Rédiger ainsi cet intitulé :

Titre Ier : Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts fondamentaux

L’objectif de cet amendement est que l’intitulé corresponde mieux au contenu de l’article Ier.

Rédiger ainsi cet intitulé : 

Reconquérir notre souveraineté alimentaire

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à renommer l'intitulé du titre premier du projet de loi, en cohérence avec les amendements qu'ils défendront ultérieurement.

Les auteurs s’interrogent en effet sur la réelle portée d’ériger l'agriculture au rand "d"intérêt fondamental de la Nation".

En conséquence, ils proposent de renommer ce titre plus sobrement "Reconquérir notre souveraineté alimentaire".

Supprimer cet article.

Cet amendement  vise à dénoncer le leurre que constitue la notion d'intérêt général majeur, inexistante en droit et sans porté portée juridique, sauf à permettre, à termes, des dérogations en matière de gestion de l'eau et de droit de l'environnement.
Cet article oppose artificiellement agriculture et protection de l’environnement, et donne des gages à l’agriculture industrielle, laquelle est loin de représenter la majorité des fermes, notamment dans l’article 1 avec la notion “d’intérêt général majeur” (une notion juridiquement floue mais à l’ambition politique claire : faciliter les projets d’agriculture industrielle, comme les fermes-usines d’élevage et les méga-bassines) et dans le titre IV sur les simplifications. Sous couvert de simplifications, il consacre des régressions du droit de l’environnement qui sortent même du champ agricole.

De plus la notion de souveraineté alimentaire proposé par l'article 1 ne fait pas référence à  la définition internationale de cette dernière tel qu'énoncée par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) qui est opposable à la France , et reste centrée sur la balance économique .

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Avant l’article L. 1, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigé́s :

« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.

« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend par des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.

« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production dans le but d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi.

« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.

« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général est étroitement liée et interdépendante.

« Art. L. 1 B – I. Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation pluriannuelle de l’agriculture pour les sept années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis aux L1-A, L1, L2, L3 et L4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi. 

« Cette programmation pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.

« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.

« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.

« Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B, ainsi qu’avec le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code.

« La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.

« Le décret prévu au présent article précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale.

« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, détaillant l’atteinte des objectifs par filière mentionnés au II du présent article et comportant une annexe spécifique sur l’état de la souveraineté alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. ».

2° L’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :

« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté agricole et alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne, tout en veillant à préserver les écosystèmes et les ressources naturelles sur l’ensemble du territoire national et en promouvant les systèmes de production agroécologiques, d’agriculture raisonnée et d’agriculture de conservation des sols ;

« 2° De développer des filières de production et de transformation ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale, notamment par un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, afin qu’elles soient capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale, et de veiller, dans tout nouvel accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien- être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;

« 3° De préserver la souveraineté de l’élevage et de l’agropastoralisme en France par un plan stratégique déterminant notamment les objectifs de potentiel de production, d’assurer le maintien de l’élevage, en préservant le pâturage et en luttant contre la décapitalisation dans l’élevage, en cohérence avec les besoins alimentaires, d’assurer l’approvisionnement en protéines animales des Français et de maintenir et de restaurer l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales ;

« 4° De favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles et de soutenir le revenu, en assurant une juste rémunération, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire, de préserver un modèle d’exploitation agricole familial ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de choisir leurs systèmes de production dans un cadre clair et loyal et dans le respect de la liberté d’entreprendre, de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs et de valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;

« 5° D’anticiper et de s’adapter aux conséquences du changement climatique, en atténuant ses effets, en accompagnant les agriculteurs et en surmontant de façon résiliente, efficiente et efficace les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire, notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée par le présent article

« 6° De reconnaître et de mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;

« 7° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à l’indépendance énergétique de la Nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;

« 8° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, notamment des technologies et des filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national pour limiter la dépendance aux importations en engrais, de produits biosourcés, de la chimie végétale, de nouvelles techniques génomiques et de solutions fondées sur la nature ; et d’assurer la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole, la captation et le stockage du carbone, l’efficience et l’efficacité de l’eau ;

« 9° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses en prenant en compte l’approche “une seule santé” ;

« 10° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment celles des zones dites “intermédiaires” et des zones de montagne mentionnées au VI du présent article ;

« 11° D’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine et de promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;

« 12° De promouvoir la préservation, la conversion, le développement et le maintien de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique et dans l’objectif d’atteindre une surface agricole utile cultivée de 21 % avant le 1^er janvier 2030. ;

« 13° De promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, en tendant vers une autonomie protéique nationale avant 2050, en augmentant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 10 % avant le 1^er janvier 2030 ;

« 14° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;

« 15° De répondre à l’accroissement démographique, en assurant la sécurité alimentaire de la population en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté agricole et alimentaire et permettant un développement durable et équitable, pour lutter contre contre la précarité alimentaire définie à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles, et en luttant contre la faim dans le monde en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde.

« 16° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires.

« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ;

b) À la première phrase du II, après le mot : « biologique, » sont insérés les mots : « d’agriculture raisonnée et de conservation des sols, » ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole définie à l’article L. 1 A et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture. Elle contribue à relever le défi démographique posé notamment par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental.

« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, au moyen de mesures visant à :

«1° Faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;

« 2° Susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;

« 5° Encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;

« 6° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre, afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental ;

« 7° Soutenir l’installation en agriculture, en facilitant la possibilité́ de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole ;

« 8° Prévoir les leviers fiscaux et bancaires permettant la reprise d’exploitation.

« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture et de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés. Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité agricole ainsi qu’au développement des territoires.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. » ;

d) La seconde phrase du V est ainsi modifiée :

- après le mot : « marchés, », sont insérés les mots : « le revenu des agriculteurs, » ;

– après le mot : « durable, », sont insérés les mots : « l’adaptation des exploitations au changement climatique, » ;

– le mot : « locale » est supprimé ;

– après le mot : « l’emploi, », sont insérés les mots : « la formation, le renouvellement des générations, » ;

– après le mot : « locales, », sont insérés les mots : « notamment en s’appuyant sur les filières de diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface agricole utile, ».

Amendement de réécriture de l’article premier afin de revenir et de le réinsérer sur le travail de concertation et de fond qui a été mené lors de l’examen à l’Assemblée Nationale, conjointement avec les rapporteurs, les groupes politiques et le Gouvernement.

Il permet d’éviter la caricature sur un texte important pour donner les lignes directrices et les objectifs de l’agriculture pour les prochaines années, qui sont clés pour sauver la production agricole de notre pays.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art L. 1 A. – I. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement est le premier levier de souveraineté alimentaire. La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur : ce sont les garants de la souveraineté alimentaire.

« La sécurité alimentaire est définie comme la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin, en en garantissant la qualité sanitaire.

« II. – À compter de la promulgation de la loi n° du  d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation à parité avec les autres activités économiques :

« 1° En accroissant la contribution de la production agricole, en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de la défense de la souveraineté alimentaire, de la sécurité alimentaire et de l’évolution des besoins ;

« 2° En garantissant un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et en encadrant les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

« 3° En préservant et en développant la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole sur l’ensemble du territoire national ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions par la lutte contre la concurrence déloyale et par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action mentionnée au présent article ;

« 4° En assurant la souveraineté alimentaire du pays aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation garantissant la sécurité alimentaire tout au long de l’année ;

« 5° En priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique pour la restauration collective des différentes administrations et la restauration scolaire et universitaire ;

« 6 En promouvant l’innovation agricole et l’investissement dans toute technologie contribuant à la souveraineté alimentaire tout en diminuant l’impact sur l’environnement ;

« 7° En promouvant les produits protégés par les différents labels agricoles et en priorité les Indications Géographiques Protégées ;

« 8° En développant une politique d’installation et de transmission en agriculture permettant de lutter contre la chute du nombre d’installations, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation en prenant en compte les services écosystémiques qu’elles rendent. Dans le cadre de cette politique, l’État facilite aux agriculteurs l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, tout en protégeant l’exploitation familiale pour compenser les désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise comparativement aux autres secteurs de l’économie ;

« 9° En assurant une formation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture et de la pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, par la création de pôles d’excellences, en assurant la résilience de l’écosystème.

