Supprimer cet article.

La commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur toute question concernant les pratiques commerciales dans le cadre de saisines par le ministère chargé de l'économie, l'Autorité de la concurrence, ou par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. 

La fréquence de ses saisines et la régularité de ses réunions illustrent l'importance de cette instance pour les acteurs du secteur commercial. Elle est notamment reconnue comme un moyen de résoudre préventivement les conflits commerciaux entre acteurs économiques.

Ainsi, dans le but de préserver cette instance qui a démontré son utilité, le présent amendement propose la suppression de l'article 9.

Supprimer cet article.

Le Conseil Supérieur de l’ESS est une instance précieuse pour l'ensemble des acteurs de l'ESS dans la co-construction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités des entreprises de l'ESS.

Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, il est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS.

Des travaux importants y sont menés, tels que l'évaluation de la loi de 2014 relative à l'ESS ou encore de l'agrément ESUS. Le CSESS s’apprête à ce titre à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS, conformément à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l’année 2025.

Par ailleurs, l’article 10 de la proposition de loi a pour conséquence la suppression du « guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire », communément appelé le « guide des bonnes pratiques de l’ESS », outil précieux participant à engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au cœur de l’identité de l’ESS (les modalités effectives de gouvernance démocratique, la territorialisation de l'activité économique et des emploi, la politique salariale et l'exemplarité sociale, la situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle…). Ce guide peut en outre constituer une source d’inspiration pour des acteurs économiques traditionnels engagés dans une démarche d’amélioration de leurs pratiques.

Ainsi, loin d’être un « comité inutile », comme indiqué dans l'exposé des motifs, le maintien du CSESS est essentiel à la conduite des travaux à venir qui concourent au développement de l’ESS.

Supprimer cet article.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste vivement la suppression du Conseil Supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) présenté comme une instance "inutile" par l'auteure de la proposition de loi.

Cette proposition de suppression qui ne repose sur aucun argument valable parait ignorer que le CSESS est une instance active qui fournit une contribution utile pour peu qu'on s’intéresse à ses travaux. Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, le CNESS est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS. A titre d'exemple, le CSESS s’apprête à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS, conformément à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l’année 2025.

Supprimer cet article.

L'article 21 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

Cette commission a pour objet de définir le barème et les modalités de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de musique enregistrée pour la diffusion de leurs œuvres par certains utilisateurs (radiodiffuseurs, lieux publics sonorisés comme les cafés ou les discothèques), que la loi dispense d'obtenir une autorisation préalable auprès d’eux.

Or, elle est la seule entité capable de fixer ou réviser les barèmes de la rémunération équitable. En effet, la capacité de passer des accords entre les ayants droit et les redevables a pris fin en juin 1987. La supprimer aurait donc pour effet d’interdire toute révision de ces barèmes et de "vitrifier" une rémunération qui n’est de surcroît qu’une compensation – bien inférieure aux montants que ces ayants droit pourraient espérer s’ils étaient en situation d’exercer leur droit exclusif pour l’utilisation de leurs phonogrammes par les radiodiffuseurs ou dans les lieux publics.

Par ailleurs, il est à noter que cette commission n’entraîne aucune dépense tant qu’elle ne se réunit pas et que son seul coût, quand elle se réunit, est la rémunération de sa présidente.

Dans les faits, consécutivement à la nomination d’une nouvelle présidente, elle s’est réunie à plusieurs reprises depuis septembre 2024 et dispose actuellement d’un programme de travail jusqu’en 2027 pour réviser certains barèmes. Il faut en outre préciser que si cette structure n’avait aucune utilité, le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Paris n’auraient pas ordonné au ministère de la Culture de nommer un président pour lui permettre de fonctionner correctement au bénéfice des ayants droit (décisions des 26 juillet et  14 août 2023).

Enfin, la solution consistant à confier la fixation des barèmes au ministère de la Culture ne serait pas acceptable : elle priverait les parties (ayants droit comme utilisateurs) de toute capacité de négociation pour fixer les barèmes les plus justes en toute indépendance. De fait, le ministère de la Culture, en sa qualité de tutelle de l’audiovisuel public, se trouverait en situation d’être juge et partie.

