AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 6 du Comité de suivi et de proposition de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (AERAS). 

Ce comité est chargé de suivre et d'émettre des propositions relatives à la convention AERAS prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. 

Cette convention conclue entre l'État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles, ainsi que des organisations nationales représentant les malades ou les personnes en situation de handicap, a, notamment, pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ; d'assurer la prise en compte par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; ou encore, de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

La bonne mise en œuvre de la convention permet ainsi aux personnes présentant un risque aggravé de santé de ne pas subir d'entrave spécifique dans l'accès à l'assurance et au crédit, la convention étant d'application automatique par les professionnels de l'assurance et de la banque dès lors qu'un candidat à l'assurance présente un risque de santé aggravé. La convention AERAS prévoit également le respect du « droit à l'oubli » permettant aux personnes ne présentant plus de pathologie de ne plus déclarer celle-ci auprès des professionnels.

Entre 2021 et 2023, le comité s'est réuni à 15 reprises et s'est régulièrement prononcé sur de nouvelles avancées dans la mise en œuvre de la commission.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (dite « Loi Lemoine »), sous l'impulsion des travaux du Sénat, a également prévu que les signataires de la convention AERAS engagent une négociation sur la possibilité d'élargir la grille de référence de la convention AERAS à un plus grand nombre de pathologies. 

Cette instance participe, ainsi, pleinement de l'amélioration de l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes gravement malades, notamment dans la perspective de la lutte contre les discriminations et du respect des droits des personnes présentant un risque de santé aggravé. 

S'il conviendrait encore d'améliorer la pleine effectivité de cette convention et de faire évoluer ses termes, il n'apparaît pas, pour autant, opportun de supprimer sèchement son comité de suivi qui, précisément, est chargé de formuler des recommandations aux signataires pour la bonne application de la convention AERAS, de débattre des mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles et de diligenter des enquêtes ponctuelles ou spécifiques pour le suivi de l'exécution de la convention. 

Au demeurant, sa suppression n’engendrerait aucun gain budgétaire. Composé de 23 membres, il ne dispose, en effet, ni de budget propre ni de fonctionnaires à disposition. 

Au contraire, il serait plus utile que le législateur intervienne une nouvelle fois, afin d'améliorer l'accès à l'emprunt pour tous en apportant, en particulier, des avancées supplémentaires au droit à l'oubli et à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.