« III. – Tous les dix ans, la programmation pluriannuelle de l’agriculture, fixée par décret, définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’agriculture sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 1 A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 ainsi que par la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Les objectifs de productions nationaux par filière doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles- ci.

« Elle contribue autant que possible sans porter atteinte à la souveraineté alimentaire, aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code. La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.

« Le décret prévu au premier alinéa du présent III précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale tel que mentionnés au II.

« IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France détaillant les indicateurs de suivi de la politique agricole nationale telle que mentionnée au III. » ;

« 2° L’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :

« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole, ses systèmes d’exploitation, la qualité et la sécurité de son alimentation et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation française et européenne ; de garantir la sécurité sanitaire des importations par un niveau de contrôle efficace aux frontières ;

« 2° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ; de développer des filières de production et de transformation en alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ;

« 3° De garantir le revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l’agriculture et l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant et de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée ;

« 4° De s’interdire les surtranspositions et les surreglementations françaises par rapport aux normes européenne car elles accroissent les distorsions de concurrence et pénalisent la compétitivité de l’agriculture française ;

« 5° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer la sécurité alimentaire de la population en favorisant l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles. La sécurité sanitaire des importations est garantie par un niveau de contrôle efficace aux frontières ;

« 6° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses, en veillant à l’intégration du principe d’une seule santé ;

« 7° De reconnaître et mieux valoriser les vertus de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;

« 8° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale, ou encore de nouvelles techniques génomiques ;

« 9° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région et les difficultés relatives aux zones intermédiaires ;

« 10° D’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la valorisation et la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;

« 11° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et modes de production, notamment d’abattage des animaux, et de transformation des produits agricoles et agro- alimentaires par une amélioration de la répression de la fraude ; 

« 12° De promouvoir en accord avec les besoins du marché, le maintien et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 ;

« 13° De veiller à l’exclusion des secteurs agricoles volontaires des traités de libre-échange ;

« 14° De favoriser l’acquisition dès l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires ;

« 15° De protéger et de valoriser les terres agricoles ; 

« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ;

b) Le IV est ainsi rédigé : 

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire de la France, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental et favorise la diversification des profils des porteurs de projets d’installation.

« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures visant à :

« 1° Faire connaître le métier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;

« 2° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi des personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;

« 5° Encourager les formes d’installation collective et d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;

« 6° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental avec les actions à mener pour préserver les capacités de production compte tenu des contraintes climatiques.

« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite pour les agriculteurs, l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux transitions écologique et climatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »

La rédaction de ce nouvel article liminaire du code rural et de la pêche maritime, issue de la commission, ne définit toujours pas la notion de souveraineté alimentaire. Aussi convient-il de commencer cet article liminaire par la définition de la notion qui est ensuite utilisée dans le reste de l’article ;

La définition proposée dans cet amendement s’appuie sur celle formulée par FranceAgriMer dans son rapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairage par les indicateurs de bilan », publié en février 2023, qui définit la souveraineté alimentaire comme étant « la capacité d’autodétermination d’un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire ». Ce rapport indique par ailleurs que « penser la souveraineté alimentaire, (…) n’est pas nécessairement tendre à l’indépendance absolue mais s’assurer d’une maîtrise considérée comme suffisante des dépendances externes, jugées pertinentes, nécessaires ou indispensables » 

Par ailleurs, la formulation retenue affirmant que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en un bien public, pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Ensuite le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi ;

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur.

La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, à l’instar de la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loi n° 76-629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c. env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puisse bénéficier d’une telle reconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est indispensable, une telle affirmation de portée principalement politique nécessitera des ajouts complémentaires permettant de mieux protéger l’activité agricole en cas d’atteinte caractérisée et d’en faciliter sa mise en valeur.

Par ailleurs, le travail en commission n’a pas permis de mentionner la question de la surtransposition des normes européennes, alors que les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France, qui les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres.

Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter. 

Enfin dans le texte sorti de commission, il n’est pas fait mention du levier essentiel de la commande publique pour soutenir l’effort de souveraineté alimentaire : les différentes administrations, les services de restauration scolaire et universitaire, doivent être en mesure de privilégier les produits français. De manière générale, il convient également de soutenir les produits de qualité reconnus par un label tel que l’Indication Géographique Protégée. Ces labels sont une arme essentielle dans la reconquête de la souveraineté alimentaire

Par ailleurs, le travail en commission n'a pas permis de mentionner la question de la surtransposition des normes européennes, alors que les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France, qui les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres.

Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter. 

Enfin dans le texte sorti de commission, il n'est pas fait mention du levier essentiel de la commande publique pour soutenir l'effort de souveraineté alimentaire : les différentes administrations, les services de restauration scolaire et universitaire, doivent être en mesure de privilégier les produits français. De manière générale, il convient également de soutenir les produits de qualité reconnus par un label tel que l'Indication Géographique Protégée. Ces labels sont une arme essentielle dans la reconquête de la souveraineté alimentaire

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 5 introduits par les rapporteurs en Commission.

L’inscription des notions de "potentiel agricole" dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et "de non-régression de la souveraineté alimentaire" et de sa recherche "d'une amélioration constante du potentiel agricole" soulèvent de trop nombreuses interrogations, particulièrement en termes d'adéquation avec nos engagements environnementaux.

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent ainsi de la logique très productiviste que sous-tendent ces notions et considèrent comme disproportionné de mettre au même niveau le potentiel agricole, l'indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire.

Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d’État avait également émis de forte réserves dans son avis sur le PJL concernant cette notion en proposant de la supprimer au motif que "la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité douteuse ». 

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Il est proposé de supprimer ces alinéas pour les réinjecter dans un article autonome, de portée normative.

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

1° Au début sont ajoutés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés : 

« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture et l’apiculture, en tant qu’elles garantissent la souveraineté et la sécurité alimentaire de la Nation, en ce qu’elles participent à la décarbonation, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, sont d’intérêt général majeur, et contribue à la défense des intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.

« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production. Les productions nationales par filière doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur ces mêmes filières

« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.

« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général, y compris des écosystèmes, est étroitement liée et interdépendante.

« Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. 

« Art. L. 1 B. – I. Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation pluriannuelle de l’agriculture pour les sept années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis aux L1-A, L1, L2, L3 et L4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi.

« Cette programmation pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.

« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.

« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.

« La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.

« Le décret prévu au X alinéa du présent X précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale tel que mentionné au présent X. » ;

II. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à réécrire simplement la première partie de l’article 1er, celle venant à créer un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime afin d’ériger l’agriculture en intérêt général majeur. Il reprend les apports de la commission des affaires économiques et garde intacte les modifications ainsi proposées de l’article L1 du même code.

 Souhaitée initialement par le Gouvernement, la création de l'article L1-A venait mentionner « L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. »

 Je propose de revenir sur la rédaction résultant des travaux menés conjointement à l’Assemblée Nationale tout en maintenant le lien avec les Intérêts Fondamentaux de la Nation définis à l’article 410-1 du code pénal, afin d’avoir une rédaction juridiquement stable et non propice à interprétation.

 Cette rédaction vient d’autant plus réaffirmer la nécessité de ne pas opposer agriculture et environnement.

 Il propose également d’y insérer les définitions juridiques sur la notion de souveraineté agricole et alimentaire afin de mettre un terme aux ambiguïtés autour de celles-ci, et d’y ajouter aussi les définitions de sécurité alimentaire et de sécurité sanitaire alimentaire qui sont parfois trop souvent confondues, en y intégrant notamment le concept « Une seule santé ».

 Il revient légèrement sur le mécanisme prévu sur la programmation pluriannuelle de l’agriculture tout en gardant l’esprit de la commission, afin que ce ne soit pas qu’un simple rapport pour avis aux commissions, mais de permettre aux parlementaires de pleinement pouvoir participer à l’élaboration des négociations en amont de la PAC.

 Il vient ajouter que les objectifs par filières soient excédentaires par rapport à la consommation nationale pour garantir la sécurité alimentaire des Français dans un contexte de tensions mondiales.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 

1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art L. 1 A. - La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.