Il apparait donc indispensable de maintenir la commission en supprimant cet article.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-20-1 du code de l’environnement est abrogé.

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ne se réunit pas et l'Office Français de la Biodiversité a déjà la compétence en matière de récifs coralliens et d'écosystèmes associés. Le présent amendement propose donc de supprimer ce comité afin de renforcer l'OFB sur les enjeux liés aux récifs coralliens et éviter les doublons.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 230-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « L’observatoire de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de l’alimentation » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Au troisième alinéa de l’article L. 230-4, les mots : « l’observatoire de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « le Conseil national de l’alimentation ».

Il est proposé de supprimer l'Observatoire de l'alimentation et de reporter ses missions sur le Conseil national de l'alimentation. Ces deux structures sont coûteuses (385 000 euros pour le Conseil national de l'alimentation et 450 000 euros pour l'Observatoire de l'alimentation) et sont toutes les deux portées sur la thématique alimentaire. Une fusion permettrait de clarifier l'architecture administrative et de n'avoir qu'une seule instance en charge de l'alimentation.

Tel est le sens du présent amendement. 

Supprimer cet article.

Le Conseil Supérieur de l’ESS est une instance précieuse pour l’ensemble des acteurs de l’ESS dans la co-construction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités des entreprises de l’ESS. Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, il est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS.
Ainsi, loin d’être un « comité inutile », comme indiqué dans l’exposé des motifs, le maintien du CSESS est essentiel à la conduite des travaux à venir qui concourent au développement de l’ESS. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’abrogation des dispositions qui établissent l’existence du CSESS.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise, à travers la suppression de l’article 17 de la proposition de loi, à maintenir l’existence du comité des usagers du réseau routier national.

Cette instance, créée en 2009, est un lieu d’information et d’échange entre les usagers du réseau routier national, ses gestionnaires et les services de l’État. Il a vocation à recueillir les attentes des usagers du réseau routier national en matière de tarif des péages, de sécurité, de qualité de service et d’insertion environnementale. Les usagers peuvent y formuler des propositions pour améliorer la qualité du service rendu sur le réseau et émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau routier national non concédé. Plus largement, le comité peut émettre des avis sur tous les sujets concernant les usagers et leurs relations avec les gestionnaires du réseau routier national. Il se réunit environ 2 à 3 fois par an.

Le comité comprend à l’heure actuelle des représentants des usagers, de l’administration, des personnalités désignées en raison de leur compétences en matière de réseau routier national ainsi qu’un député et un sénateur.

En 2020, la commission d’enquête sénatoriale relative aux concessions autoroutières avait soulevé des lacunes dans le fonctionnement actuel de cette instance, constatant « une dégradation de la qualité des échanges », et notant que l’instance semblait être « moins une enceinte de discussion que l’occasion pour l’administration de présenter les hausses de tarifs déjà entérinées ». Elle appelait alors à un renforcement du dialogue au sein du comité pour améliorer la transparence de la gestion des concessions autoroutières et des tarifs des péages.

À la veille du renouvellement des concessions autoroutières, la suppression de ce comité n’apparaît pas opportune et ce, d’autant plus qu’il n’existe pas d’autre instance permettant un tel dialogue entre les usagers, les gestionnaires du réseau routier national et les services de l’État. Aussi, il serait préférable de réfléchir à une réforme de cet organe afin d’en renforcer l’efficacité, ainsi que l’avait préconisé la commission d’enquête sénatoriale de 2020.

Supprimer cet article.

La commission nationale d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique joue un rôle important en s'assurant que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non titulaires de diplômes français, possèdent les compétences nécessaires pour exercer en France. Cette instance est composée de professionnels qualifiés en génétique, capables d'évaluer les dossiers et de statuer sur l'aptitude des candidats. Ce niveau d'expertise est essentiel pour garantir la conformité des compétences avec les standards français.

