AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise, à travers la suppression de l’article 17 de la proposition de loi, à maintenir l’existence du comité des usagers du réseau routier national.

Cette instance, créée en 2009, est un lieu d’information et d’échange entre les usagers du réseau routier national, ses gestionnaires et les services de l’État. Il a vocation à recueillir les attentes des usagers du réseau routier national en matière de tarif des péages, de sécurité, de qualité de service et d’insertion environnementale. Les usagers peuvent y formuler des propositions pour améliorer la qualité du service rendu sur le réseau et émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau routier national non concédé. Plus largement, le comité peut émettre des avis sur tous les sujets concernant les usagers et leurs relations avec les gestionnaires du réseau routier national. Il se réunit environ 2 à 3 fois par an.

Le comité comprend à l’heure actuelle des représentants des usagers, de l’administration, des personnalités désignées en raison de leur compétences en matière de réseau routier national ainsi qu’un député et un sénateur.

En 2020, la commission d’enquête sénatoriale relative aux concessions autoroutières avait soulevé des lacunes dans le fonctionnement actuel de cette instance, constatant « une dégradation de la qualité des échanges », et notant que l’instance semblait être « moins une enceinte de discussion que l’occasion pour l’administration de présenter les hausses de tarifs déjà entérinées ». Elle appelait alors à un renforcement du dialogue au sein du comité pour améliorer la transparence de la gestion des concessions autoroutières et des tarifs des péages.

À la veille du renouvellement des concessions autoroutières, la suppression de ce comité n’apparaît pas opportune et ce, d’autant plus qu’il n’existe pas d’autre instance permettant un tel dialogue entre les usagers, les gestionnaires du réseau routier national et les services de l’État. Aussi, il serait préférable de réfléchir à une réforme de cet organe afin d’en renforcer l’efficacité, ainsi que l’avait préconisé la commission d’enquête sénatoriale de 2020.