« Elle  permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et un juste  partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant la régulation  du marché foncier, la préservation et la juste distribution des terres et une allocation équitable des aides publiques.

« Elle induit le développement d'une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et européen en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires,sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement

« La souveraineté  alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire. »

Cet  amendement vise à définir clairement la souveraineté  alimentaire  en s’appuyant sur le droit international, les objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et les programmes nationaux existants.

En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Elle doit également s’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existe pas.

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.

« L’agriculture, au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.

« II. – Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, définie, conformément à la résolution 73/165 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018, comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme.  » ;

Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement la version du nouvel article L.1 A du code rural et de la pêche maritime plus lisible que la version modifiée de la commission des Affaires économiques du Sénat. 

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.

« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture, l’apiculture et la sylviculture. »

Cet amendement, dans une formulation programmatique, vise à affirmer le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, qui garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation. Il est précisé explicitement que la souveraineté contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Par ailleurs, cet amendement reprend la définition de l’agriculture, qui ne figurait plus dans la proposition du Sénat. Elle a toute sa place en introduction du Code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1B. – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable.

Cet amendement de repli vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation uffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1 B. – La souveraineté alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la Nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 1 B, en repli à leur proposition de suppression de cet alinéa.

Ils proposent de supprimer les références à l'intérêt fondamental de la Nation et de l'intérêt général majeur pour y préférer un objectif de souveraineté alimentaire se basant sur la recherche d'une alimentation saine et de qualité respectant les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1 B. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal.

Le présent amendement traduit juridiquement l’exigence transversale de protection de l’agriculture en décidant de faire de la protection de l’agriculture un sujet d’intérêt au même titre que d’autres intérêts comme l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’environnement, le climat. Ce nécessaire ré équilibrage des intérêts en présence est une condition indispensable du maintien et du déploiement demain de l’agriculture en France. C’est désormais au regard de cet intérêt général que devront être appréciées toutes les atteintes portées à l’agriculture.

L’objet de cet amendement est de reconnaitre l’intérêt général qui s’attache à l’agriculture de façon à éviter qu’elle ne soit assimilée à un service public et de façon à produire les effets juridiques attendus.

Ce sont donc bien les notions de protection, de valorisation et de développement appliqués à l’agriculture qui doivent être qualifiés d’intérêt général majeur.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1 B. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation au sens de l’article 410-1 du code pénal.

L’objet de cet amendement est de reconnaitre l’intérêt général qui s’attache à l’agriculture de façon à éviter qu’elle ne soit assimilée à un service public et de façon à produire les effets juridiques attendus.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 de l'article 1er.

Concrètement, il vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique.

Les auteurs de cet amendement regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier dernier. Or, c'est bien un leurre ou un message tronqué qui leur est ici envoyé.

Les auteurs de cet amendement tiennent à ce titre à rappeler que les rapporteurs de l'Assemblée nationale - pourtant très favorables à cette notion - reconnaissent eux-mêmes dans leur rapport que "Cette disposition est à la fois d’une grande importance symbolique et d’un intérêt juridique relatif (...) car l’agriculture reste, dans le cadre de notre hiérarchie des normes, du niveau strictement législatif". 

Auditionné à l'Assemblée nationale, certains spécialistes ont confirmé cette ligne en rappelant que la protection de l'environnement conservera demain une valeur constitutionnelle, alors que, même « majeur », l’intérêt général agricole n’aurait que valeur législative.

Cette notion est donc principalement symbolique mais pourrait être source, demain, d'incompréhension et de flous.

Il convient donc de la supprimer. 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. 

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire, mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.

Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. Elle maintient et développe les capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable de la manière suivante ;

Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A. relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire.

La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs et entretient la confusion entre souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire.

Cet amendement vise à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en s’appuyant sur le cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.

Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.

Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits

agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.

Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.

Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des
capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.

Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er, introduit en commission par les rapporteurs.

L'inscription dans la loi de l'obligation pour l'ensemble de nos politiques publiques de respecter le principe non-régression de la souveraineté alimentaire soulève de trop nombreuses interrogations.

Cette notion de "non-agression" semble trop floue et pourrait prêter à des interprétations beaucoup trop larges dont les incidences pourraient être catastrophiques.

Les auteurs de cet amendement craignent ainsi que cette notion soit une façon de remettre en cause le respect des lois et réglementations environnementales, totalement à contre-courant de nos engagements nationaux et internationaux en la matière.

Ils militent au contraire pour que notre modèle agricole prenne clairement le virage agroécologique qui concilierait un objectif de production suffisante mais également de qualité et de durabilité qui peut nécessiter de produire un peu moins, mais mieux.

Or, si nos politiques publiques sont uniquement guidées par cette logique productiviste et que toutes formes de contraintes se retrouvent assimilées à une remise en cause de ce principe de non-régression agricole, notre modèle agricole deviendra de plus en plus intensif, ce que les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas.

Alinéa 5

1° Remplacer les mots : 

respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du

par les mots : 

tendent à protéger le

2° Supprimer les mots : 

ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli.

Il propose de maintenir la notion de "potentiel agricole de la Nation" malgré toutes les réserves et inquiétudes qu'elle contient, mais de préciser que nos politiques publiques tendent à la protéger compte tendu des connaissances scientifiques et techniques.

Il s'agit de fixer un cap mais de ne pas imposer fermement dans la loi le respect de notions bien trop floues et inquiétantes.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et des engagements nationaux et européens de transition agroécologique dans le cadre du pacte vert pour l’Europe

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression des alinéas 2 à 5.

L’amélioration constante du potentiel agricole doit s’inscrire dans le cadre des engagements nationaux et européen pour une agriculture plus durable et écologique.  L’intensification des pratiques agricoles, l’utilisation massive d’engrais, de produits phytosanitaires, d’insecticides, la mécanisation importante et la standardisation des parcelles ont pour conséquence une perte de fertilité et donc la diminution de la capacité des sols agricoles à produire des cultures de manière durable et rentable. L’agriculture intensive accélère les phénomènes de compaction, d’érosion et de contamination des sols qui induisent à une réduction des rendements et du potentiel agronomique des sols. La destruction biologique et l’érosion des sols a également pour conséquence de réduire l’infiltration de l’eau entraînant, d’une part, un stress hydrique pour les plantes et, d’autre part, lors de fortes précipitations, l’augmentation de phénomènes destructeurs comme les coulées de boue.  

Le manque de diversité génétique des cultures agricoles et la destruction des infrastructures agroécologiques tels que les haies, les talus, les jachères fleurie et mellifère impactent directement le nombre de pollinisateur, d’auxiliaires agricoles et de prédateurs naturels contre les bioagresseurs des cultures qui ont des conséquences désastreuses sur la production agricole française.

L’amélioration du potentiel agricole repose donc sur un changement de pratiques agricoles s’appuyant sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes tout en préservant les ressources naturelles. Des résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou améliorés tout en améliorant les performances environnementales. Plusieurs engagements en faveur de la transition agroécologique ont été pris dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, du plan Ecophyto, de la loi ZAN et du pacte vert pour l’Europe et doivent être pérennisés au nom de l’amélioration constante du potentiel agronomique français.

 Les politiques publiques agricole doivent continuer de soutenir la réintroduction de la diversité dans les systèmes de production agricole, la restauration d’une mosaïque paysagère diversifiée (ex : diversification des cultures et allongement des rotations, implantation d’infrastructures agroécologiques...) et le rôle de la biodiversité comme facteur de production en replaçant l’agronomie au cœur des systèmes de productions.

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs et autrices de cet amendement s’étonnent que contrairement à son habitude, le rapporteur du Sénat ait confirmé l’inscription dans la loi d’une demande de rapport du Gouvernement au Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française...

Ils et elles considèrent pour leur part que pareil que la place d’une telle demande dans le code rural est discutable mais qu’en tout état de cause, il est juridiquement curieux de faire figurer une demande d’une telle précision dans l’article liminaire du code rural qui détermine les finalités de la politique agricole française.

Le Sénat, qui se fait une fierté de « bien faire la loi » serait fondée à supprimer cette disposition.