L’exercice de professionnels sans un examen approfondi de leurs qualifications pourrait compromettre la qualité des soins, ce qui serait contraire aux attentes en matière de santé publique. Il est par ailleurs inconcevable qu'un préfet puisse décider seul de l'opportunité de délivrer une autorisation d'exercice pour une profession aussi spécialisée.

L’avis de cette commission apporte un éclairage technique, objectif et pertinent pour guider la décision administrative. Cette procédure garantit que tous les candidats sont évalués de manière équitable, en tenant compte des spécificités des formations suivies à l’étranger.

L'argument financier ne saurait par ailleurs justifier la remise en question de cette commission. Les réunions se tiennent désormais en distanciel, réduisant significativement les frais de fonctionnement. En 2024, une seule réunion a été nécessaire pour examiner les candidatures. Le critère principal doit être le service rendu par cette commission, qui remplit parfaitement son rôle dans un cadre restreint et optimisé.Il est essentiel de privilégier les critères d'expertise et de service rendu pour juger de sa légitimité, plutôt que de se concentrer sur une activité ponctuelle ou un coût minimal.

Cet amendement propose par conséquent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une avancée majeure pour garantir l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif veille à ce que les personnes présentant un risque aggravé de santé ne soient pas discriminées dans leur accès à des services essentiels comme l’emprunt ou l’assurance. En garantissant que les assureurs ne tiennent plus compte des antécédents médicaux cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, la convention répond à une exigence d’équité et de dignité. Supprimer le comité de suivi mettrait en péril ce cadre protecteur, alors même que la maladie peut engendrer des situations de vulnérabilité économique et sociale.

La suppression du comité ne saurait être justifiée par des raisons budgétaires, puisqu’il n’occasionne aucun coût spécifique car il ne dispose ni d’un budget propre, ni de personnel fonctionnaire mis à disposition. La suppression de ce comité laisserait un vide dans la protection des droits des personnes présentant un risque aggravé de santé. En l’absence d’un suivi régulier, elles pourraient se retrouver davantage exposées à des pratiques discriminatoires, amplifiant leur précarité.

Le comité joue également un rôle de médiation et de réflexion sur des évolutions nécessaires, ce qui serait perdu en cas de suppression.

Ainsi, le comité de suivi et de proposition de la convention AERAS constitue un levier essentiel pour garantir l’accès équitable à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, tout en adaptant constamment les dispositifs existants à leurs besoins. Supprimer ce comité, actif et sans coût financier, reviendrait à fragiliser les protections offertes aux plus vulnérables. Il est indispensable de privilégier une logique de soutien et de renforcement de ces mécanismes, plutôt que de céder à une démarche de suppression précipitée.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste la suppression du comité du secret statistique et le transfert de ses missions au profit du conseil national de l’information statistique.

Outre le fait que le comité du secret statistique a un cout de fonctionnement nul pour les finances publiques, il joue un rôle actif et essentiel dans la régulation des statistiques publiques et l'application du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Institué comme une instance distincte par la loi du 7 juin 1951, le comité est appelé à « se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques ». Il donne un avis préalable aux demandes d’accès à des données individuelles confidentielles relatives à des personnes physiques et morales, en vue de leur réutilisation exclusivement à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique répondant à des motifs d’intérêt public, ce qui exclut par exemple des utilisations à des fins de décision administrative ou de contrôle.

Les conditions d'exercice des missions et de fonctionnement du comité du secret statistique méritent d'être préservées dans la durée ce que ne permettrait pas le transfert de celles-ci au sein du conseil national de l'information statistique qui bien qu'intervenant dans le même champ ne remplit pas les mêmes missions.

Supprimer cet article.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'oppose à la suppression du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. Qu'il n'ait pas été réuni en 2022 et 2023 traduit avant tout le désintérêt des gouvernements en exercice pour les enjeux d'éducation artistique et culturelle mais en aucune façon l'inutilité de cet organisme.

