords de branche. Elle exerce à ce titre les attributions que la commission nationale de la négociation collective du ministère du travail assure pour les autres branches. Les avis d'extension des accords de branche IEG sont d’ailleurs co-signés avec le ministre du travail.

Ce particularisme est lié au fait que les entreprises relevant du statut des IEG ne sont pas régies par une convention collective de branche mais par un corpus réglementaire (décret n°46-1541 du 22 juin 1946).

Une place à la négociation collective de branche a été introduite par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en complément des dispositions prévues par le statut réglementaire des IEG. Depuis 2000, la négociation sociale a été très active dans le secteur des IEG puisque, à fin 2024, les partenaires sociaux ont négocié et signé plus de 160 accords collectifs, sur des thèmes comme la protection sociale, la prévention des risques psycho-sociaux, l’égalité professionnelle, la formation et les salaires par exemple.

Sa suppression n’engendrerait aucun gain budgétaire : la CSNP n’entraîne, en effet, aucun coût pour l’État car ses deux réunions annuelles sont organisées dans les salles de réunion du ministère chargé de l’énergie et la dématérialisation des documents y est complète. En revanche, sa suppression priverait l’État, les fédérations employeurs et les organisations syndicales représentatives d’un lieu d'échange et de discussions tripartite unique et précieux, dans un contexte de changements rapides, tant juridiques qu’économiques et sociaux. Il est donc proposé de supprimer l’article 19 de la proposition de loi.