D’autant que sur le fonds l’objectif de ce rapport est une planification absurdement productiviste des rendements de chaque filière agricole sans aucune corrélation avec les besoins du pays ou les équilibres de marché dont dépend la rémunération des agriculteurs. 

Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de recouvrir notre souveraineté alimentaire, ils sont défavorables au fait d’inscrire dans la loi une approche aussi productiviste, dès lors qu’ils partagent également la nécessité de revoir certains de nos modes de consommation pour tendre vers davantage de qualité et non nécessairement de quantité. 

Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Des "Conférences de la souveraineté alimentaire", réunissant les représentants des filières siégeant dans les conseils spécialisés mentionnés à l’article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées à l’article L. 632-1 sont organisées en 2026 sous l’égide de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l’article L. 621-1.

« L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer accompagne les interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer sa non-régression.

« Ces travaux font l’objet d’une synthèse présentée lors d’une "Conférence nationale de la souveraineté alimentaire", présidée par le ministre chargé de l’agriculture. Cette synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une fois tous les dix ans.

« Chaque année, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse mentionnée au précédent alinéa. Ce rapport est public et remis au Parlement.

« Chaque stratégie par filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours. Ce rapport analyse les éventuelles raisons de l’écart aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé de l’agriculture.

« Le ministre chargé de l’agriculture peut convoquer une nouvelle "Conférence nationale de la souveraineté alimentaire", notamment s’il constate des écarts significatifs à la trajectoire dans plusieurs filières. » ;

Cet amendement vise à apporter une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire de la Nation.

Dans le cadre des « Conférences de la souveraineté alimentaire », il confie aux filières agricoles, dans leurs différentes composantes et sous l’égide de FranceAgriMer, la responsabilité de fixer des objectifs à horizon de dix ans. En fonction des résultats observés à mi-parcours et en phase finale, des mesures correctrices seront envisagées, afin d’assurer la progression de la souveraineté alimentaire de la Nation.

Amendement n° 908, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comporte une annexe spécifique relative aux filières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.

Il est proposé que le rapport à mi-parcours produit par FranceAgriMer prévoit une annexe spécifique relative aux outre-mer, compte tenu des enjeux agricoles particuliers s’attachant à ces territoires.

Amendement n° 908, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Une synthèse, produite par l’Établissement national de produits de l'agriculture et de la mer, est remise au Parlement.

Il est proposé que le rapport à mi-parcours prévu dans le cadre des conférences de filières ne soit pas simplement remis au ministre de l’agriculture, mais également transmis au Parlement.

Amendement n° 908

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« En amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités françaises compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le cadre de la « Conférence nationale de la souveraineté alimentaire. » ;

Il est proposé un sous-amendement destiné à assurer une pleine information au Parlement de la manière dont le Gouvernement tiendra compte des objectifs issus de la Conférence nationale de la souveraineté alimentaire dans le cadre de l’élaboration de la PAC. 

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

permettent de répondre aux besoins en termes de consommation nationale, et aux  enjeux de territorialisation de l’alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en lien avec des politiques de structuration de débouchés pour les produits issus de l’agriculture biologique et de modes de production durables

Cet amendement propose de faire de la programmation pluriannuelle de l’agriculture i un outil au service de la structuration d’un système agricole et alimentaire
national durable.
Alors que 88 % de la consommation actuelle française pourrait en théorie être couverte par la production du pays, plus de 90 % des aliments que nous mangeons sont importés tandis que nous exportons la même proportion de notre production agricole et alimentaire . Les politiques publiques doivent prioriser la reterritorialisation et ce faisant la durabilisation de
notre alimentation.

Alinéa 16

Après le mot :

filière

insérer les mots :

et par mode de production

Le rapport pour avis que le Gouvernement remet au Parlement, présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier, présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le gouvernement. 

Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectif par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique.

En effet, les différents plans gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18% des surfaces en 2027 à 21% en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.

Alinéa 16

Après le mot :

filière

insérer les mots :

et par mode de production

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l’alinéa 16 de l’article 1^er.

Le rapport pour avis du Gouvernement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le Gouvernement. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectifs par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique. En effet, les différents plans Gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18 % des surfaces en 2027 à 21 % en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale d’agriculture biologique

Alinéa 16

Après le mot :

filière

insérer les mots :

et par mode de production

Le rapport pour avis du Gouvernement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le gouvernement. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectif par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique.

En effet, les différents plans gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18% des surfaces en 2027 à 21% en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.

Alinéa 16

Après le mot :

filière

insérer les mots :

et par mode de production

Le rapport pour avis du Gouvernement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le gouvernement. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectif par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique. En effet, les différents plans gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18% des surfaces en 2027 à 21% en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.

Alinéa 16

Après le mot :

filière

insérer les mots :

et le nombre minimum d’actifs en agriculture nécessaires pour les atteindre, 

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte une annexe spécifique sur l’état de la souveraineté alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

La situation des collectivités de la-dite outre mer, dépendant soit du régime des Régions Ultrapériphériques de l’Union Européenne, soit des Pays et Territoire d'outre-mer, ne répond pas aux mêmes logiques que le reste du territoire concernant la politique agricole européenne.

Aussi, afin de répondre aux objectifs fixés par ce rapport, notamment dans l’élaboration d’objectifs par filières et de stratégies s’y rapportant, il est important qu’une attention particulière soit portée à chacun des territoires de la-dite outre mer, chacun de ceux ci ne répondant pas, pour une même filière, aux mêmes enjeux et problématique.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, et, pour cela, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 afin de repositionner l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations parmi les priorités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire, en lien avec le renouvellement des générations d’actifs.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'assurer une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition ;

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à insérer une nouvelle priorité à notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire.

Il s'agit de prévoir explicitement dans la loi que cette politique vise à assurer une nourriture saine et diversifié respectant le programme national de l'alimentation et de la nutrition.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent en effet que dans le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat, aucune des priorités de cette politique en faveur de la souveraineté alimentaire ne mentionne la recherche d'une alimentation de qualité, saine et diversifiée. 

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° bis D’assurer à l’ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l’alimentation, l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable ; »

Cet amendement réintroduit de façon concise les enjeux d’alimentation de la population dans les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.

En effet, assurer à l’ensemble de la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable est, par essence même, une priorité angulaire de notre souveraineté alimentaire.

Pourtant, l’alinéa 22 du projet de loi issu de la commission des affaires économiques du Sénat supprime la notion même de « politique de l’alimentation » et réduit largement le périmètre des actions à mener dans ce cadre à un rôle unique de maintien et de développement des filières de production, de transformation et de distribution.

Inhérente à la souveraineté alimentaire, la politique de l’alimentation est plus large que le maintien et le développement des filières. Elle est plus large, tant en termes de périmètre (elle intègre la transformation, la distribution, la restauration commerciale et collective, l’éducation à l’alimentation, la publicité ou encore le marketing alimentaire) qu’en termes d’objectifs. Elle vise non seulement à maintenir et développer les filières de production agricole en offrant des débouchés correspondant à la production nationale durable et de qualité, mais également à faire évoluer le comportement des consommateurs, à participer à l’éducation à l’alimentation, à lutter contre le gaspillage alimentaire, à informer le consommateur et à améliorer la qualité nutritionnelle ainsi que la durabilité de l’offre alimentaire.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’assurer l’adéquation entre la production agricole nationale et les besoins alimentaires de la population ; »

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les priorités politiques en faveur de la souveraineté alimentaire inscrite dans l'article L.1 du code rural par la commission du Sénat.

Les auteurs et autrices de cet amendement considère que la compétitivité de l'agriculture française ne concoure qu'à la marge à la souveraineté alimentaire du pays. Au contraire, la compétitivité de l'agriculture française est un enjeu qui concerne principalement la place de notre agriculture dans la compétition économique mondiale et donc la production agricole destinée à l'exportation.