L'accès des jeunes publics à une éducation artistique et culturelle de qualité notamment dans les territoires les plus éloignés de l'offre culturelle (territoires ruraux spécifiques, quartiers prioritaires, outre-mer) est un enjeu majeur qui nécessite une instance de dialogue et de coordination entre les ministères concernés d'une part et les collectivités territoriales d'autre part car celles-ci sont des actrices essentielles de l’éducation artistique et culturelle dans les territoires. Cette politique nécessite un pilotage efficace pour prendre en compte les contextes territoriaux et donc une instance dédiée.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les agences régionales de santé.

Depuis leur création, les ARS n’ont pas apporté de véritable amélioration en matière de santé publique. 

Cet amendement a donc pour objet de supprimer les ARS et vise à transférer leurs compétences aux régions pour le volet santé et aux départements pour les EHPAD et le contrôle de la distribution de l’eau potable. 

Il vise à répondre à une logique d’efficacité des dépenses publiques, notamment, en limitant les doublons de compétences et d’administration. Ce faisant il permet de générer une économie substantielle en matière de frais de structure et administratifs, sans impacter l’efficacité des dispositifs concernés.

Ce faisant, cet amendement contribue aussi à réduire la complexité des procédures administratives.

Les personnels pourront être réaffectés à des services directement opérationnels.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.

Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Dans son rapport de 2024 consacré à l’AFITF, la Cour des comptes remet en question la pertinence de l’existence de cette agence à trois niveaux.

Premièrement, son rôle est très limité : son conseil d’administration ne fait qu’avaliser des décisions déjà prises par le Gouvernement et l’administration, au point que la question du financement des investissements de transport, au principe même de la création de l’agence, puisse dans certains cas passer au second plan.

Deuxièmement, la lisibilité de la politique d’investissement des pouvoirs publics se trouve limitée par le manque de clarté du champ des dépenses prises en charge par l’agence, ce dernier s’étant considérablement étendu, sans beaucoup de rigueur.

Enfin, le cadre budgétaire crée par la LOLF permet une gestion pluriannuelle des crédits d’investissement, rendant l’existence d’un intermédiaire comptable et juridique peu justifiée.

Cet amendement vise à répondre à une logique d’efficacité des dépenses publiques, notamment, en limitant les doublons de compétences et d’administration, sans nuire à l’efficacité des dispositifs concernés.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 213-8-1 à L. 213-9-3 du code de l’environnement sont abrogés.

Considérant que les conseils départementaux disposent déjà de services compétents en matière de gestion de l’eau, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les agences de l’eau et de confier leurs compétences et la gestion des projets afférents aux départements. 

Cette mesure vise à répondre à une logique d’efficacité des dépenses publiques, notamment, en limitant les doublons de compétences et d’administration qui ne sont pas directement opérationnels, sans impacter l’efficacité des dispositifs concernés.

Les économies de frais de structure ainsi générées, tout comme les personnels, pourront être réaffectés à des services directement opérationnels.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code du sport est abrogée. 

La création en avril 2019 de l’ANS était une tentative de réforme de la gouvernance du sport entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales (premières contributrices, représentant 63% des dépenses publiques liées au sport) et, désormais, également le monde économique. 

Pour autant, dans un rapport publié en 2021, la Cour des comptes estime que la gouvernance et les relations avec les autres opérateurs intervenant sur des champs similaires reste à clarifier, que les modalités de financement sont fragiles et que la gouvernance territoriale est mal structurée. 

Enfin, face à la nécessité d’opérer des économies structurelles, il apparaît contradictoire de conserver des structures qui exercent des activités proches, ce qui plaide pour une absorption de l’ANS au sein du ministère des Sports. 

Dans cet esprit, cet amendement vise à supprimer l’ANS en vue d’ouvrir la réflexion sur une redéfinition de la politique de la gouvernance du sport, notamment en limitant les doublons de compétences et les coûts administratifs. 

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement est abrogée. 

Cet amendement vise à supprimer l'Office français de la biodiversité.

Dans le rapport paru en septembre 2024, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a fait le constat d'un profond déficit de légitimité de cet opérateur. En effet, l’OFB est un acteur récent qui n’a pas encore trouvé son point d’équilibre dans le paysage administratif ni le positionnement fédérateur souhaité par les parlementaires. Il est trop souvent assimilé à un censeur, faute de calibrer correctement ses interventions auprès des acteurs de son écosystème.

