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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 505 30 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 830-1 est supprimée.
Objet
Cet amendement s'oppose à ce que les entreprises de production agricole ou de l'agroalimentaire puissent être reconnues comme contributrices des missions de recherche agronomique et vétérinaire. En effet, du fait de l'absence totale de tutelle des ministères concernées sur ces entreprises, il n'existe aucune garantie quant à l'impartialité, l'éthique et l'influence que celles-ci peuvent déployer en matière de représentation d'intérêts.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.