Ils et elles jugent donc cette priorité totalement contradictoire avec l'objectif recherché. Ils et elles jugent également dangereux tant écologiquement que socialement de placer le renforcement de notre compétitivité comme objectif principal de notre politique agricole. En agriculture comme dans toutes les activités économiques, la recherche de compétitivité à tout prix n'est qu'une course sans fin et ingagnable vers le moins disant social et écologique. Considérant les difficultés économiques de nombreux agriculteurs, les conditions de travail problématiques de nombreux travailleurs agricoles et l'impact délétère de nombreuses pratiques agricoles sur notre environnement, la recherche de compétitivité, si elle demeure un paramètre important, ne peut représenter un objectif en soi.

Les auteurs et autrices de cet amendement considèrent à l'opposée que les politiques publiques doivent œuvrer à renforcer l'adéquation entre la production agricole française et les besoins alimentaires de notre pays. La souveraineté alimentaire est par essence même la capacité de notre agriculture à nourrir les Françaises et les Français, à limiter nos importations de denrées alimentaires plutôt que de renforcer notre capacité à exporter nos productions. Dans une logique de souveraineté comme dans l'indispensable logique de raccourcissement des circuit économiques, il convient d'inverser totalement les objectifs. 

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D'assurer un haut niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale, social,de l'ensemble du système agroalimentaire.

En lieu et place de la notion de compétitivité les auteurs de cet amendement estiment qu'il est plus opportun que les politiques en faveur de la souveraineté alimentaires aient comme priorité  l'atteinte d'un haut niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale, social. Cette objectif doit être partagé par l’ensemble des acteurs de la filière agricole, exploitant, industries agroalimentaires et distributeurs.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis
engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de
l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures 

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, développer les connaissances sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques en renforçant le réseau DEPHY et soutenir les travaux scientifiques visant à améliorer le stockage du carbone dans les sols

Le soutien à la recherche et l’innovation doit viser en priorité l’accompagnement des agriculteurs dans la transition écologique, en développant les connaissances sur les solutions alternatives ainsi que sur les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques et en confortant la démonstration des performances économiques, environnementales et sociales des systèmes économes en produits phytopharmaceutiques.

Dans le cadre du plan Ecophyto, l’Etat a ainsi mis en œuvre le dispositif DEPHY ayant pour finalité d'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires tout en promouvant des techniques économiques, environnementales et sociales performantes. Le dispositif repose sur un réseau national couvrant l'ensemble des filières de production et mobilisant les partenaires de la recherche, du développement et du transfert.

L’Etat doit renforcer son soutien et la promotion du réseau DEPHY rassemblant 3 000 exploitations agricoles engagées dans une démarche volontaire de réduction de l’usage de pesticides permettant de concevoir, tester et évaluer des systèmes de culture visant une forte réduction de l’usage de produits phytosanitaires.

De nombreux travaux ont également été mené par l’INRAE dans le cadre de l’initiative 4 pour mille visant à améliorer la capacité de stockage carbone des sols en identifiant les pratiques agricoles et forestières favorables au stockage du carbone dans les sols. La souveraineté agricole, d’intérêt général majeur, doit pleinement intégrer ces enjeux climatiques et environnementaux pour répondre aux attentes de la société d’un modèle de production plus durable et de qualité, qui préserve nos ressources pour les générations futures.

Le présent amendement propose donc de préciser dans les objectifs prioritaires de la recherche et de l'innovation, la recherche des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques ainsi que les travaux scientifiques à améliorer le stockage du carbone dans les sols.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° D’assurer, dans le cadre de la politique de l’alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation.

Ajout d’une 5^e priorité relative à la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation, qui sera ensuite déclinée, comme les autres priorités, dans la liste des finalités du L. 1

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« ...° De protéger la surface agricole utile par une régulation du foncier et un contrôle des phénomènes d’agrandissement et d’accaparement des terres.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les priorités de nos politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire  de notre pays.

Il précise que la protection du foncier agricole doit figurer parmi ses priorités. A ce titre, le contrôle accru des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres agricoles également.

Sans foncier agricole disponible et accessible financièrement par une lutte accrue contre la spéculation, la France ne pourra pas relever le défi du renouvellement des générations et donc de préserver sa souveraineté alimentaire.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 et 14 introduits par un amendement du rapporteur de la commission et dont la rédaction invite la France à se placer en queue de peloton des 27 en matière de respect des exigences sociales et environnementales européennes et laisse à penser que la France profiterait davantage de la politique agricole commune qu’elle n’ y contribuerait. 

Ce n’est pas rendre hommage à notre pays fondateur de l’Union et moteur de la construction européenne que de l’inviter à être un élève médiocre dans l’application des règles et la défense des valeurs européennes. C’est encore plus grave de le présenter comme un passager clandestin qui tire plus de l’Europe qu’il n’y contribue.

L’honneur de la France et sa vocation universelle dans l’Histoire des Nations a toujours été de représenter une avant-garde du progrès humain. 

Interdire à la France d’être, en Europe, à la pointe du progrès humain et de l’indispensable transition écologique est une bien piètre vision de l’image de notre pays.

Comme ils l’ont toujours défendu, les écologistes considèrent que, fidèle à son histoire, la France doit montrer l’exemple pour ne cesser de faire progresser le projet européen. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Alinéas 13 et 14 :

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La France se fixe comme objectif de réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national, en vue d’engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare au profit d’un système de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux et spécifiques versées par actif agricole. 

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise  à réformer la Politique agricole commune (PAC) aux niveaux européen et national, un levier clé pour favoriser l’installation des agriculteurs, atteindre la souveraineté alimentaire et accélérer la transition agroécologique. L’étude de l’INRAE souligne que la suppression des pesticides chimiques d’ici 2050 nécessite une PAC repensée, intégrée à ce projet de loi.

Avec près de 10 milliards d’euros annuels pour la France, la PAC est un outil puissant mais mal réparti.

Nous proposons une réforme plus équitable et écologique, incluant :

•              Une redistribution des aides vers les petites exploitations en plafonnant les subventions aux plus grandes.

•              Une transformation des aides à l’hectare en contrats de transition agroécologique et paiements pour services environnementaux.

•              Une régulation renforcée des marchés agricoles pour assurer des prix justes aux producteurs.

Dans l’urgence, nous préconisons :

•              Un triplement du budget des mesures agroenvironnementales et climatiques.

•              Un triplement de la Dotation aux jeunes agriculteurs.

•              Un doublement du budget des éco-régimes et de la conversion à l’agriculture biologique.

•              Un doublement du paiement redistributif.

Cette réforme est essentielle pour une PAC plus juste, durable et favorable aux agriculteurs.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er qui prévoit qu'aucune normes règlementaires ne peut aller au-delà des exigences minimales européennes ou engendrer une concurrence déloyale.

Cette rédaction ouvre la voie à des interprétations beaucoup trop larges et pourrait tirer notre agriculture vers le bas et non vers le haut. Elle a d'ailleurs été proposée à de nombreuses reprises au Sénat par la majorité.

Cet alinéa est clairement une remise en cause de la possibilité pour la France d’être mieux-disante que la réglementation européenne ou d’être plus avance que ses partenaires européens sur un certain nombre de sujets, particulièrement environnementaux ou sociaux.

En conséquence, il apparaitrait dangereux d'adopter un tel principe dans la loi.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L’argument de la surtransposition, veille antienne de la droite sénatorial est infondée. En effet, En matière de pesticides, le droit européen relève de règlements textes d'application immédiate pour lesquels ils n'y a pas de transposition en droit national. 

Alinéa 13

Après la première occurrence du mot :

sont

insérer le mot :

spécialement

Amendement quasi-rédactionnel qui vise à préciser que les normes règlementaires allant au delà des exigences minimales des normes européennes sont spécialement motivées. Il s’agit de préciser ce principe de non surtransposition posé à l’article 1^er.