Cet amendement vise à répondre à une logique d’efficacité des dépenses publiques, notamment, en limitant les doublons de compétences et les frais de structure tout en confiant les compétences aux services de l’Etat, sans impacter l’efficacité des dispositifs concernés.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogée.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ADEME. 

Cette mesure vise à répondre à une logique d’efficacité des dépenses publiques, notamment, en limitant les doublons de compétences et d’administration. 

En confiant ces compétences aux services de l’Etat, cet amendement permet donc une économie substantielle en matière de frais de structure et administratifs sans impacter l’efficacité des dispositifs concernés.

Les économies de frais de structure ainsi générées, tout comme les personnels, pourront être réaffectés à des services directement opérationnels.

Ce faisant, cet amendement contribue à réduire la complexité des procédures administratives pour nos concitoyens et à améliorer la lisibilité des politiques publiques et les délais de traitement des dossiers. 

Supprimer cet article.

L'article 20 de la présente proposition de loi supprime la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.

Il est à noter que cette commission comprend en réalité deux collèges, l’un dédié aux droits d’auteurs, l’autre dédié aux droits voisins.

Le collège « droit d’auteur » de cette commission est compétent pour, d’une part, faciliter la conclusion d’accords relatifs au droit d’auteur des journalistes et, à défaut d’accord, fixer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation.

Ce collège a rendu une vingtaine de décisions entre 2012 et 2022, période correspondant à la mise en œuvre de la réforme profonde du régime de droit d’auteur des journalistes intervenue en 2009. Cette phase de mise en œuvre étant passée, il est très vraisemblable que de nouvelles saisines interviendront dans les prochaines années pour actualiser ces premières décisions. 

Le collège « droit voisin » de cette commission a pour mission de faciliter la conclusion d’accords relatifs au partage de la rémunération due au titre des droits voisins des éditeurs de presse et des agences de presse et, à défaut d’accord, fixer la part de cette rémunération due aux journalistes et autres auteurs de œuvres incluses dans les publications de presse ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.

Ce collège est actuellement très actif puisqu’il s’est réuni à 8 reprises en 2024 et a rendu 4 décisions. Plusieurs réunions sont d’ores et déjà programmées au premier semestre 2025. Au regard de l’enjeu majeur que représente la problématique des droits voisins aujourd’hui, discutée abondamment au cours des Etats généraux de l’Information, il serait contreproductif de supprimer cette commission.

Par ailleurs, y mettre fin ne permettrait plus de garantir le droit que l’article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle accorde aux journalistes de percevoir « une part appropriée et équitable » de la rémunération de droit voisin perçue par les éditeurs de presse auprès des plateformes numériques.

In fine, l’activité de la commission est très régulière, que ce soit à travers la réunion de l’un ou l’autre de ses collèges, voire même des deux. Les deux collèges de la commission – « droit d’auteur » et « droit voisin » – se sont ainsi réunis conjointement le 22 janvier 2025 afin de réviser son règlement intérieur.

Il apparait donc indispensable de maintenir la commission en supprimant cet article.

Supprimer cet article.

L’article 6 remet en cause des avancées obtenues par et pour les personnes ayant un risque de santé aggravée, qui peuvent se heurter à de nombreuses difficultés pour accéder à l’emprunt.

Ces avancées sont inscrites à l’article L. 1114-1 du code de santé publique, avec la création d’une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé.

Cette convention est conclue entre l'Etat, les organisations représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article ou représentant les personnes handicapées.

La convention « AREAS » ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée par la  loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi prévoit ainsi qu’un comité de suivi et un comité d’étude soient mis en place pour faciliter les médiations entre usagers, établissements de crédits et assureurs. Parmi ses missions, la mise en place d’un dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d’autre part, les organismes d’assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

La Convention AREAS a été actualisée grâce à l’adoption d’un droit à l’oubli du 28 février 2022, rendant encore plus nécessaire le rôle de la commission de suivi. La commission de suivi est un garde-fou permettant la bonne application de la convention AREAS. Sa création a initié une nouvelle dynamique pour les usagers et acteurs du secteurs bancaires et des assurances et engageant des pratiques de non-discrimination envers les personnes présentant des risques de santé aggravés. Par ailleurs, cette structure ne représente aucune charge pour les finances publiques de l’Etat car elle est strictement composée de bénévoles.  

