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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 119 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET et BILLON, MM. DUFFOURG et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, M. FOLLIOT, Mme ROMAGNY, MM. LEVI, PILLEFER, LONGEOT et BLEUNVEN et Mme HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-1-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-.... - Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, il est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient rendues publiques au sein de l’avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.