Alinéa 13

Après les mots :

leur adoption,

insérer les mots :

notamment pour des motifs de santé publique ou de préservation de l’environnement,

Dans les domaines de l’environnement et de la santé, l'Union Européenne et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Cette souplesse du droit européen permet aux Etats membres d’adopter une législation plus exigeante pour la protection de la santé publique et de l’environnement, qui figurent parmi les politiques publiques constitutives du pouvoir souverain des États membres. Obliger à ce que les normes règlementaires en matière d’agriculture se conforment aux exigences minimales européennes risquerait d’entraver la compétence souveraine de l’Etat à légiférer pour la protection de la santé publique ou en faveur de l’environnement et pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens. Des décisions d’intérêt général pourraient en effet se retrouver bloquées à partir du moment où elles auraient une potentielle incidence sur une ou plusieurs filières agricoles ou sous prétexte d’un risque de surtransposition du droit européen. La santé publique et la préservation de l’environnement d’intérêt général devant toujours primer devant l’intérêt économique particulier d’un secteur, le présent amendement propose de préciser que l’Etat Français conserve la possibilité d’appliquer des normes plus exigeantes en matière agricole pour des motifs sanitaire ou environnemental impérieux, et qui ne seraient pas pris en compte par la législation européenne.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 13.

Les auteurs de cet amendement maintiennent que cet alinéa pose de sérieuses interrogations et pourrait remettre en cause certains engagements courageux de la France dans certains domaines vis-à-vis de ses partenaires européens.

Toutefois, si cet alinéa venait à être maintenu, ils demandent la suppression du principe selon lequel aucune norme ne puisse engendrer une situation de concurrence déloyale.

Un tel principe ouvrirait la voie à des interprétations bien trop larges qui reviendraient à paralyser totalement nos politiques publiques.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et de son évolution pour atteindre les objectifs du "Pacte vert" pour l’Europe

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 14 de l'article 1er qui prévoit actuellement que la France doit tirer le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.

Dans un rapport publié le 30 septembre 2024, La Cour des comptes européennes pointait que l’actuelle Politique agricole commune ne permet pas d’atteindre les objectifs du pacte vert. L’institution déplore notamment un « fossé » entre les « plans stratégiques nationaux », élaborés par chaque Etat pour attribuer certaines aides européennes, et les objectifs climatiques et environnementaux que s’est fixés l’UE. 

Au cours de l’hiver 2024, plusieurs mesures de conditionnalité des aides ont également été abandonnées, portant notamment sur la diversification et la rotation des cultures et la couverture des sols. Une révision prochaine de la PAC semble dès lors nécessaire pour garantir l’adaptation de l’agriculture européenne aux enjeux climatiques et environnementaux. Le présent amendement propose que la France tire pleinement partie de ces évolutions en faveur d’une agriculture plus durable.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° D’assurer le renouvellement des générations d’actifs en agissant sur les conditions d’installation, de transmission et de reprise d’exploitation agricole ;

« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant et de salarié agricole et de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation et d’encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai ;

« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l’ensemble des candidats à l’installation en agriculture et des personnes projetant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;

« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.

La pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement des générations d’actifs sont des enjeux majeurs auxquels il convient de répondre au moyen de politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation.

Le renouvellement des générations est menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté d’accès au foncier agricole, le niveau d’investissements à consentir et le manque d’attractivité du métier.

Il est dès lors nécessaire de mobiliser tous les leviers possibles pour faire face avec succès aux défis posés par le maintien et le développement de notre souveraineté alimentaire.

Cet amendement traduit l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant activement les jeunes générations qui en sont l’avenir.

Amendement n° 151

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° D’assurer la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et stagiaire en formation agricole au sens de l’article L. 811-1 par un financement pérenne de l’enseignement agricole public ; »

Ce sous-amendement vise à compléter la liste des politiques permettant de garantir la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs. 

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi, nous devons garantir l’accès à une formation publique gratuite de qualité pour toutes et tous, partout sur le territoire de la République. Il n’y aura pas de renouvellement des générations d’actifs sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture ou de maintien de la compétitivité sans un enseignement agricole de qualité. Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnel agricoles est dans une situation critique. Les fermetures de classes et les suppressions de postes se multiplient dans nos territoires. L’État doit garantir un financement pérenne de l’enseignement agricole public. 

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« .... - Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation ;

« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole, de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;

« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;

« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ;

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et

l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des

politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation.

A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi

démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles

permettant de les relever avec succès.

Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en

soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est

également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau

d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux

mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité

alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.

De plus, cette déclinaison intervient dans un souci de cohérence puisque les priorités figurant au 2°,

3° et 4° du I A de l’article 1er sont elles-mêmes précisées.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs

Après l’alinéa 19 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation ;

« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole, de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;

« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;

« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès.

Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.

De plus, cette déclinaison intervient dans un souci de cohérence puisque les priorités figurant au 2°, 3° et 4° du I A de l’article 1^er sont elles-mêmes précisées.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation.

« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole, de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;

« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;

« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. »

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès.

Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.

De plus, cette déclinaison intervient dans un souci de cohérence puisque les priorités figurant au 2°, 3° et 4° du I A de l’article 1^er sont elles-mêmes précisées.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation.

« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole, de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;

« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;

« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation.

A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès.

 Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.

 De plus, cette déclinaison intervient dans un souci de cohérence puisque les priorités figurant au 2°, 3° et 4° du I A de l’article 1er sont elles-mêmes précisées.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation.

« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole, de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;

« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;

« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. »

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès.

Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.

De plus, cette déclinaison intervient dans un souci de cohérence puisque les priorités figurant au 2°, 3° et 4° du I A de l’article 1^er sont elles-mêmes précisées.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :

« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation.

« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole, de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;

« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;

« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;

« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. »

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation.

A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire – le défi démographique et le défi climatique – il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès.

Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité

alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.

De plus, cette déclinaison intervient dans un souci de cohérence puisque les priorités figurant au 2° , 3° et 4° du I A de l’article 1^er sont elles-mêmes précisées.

Après l’alinéa 20

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« …° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations, notamment par la mise en œuvre de la politique mentionnée au IV de l’article L. 1 ;

Il apparaît indispensable d’intégrer le renouvellement des générations en agriculture dans les priorités programmatiques établies par cet article. 

Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire.

Il est à l’origine même de ce projet de loi, il doit donc être inscrit au sein de cet article.

Pour cela, nous réintégrons la rédaction issue de l’Assemblée Nationale.

Alinéa 20

Remplacer la référence :

4°

Par la référence :

5°

Amendement rédactionnel, pour mettre assurer la cohérence avec l’ajout d’une cinquième priorité des politiques publiques agricoles.

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa

1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en maintenant et développant ses systèmes de production et ses filières nationales de production, de transformation et de distribution, ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;

Il est proposé une écriture plus complète de l’alinéa 21 relatif à la priorité figurant au 2° de l’article 1^er, intégrant des éléments figurant à l’alinéa 22, faisant par ailleurs également l’objet d’un amendement de clarification des rapporteurs.

Alinéa 21

Après la première occurrence du mot :

production

insérer les mots :

 , en assurant un traitement équitable aux soutiens de la polyculture élevage

Cet amendement a pour objet de préciser l’importance, lorsqu'il s'agit de soutenir des filières spécifiques qui rencontrent des difficultés sévères, de ne pas exclure de facto les exploitations dont le choix stratégique s’est porté sur la diversification des activités. De telles orientations, fondées sur une analyse en silo, favorise la monoculture, inadaptée à de nombreux terroir en France.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De porter l'agriculture française comme grande cause nationale ;

Le monde agricole attend que la société dans son ensemble, de plus en plus urbaine, prenne conscience que tout un monde d’exploitants, avec leur famille, de salariés, d’entrepreneurs, de services, d’enseignants, de vétérinaires etc., est mobilisé toute l’année, week-end compris et sans période de vacances, le jour, et bien souvent la nuit, pour nourrir les Français.

Et, bien entendu, que l’ensemble des Français apprennent qu’une partie du monde agricole va mal. Et qu’une part non négligeable de ses paysans, dont l’étymologie les rattache à tous les habitants de ce pays, qui ont tant fait leur fierté, en viennent à commettre l’irréparable, au terme d’un désespoir de plus en plus criant.

Ce suicide des agriculteurs est la face la plus terrible d’un problème plus global de déconnexion entre les agriculteurs et les citoyens, eux-mêmes atteints d’une certaine schizophrénie lorsqu’ils enfilent leur casquette de consommateurs.