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article premier de la Commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).

Si cette commission a été peu réunie par le Gouvernement, sa création est d'initiative parlementaire puisqu'elle résulte des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des déchets radioactifs.

Par ailleurs, son sujet est particulièrement sensible puisqu'il porte sur les provisions devant être constituées par les exploitants d'installations nucléaires s'agissant du démantèlement de ces installations et du stockage de leurs déchets. Ce sujet dépasse très largement les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du ministère chargé de l'environnement ; il est du ressort de la représentation nationale d'exercer un tel contrôle démocratique. A l'heure où la loi "Nouveau nucléaire" de 2023 et la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doivent acter la relance de la filière française du nucléaire, avec la construction de nouveaux réacteurs, la prolongation des réacteurs existants et le renouvellement des installations du cycle, ce sujet n'a rien perdu de son actualité : tout au contraire !

C'est la raison pour laquelle le rapporteur Daniel Gremillet a refusé la suppression de la CNEF, dans le cadre de la loi "Asap", du 7 décembre 2020, et le rapporteur Yves Bleunven, dans le cadre du projet de loi "Simplification de la vie économique", en cours d'examen. La possibilité pour la CNEF de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a même été introduite par la loi "Asap", afin d'offrir à la CNEF des moyens à la hauteur de ses ambitions. Si une évolution des missions de la CNEF devait être envisagée, ce n'est en tous cas pas dans le cadre de cette proposition de loi générale, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et qui ne propose pas d'option alternative. Gardons-nous d'une suppression hâtive de cette instance, qui affaiblirait le rôle du Parlement en matière d'énergie nucléaire !

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 19 de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG).

La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (CSNP des IEG) est un organisme paritaire composé de 38 membres (désignés pour 4 ans, sur proposition des organisations syndicales représentatives et des fédérations employeurs, selon leur poids de représentativité) et dont le rôle est de veiller à l'application du statut particulier des IEG.

La CSNP, dans sa formation en commission dite "ministre", mentionnée à l’article L.161-3 du code de l’énergie, se réunit deux fois par an et rend un avis sur l'extension des accords de branche pour les rendre applicables aux entreprises non adhérentes aux groupements d'employeurs et pour assurer la validité juridique de ces accords de branche. Elle exerce à ce titre les attributions que la commission nationale de la négociation collective du ministère du travail assure pour les autres branches. Les avis d'extension des accords de branche IEG sont d’ailleurs co-signés avec le ministre du travail.

Ce particularisme est lié au fait que les entreprises relevant du statut des IEG ne sont pas régies par une convention collective de branche mais par un corpus réglementaire (décret n°46-1541 du 22 juin 1946).

Une place à la négociation collective de branche a été introduite par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en complément des dispositions prévues par le statut réglementaire des IEG. Depuis 2000, la négociation sociale a été très active dans le secteur des IEG puisque, à fin 2024, les partenaires sociaux ont négocié et signé plus de 160 accords collectifs, sur des thèmes comme la protection sociale, la prévention des risques psycho-sociaux, l’égalité professionnelle, la formation et les salaires par exemple.

Sa suppression n’engendrerait aucun gain budgétaire : la CSNP n’entraîne, en effet, aucun coût pour l’État car ses deux réunions annuelles sont organisées dans les salles de réunion du ministère chargé de l’énergie et la dématérialisation des documents y est complète. En revanche, sa suppression priverait l’État, les fédérations employeurs et les organisations syndicales représentatives d’un lieu d'échange et de discussions tripartite unique et précieux, dans un contexte de changements rapides, tant juridiques qu’économiques et sociaux. Il est donc proposé de supprimer l’article 19 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. 

L'article 2 prévoit la suppression de la Commission consultative de prévention des violences dans le sport. 

Nous défendons le maintien de ce comité sans lequel le Ministère de l'Intérieur pourrait dissoudre des associations de supporters très facilement.

Le dialogue entre les associations de supporters, les clubs, les ministères concernés et le Parlement doit être renforcé.  

Supprimer cet article.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère inopportune et préjudiciable une suppression de l'Observatoire national de la politique de la ville.

Que l'Observatoire national se réunisse peu en session plénière n'est pas en soi un critère permettant de conclure à son inutilité, d'autant que celui-ci est actif puisqu'il produit chaque année des études - 8 pour l'année 2024 - qui permettent de documenter et d'évaluer les politiques publiques conduites en direction des quartiers populaires.

Comme souligné par le rapporteure lui-même lors de l'examen de la proposition de loi en commission des lois, les associations d'élus locaux, notamment les associations de maires, ont fait valoir l'utilité de cet observatoire, et ont même souligné l'importance d'augmenter ses moyens.

Ces demandes rejoignent la position du Sénat, qui, dans un rapport d'information des sénatrices Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, publié en 2022, préconisait de renforcer l'activité de l'Observatoire pour améliorer l'évaluation et le suivi des politiques à destination des quartiers prioritaires de la ville.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

La CEPC a démontré son efficacité et sa pertinence en étant régulièrement sollicitée par les professionnels du secteur. Plus de 60 saisines ont été réalisées sur les trois dernières années. 

Cette commission est largement reconnue pour son expertise en matière de négociations commerciales et est fréquemment sollicitée par les professionnels du secteur. Elle joue un rôle clé en tant qu'instance de dialogue et de collaboration entre les acteurs économiques, universitaires et judiciaires. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS).

Rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le CSESS a pour mission de donner un avis consultatif sur tous les projets législatifs et réglementaires relatifs à l’ESS, ainsi que sur ceux concernant l’entrepreneuriat social. Cette expertise est précieuse pour garantir que les décisions politiques prennent en compte les spécificités et les enjeux de ce secteur clé. Il s’apprête d'ailleurs à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS, conformément à la demande de la Commission Européenne que le gouvernement français produise ces éléments au cours de l’année 2025.

Enfin, dans un contexte où la France accueillera le Forum mondial de l'ESS à Bordeaux en 2025, sa suppression enverrait un mauvais signal aux acteurs de cet écosystème qui incarne une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

De plus, il est important de souligner que son coût de fonctionnement est nul. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du conseil national de la médiation (CNM).

Installé en juin 2023, le CNM est chargé de promouvoir et de soutenir la médiation, notamment en matière de conflits sociaux, familiaux, ou commerciaux. Il conseille les pouvoirs publics sur les politiques de médiation et veille au développement de bonnes pratiques.

Supprimer cette instance serait un mauvais signal envoyé à un moment où la médiation et les modes alternatifs de résolution des conflits sont essentiels pour désengorger la justice.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression proposée par l'article 6 du Comité de suivi et de proposition de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (AERAS). 

Ce comité est chargé de suivre et d'émettre des propositions relatives à la convention AERAS prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. 

Cette convention conclue entre l'État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles, ainsi que des organisations nationales représentant les malades ou les personnes en situation de handicap, a, notamment, pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ; d'assurer la prise en compte par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; ou encore, de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

La bonne mise en œuvre de la convention permet ainsi aux personnes présentant un risque aggravé de santé de ne pas subir d'entrave spécifique dans l'accès à l'assurance et au crédit, la convention étant d'application automatique par les professionnels de l'assurance et de la banque dès lors qu'un candidat à l'assurance présente un risque de santé aggravé. La convention AERAS prévoit également le respect du « droit à l'oubli » permettant aux personnes ne présentant plus de pathologie de ne plus déclarer celle-ci auprès des professionnels.

Entre 2021 et 2023, le comité s'est réuni à 15 reprises et s'est régulièrement prononcé sur de nouvelles avancées dans la mise en œuvre de la commission.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (dite « Loi Lemoine »), sous l'impulsion des travaux du Sénat, a également prévu que les signataires de la convention AERAS engagent une négociation sur la possibilité d'élargir la grille de référence de la convention AERAS à un plus grand nombre de pathologies. 