De nombreux éléments, parfois indirects mais toujours concrets, concourent alternativement et souvent simultanément au sentiment de détresse ressenti par certains agriculteurs et leurs familles, et que ces derniers ne sont pas réellement traités par les dispositifs existants : déshumanisation des procédures, complexité administrative, agribashing, sentiment d’échec, difficultés à engager une reconversion professionnelle, en sont quelques exemples.

Un véritable travail est ainsi à faire pour recréer le lien entre l’urbain et le rural, le citoyen et l’agriculteur, le travailleur de la terre et le jardinier du dimanche, l’entrepreneur du vivant et l’admirateur de la diversité animale.

Ce travail passe par une communication d’ampleur, menée par les professionnels appuyés par l’État, afin de recréer ces liens essentiels entre la société française et son agriculture.

L’impulsion doit venir d’en haut, infuser massivement les esprits, ouvrir tous les débats, sans tabou, y compris celui du suicide. Elle bénéficiera aux agriculteurs eux-mêmes, en favorisant une prise de conscience globale de leur vie quotidienne, de leurs problématiques particulières. Elle créera, sans nul doute, une mobilisation collective permettant de mieux communiquer sur les outils en place.

C’est pourquoi il apparaît essentiel de faire de « l’avenir de l’agriculture française » une grande cause nationale dans les années à venir.

Ce label, octroyé par le Premier ministre au terme d’un appel à candidatures, permettrait d’une part à l’ensemble des acteurs de se constituer en un collectif en vue de l’obtention du label. Ce collectif permettrait de créer une dynamique et des synergies entre les acteurs. 

D’autre part, ce label permettrait à ce collectif d’obtenir des diffusions gracieuses de campagnes de communication, sur les radios et les chaînes de télévision publiques, afin de recréer ce lien entre les citoyens et les agriculteurs, tout en communiquant sur des problématiques particulières rencontrées par les agriculteurs, y compris la problématique suicidaire, en mettant massivement l’accent sur les outils en place.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à

Cet amendement vise à supprimer le début de la priorité prévue au 2° de l'article 1^er, par ailleurs réinjectée au sein de la priorité prévue au 1°, dans le but de consacrer l'intégralité de cette priorité à l'enjeu de la sécurité alimentaire.

Alinéa 22

Après les mots :

de production,

insérer les mots :

d'abattage, 

Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France.

Il vise à citer explicitement l’objectif de préservation des outils d’abattage, chaînons intermédiaires incontournables entre la production et la transformation et outils indispensables à la valorisation des produits de l’élevage et au fonctionnement de la chaîne alimentaire.

Cette précision est justifiée à plusieurs titres.

D’une part, les abattoirs se trouvent régulièrement au cœur de rapports de force, à l’image de l’agriculture dans son acception large. Le rééquilibrage des priorités nationales, visé par le projet de loi, doit aussi concerner ces outils.

D’autre part, en 70 ans, la France a perdu 90% de ses outils d’abattage. La préservation de l’élevage, matérialisée par l’attention portée au maintien du cheptel et l’annonce d’un plan abattoir justifie également la préservation explicite des moyens et outils abattage.

Alinéa 22

Après la première occurrence du mot :

sociale

insérer le mot :

, sanitaire

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 22 relatif au développement de nos filières de production, de transformation et de distribution,  en intégrant la recherche de performance sanitaire, au même titre que celle de recherche de performance économique, sociale et environnementales.

La récurrence dans leur intensité comme dans leur survenue des crises sanitaires de ces dernières années nécessite une vigilance accrue dans ce domaine et le fait d'intégrer ce risque dans nos politiques publiques. 

Alinéa 22

Après le mot :

année, 

insérer les mots :

issue d’aliments produits de manière durable,

Cet amendement propose de réintroduire la rédaction de l’Assemblée nationale relative à la durabilité de l’alimentation dans l’article 1 du présent projet de loi. L’alimentation durable est indissociable de la sécurité alimentaire en ce qu’elle renvoie à l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante.

Le code rural mentionne la notion de durabilité de l’alimentation dans son article L. 230-5-6.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Alinéa 22

Après le mot :

année,

insérer les mots :

issue d’aliments produits de manière durable,

Cet amendement propose de réintroduire la rédaction de l’Assemblée nationale relative à la durabilité de l’alimentation dans l’article 1 du présent projet de loi.

L’alimentation durable est indissociable de la sécurité alimentaire en ce qu’elle renvoie à l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De réduire la dépendance aux exportations et aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie ;

II Alinéa 23

Supprimer les mots :

de maîtriser et

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une attention particulière est portée à la nécessaire diminution de la dépendance aux importations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire des territoires concernés ;

Cet amendement rappelle que la souveraineté alimentaire implique nécessairement une maîtrise de la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. En conséquence les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne doivent pas viser à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations et d’exportations. La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, aquacoles et de la pêche a fait l’objet de nombreux rapports et analyses qui doivent aujourd’hui déboucher sur la déclinaison de politiques publiques concrètes fixant de véritables objectifs pour diminuer le recours aux produits importés, en priorisant les productions et filières les plus impactées ou déficitaires, et les importations les plus problématiques en matière de qualité sanitaire, sociale et environnementale des productions dans les pays tiers.

De plus, dans un rapport de juin 2023 relatif aux subventions à l’agriculture et à la pêche en outre-mer (période 2015-2022), la Cour des comptes pointe que les départements et régions d’outre-mer ont tous un déficit de leur balance agricole et agroalimentaire, les exportations ne couvrant au mieux que 37 % des importations (Martinique). Entre 2010 et 2019, ce déficit s’est d’ailleurs aggravé, révélant une dépendance croissante aux importations alimentaire, ce qui s’explique par une production agricole qui a peu augmenté et une population qui est, elle, en augmentation (en Guyane, à Mayotte et à la Réunion spécifiquement). Le marché local se retrouve en outre en compétition avec des importations parfois beaucoup moins chères, diminuant d’autant plus l’autonomie alimentaire de ces territoire.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° D’améliorer la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire, en sécurisant les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux, sans engendrer de concurrence déloyale ;

La réécriture de ce passage par le rapporteur du Sénat propose de manière antithétique d’améliorer tout à la fois « la compétitivité et la coopération agricole » . Cette référence à la compétitivité est incongrue dans un alinéa relatif à la coopération internationale en matière alimentaire...

Cet amendement a pour but de revenir à une version plus proche de celle l’Assemblée nationale mais complétée par une indispensable mention de la souveraineté alimentaire des pays tiers. 

La France doit s’assurer que ses politiques agricoles et alimentaires n’aient pas d’impacts négatifs ou d’effets délétères sur le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire des pays tiers, en particulier les pays en développement.

D’une part, du fait de leurs engagements régionaux et internationaux, la France et l’ensemble des États Membres de l’UE sont soumis à des obligations extraterritoriales et doivent s’assurer de :

- Respecter les droits humains, ne pas porter atteinte aux droits humains dans d’autres pays

- Protéger les populations des violations des droits humains, notamment en s’assurant que les acteurs économiques de la chaîne alimentaire qui opèrent sur le marché international et/ou à l’étranger ne portent pas atteinte aux droits humains, en particulier les droits des paysans, le droit à l’alimentation des populations et les droits environnementaux.

- Participer à la réalisation des droits humains au niveau international en mettant en œuvre des politiques de développement et une coopération internationale conformes et adaptées.

En outre, la France doit assurer la cohérence de ses politiques sur le développement des États tiers, un principe inscrit dans le Traité de l’Union européenne et dans le Traité de Lisbonne. Cela doit se traduire par l’analyse des impacts des politiques publiques sur le développement des pays tiers. Il convient à travers ce projet de loi de s’assurer que nos importations et nos exportations ne nuisent pas à leurs économies locales, leurs agricultures, la santé des populations et leur environnement, lorsqu’elles sont justifiées et après une évaluation de leurs impacts.