Cette instance participe, ainsi, pleinement de l'amélioration de l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes gravement malades, notamment dans la perspective de la lutte contre les discriminations et du respect des droits des personnes présentant un risque de santé aggravé. 

S'il conviendrait encore d'améliorer la pleine effectivité de cette convention et de faire évoluer ses termes, il n'apparaît pas, pour autant, opportun de supprimer sèchement son comité de suivi qui, précisément, est chargé de formuler des recommandations aux signataires pour la bonne application de la convention AERAS, de débattre des mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles et de diligenter des enquêtes ponctuelles ou spécifiques pour le suivi de l'exécution de la convention. 

Au demeurant, sa suppression n’engendrerait aucun gain budgétaire. Composé de 23 membres, il ne dispose, en effet, ni de budget propre ni de fonctionnaires à disposition. 

Au contraire, il serait plus utile que le législateur intervienne une nouvelle fois, afin d'améliorer l'accès à l'emprunt pour tous en apportant, en particulier, des avancées supplémentaires au droit à l'oubli et à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

Supprimer cet article.

Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions financières les plus importantes. Placée auprès du Premier ministre, son objectif est d'encourager le recours à la transaction, qui constitue un mode rapide et extra juridictionnel de règlement des litiges. Chaque ministère est tenu d’instituer un CMT, ou, pour les ministères partageant une direction des affaires juridiques (DAJ) commune, de disposer d’un comité ministériel commun.

Le Comité ministériel de transaction présente un double intérêt :

-         D’une part, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, à la fois sur le plan juridique et financier, des transactions portant sur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écrit et signé, garantissant une analyse détaillée.

-         D’autre part, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle (à l’exclusion de la responsabilité pénale) ne peut être engagée.

Au-delà de son rôle collégial, le Comité ministériel de transaction instaure une règle de procédure qui facilite la conclusion des transactions financières d’un ministère. Sa composition, constituée de membres siégeant ès qualités, garantit un coût de fonctionnement nul.

Enfin, la fusion des Comité ministériel de transaction en un comité interministériel unique n’apporterait qu’une modification purement cosmétique. Les transactions traitées sont spécifiques à chaque ministère, et un tel regroupement n’améliorerait ni l’efficacité, ni la pertinence des analyses effectuées.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’existence du comités ministériel de transaction (CMT).

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 751-5, L. 751-6, L. 751-7, L. 751-8, L. 752-17, L. 752-19, L. 752-20, L. 752-21 du code du commerce sont abrogés.

II. - L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recours prévus par le présent article ne s’appliquent pas à la Commission nationale d'aménagement commercial. »

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) constitue une instance superflue dans la chaîne de décision relative aux projets d’aménagement commercial, alors même que les collectivités locales disposent déjà des compétences nécessaires pour encadrer ces projets. Sa suppression aurait pour effet de simplifier les procédures d’aménagement commercial, réduire les délais et renforcer la responsabilité des acteurs locaux dans l’aménagement du territoire.

En abrogeant l’article L 752-17 du Code du commerce qui définit les CNAC, cet amendement supprime son rôle de juridiction d’appel des décisions des CDAC.  Les recours seraient ainsi directement portés devant les juridictions administratives compétentes, réduisant ainsi les délais et clarifiant la chaine de responsabilité.

De plus, la modification de l’article L600-10 du Code de l’urbanisme permet d’aligner les contentieux des autorisations commerciales sur le droit commun, en supprimant l’instance intermédiaire que constitue la CNAC.

Cette suppression s’inscrit dans la volonté de rationalisation des instances consultatives et décisionnelles, en limitant le nombre de structures dites « Théodule » dont l’utilité et la plus-value restent discutables au regard du principe de subsidiarité et de la décentralisation. Seules les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) indiqueraient leur position sur les projets locaux proposés simplifiant ainsi le circuit d’examen et réduisant les délais de traitement des dossiers.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Remplacer les mots :

certaines structures, comités

par les mots :

certains comités, structures

Amendement rédactionnel.