En effet, en contradiction avec l’objectif affiché de concourir à la sécurité alimentaire mondiale, le système agricole et alimentaire français contribue parfois à la déstabilisation des filières locales dans les pays en développement (PED) et réduit leur capacité à développer leur propre souveraineté alimentaire, à travers plusieurs mécanismes, notamment :

- l’importation de matières premières agricoles, en particulier les protéines végétales destinées à l’alimentation animale, issues de pratiques intensives qui menacent les ressources locales (sols, eau) et la capacité nourricière des pays du Sud et contribuent à la déforestation et l’effondrement de la biodiversité sauvage et cultivée ;

- l’export dans les pays en développement de matières premières agricoles à très bas coût, voire en-deçà des coûts de production, qui concurrencent de façon déloyale les productions locales dans les pays du Sud et renforce leur dépendance aux produits importés, au marché mondial et à la volatilité des prix de l’alimentation.

Ces exportations à bas coûts sont les conséquences d’une politique agricole qui subventionne de façon indirecte les produits exportés vers les pays tiers, et d’une politique commerciale qui ne permet plus de protéger les agricultures locales du dumping alimentaire ou d’autres formes de concurrence déloyale. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture doit protéger les agricultures locales, ici et dans les pays en développement, pour porter une vision cohérente et solidaire de la souveraineté alimentaire.

C’est le sens de cet amendement, travaillé avec le collectif Nourrir.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 23 de l'article 1er qui vient préciser les finalités de nos politiques publiques agricoles.

Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité que la France reste une puissance exportatrice forte sur la scène mondiale, ils s'interrogent toutefois sur le fait que notre pays ait vocation et surtout la capacité à assurer la sécurité alimentaire mondiale.

Ils proposent donc d'adopter une rédaction plus réaliste en précisant que nos politiques publiques visent à préserver nos capacités exportatrices. 

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

nécessaires 

par le mot :

contribuant

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux 

Cet amendement vise à sécuriser l’alinéa 23 en rappelant le cadrage apporté par les règles du marché intérieur européen.

Alinéa 23

après les mots :

sécurité alimentaire mondiale

insérer les mots :

sans nuire à notre souveraineté alimentaire et en priorisant l’autonomie alimentaire des territoires

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 23 qui vient préciser les finalités de nos politiques publiques agricoles.

Il précise que l'objectif de soutenir les capacités exportatrices de notre pays ne doit en aucun cas nuire à notre souveraineté alimentaire et l'autonomie alimentaire de nos territoires.

Si la France doit rester un acteur de premier rang sur le marché agricole mondial, elle ne doit pas et ne peut pas avoir vocation à nourrir le monde entier. 

Préserver et consolider notre souveraineté et autonomie alimentaire, tant en termes de qualité que de quantité, doit rester notre priorité. 

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En orientant les politiques alimentaires, dans le respect de la programmation pluriannuelle de l’agriculture française, de la stratégie nationale pour la biodiversité et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ; 

Cet amendement a pour objectif de remédier à une omission du législateur en ajoutant la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité comme participant aux finalités définies par la politique en faveur de la souveraineté alimentaire française.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° D’orienter les politiques alimentaires, dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et de la stratégie nationale pour la biodiversité ;

Cet amendement propose d’ajouter la mention de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, telle que mentionné dans le texte issu de l’Assemblée Nationale, en ajoutant la Stratégie nationale bas carbone ainsi que la Stratégie nationale biodiversité, dans les objectifs programmatiques institués à l’article premier, reconnaissant ainsi leurs rôle essentiels pour engager l’indispensable transition environnementale.

Il nous parait nécessaire de les intégrer à l’article premier pour refléter l'importance de ces deux piliers fondamentaux de la politique environnementale.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° De protéger les filières agricoles des concurrences déloyales en utilisant les clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que dans  les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties, sans exclusion d’autres dispositifs dérogatoires au droit de la concurrence,

Cet amendement propose d'utiliser tous les instruments disponibles pour  protéger les filières agricoles françaises des concurrences déloyales.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° De veiller à garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne ; 

Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’alinéa 24 du présent article, qui reste insuffisamment ambitieuse au regard des enjeux de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés moins-disants sur les plans sociaux, environnementaux et sanitaires. 

Alors que les normes de production dans les pays tiers autorisent des produits interdits dans l’Union européenne (pesticides, hormone de croissance...), dans un contexte de hausse des importations, et alors que la protection des consommateurs est essentielle, la mise en place de mesures miroir à l’échelle européenne est plus que nécessaire. 

Cet amendement prévoit donc que la politique agricole vise à se doter d'outils permettant de garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne.

Alors que la nécessaire mise en place de mesures miroirs à l’échelle européenne, annoncée par le Gouvernement, ne semble pas se concrétiser, il semble essentiel de réaffirmer, à l’article L1 du code rural, l’importance de cet objectif. 

Alinéa 24

1° Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

De promouvoir la reconnaissance d’une exception agricole dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l’importance essentielle de l’agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricole ainsi que celle des écosystèmes, notamment avec l’arrêt de la conclusion d’accords de libre-échange et

2° Après les mots :

libre-échange

Insérer les mots :

au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international,

L’amendement propose d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire et insiste sur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditions d’atteinte de la souveraineté alimentaire

Alinéa 24

Remplacer le mot :

comparables

par les mots :

n'allant pas au-delà des exigences minimales des normes européennes

En octobre 2024, le RDSE a déposé une résolution visant à réaffirmer et clarifier notre opposition ferme à la conclusion de l’accord Mercosur négocié dans la plus totale opacité et ne répondant nullement aux « lignes rouges » exprimées : respect de l’accord de Paris, zéro déforestation importée, zéro importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises et européennes.

Le 16 janvier 2024, le Sénat avait déjà adopté à l’unanimité la même position avec l’adoption de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.

Pourtant, si l’exécutif annonce que l’accord ne serait pas conclu, les négociations ne se sont jamais arrêtées et ont fini par se concrétiser par sa signature le 6 décembre 2024.

Cet amendement de clarification cherche ainsi à ce que des accords de libre-échange ne puissent être conclus s’ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et françaises, notamment en matière environnementales, sociales et sanitaires, afin qu’ils n’apportent pas une concurrence déloyale à nos agriculteurs en écoulant des denrées produites ne respectant pas les méthodes de production européenne et française.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

en luttant

par les mots :

en contribuant à la lutte

Amendement rédactionnel. Si la France possède des capacités productives qui excèdent, pour certains produits, les besoins de sa population et permettent ainsi une capacité d’export, elle ne peut couvrir l’ensemble des besoins mondiaux et ne peut que contribuer à cet effort global.

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° D’organiser un maillage territorial d’abattoirs de proximité sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée, en soutenant notamment le développement de structures multi-espèces ;

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser les finalités de nos politiques publiques agricoles en abordant la question centrale de la présence des abattoirs sur notre territoire. 

Les abattoirs jouent un rôle central dans les filières animales et la chaîne alimentaire, en tant qu’étape incontournable pour les animaux de rente destinés à la consommation. En plus de fournir des services essentiels, ils constituent un moteur économique et un pourvoyeur d’emplois pour nos territoires.

Conscient de leur importance, le gouvernement a lancé en juillet dernier un plan d’action visant à renforcer le réseau des abattoirs de boucherie afin de soutenir les filières d’élevage et les économies locales. L’évolution des besoins territoriaux souligne la nécessité d’investir dans des projets de rénovation et de restructuration, afin de rendre ces infrastructures plus viables financièrement, plus fonctionnelles et plus polyvalentes, notamment par le développement du multi-espèces.

C’est précisément le cas dans le département du Gers. L’abattoir d’Auch, dernier établissement de ce type sur le territoire, est engagé dans une transformation majeure : il évolue d’un modèle mono-espèce vers une structure multi-espèces. Ce projet ambitieux est le fruit d’un travail approfondi mené par les responsables de l’abattoir et les éleveurs, avec le soutien du préfet du Gers et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette rénovation a permis de dynamiser l’activité de cet outil essentiel à l’écosystème agricole et économique gersois

Alinéa 26

Supprimer les mots :

techniques et scientifiques

Il ne parait pas opportun aux auteurs et autrices de cet amendement de limiter l'adaptation au changement climatique à des solutions scientifiques et techniques.

Si ces dernières peuvent exister elles ne peuvent constituer une exclusive. De la recherche agronomique à la sobriété des usages en passant par une modification des pratiques notamment des choix de culture, l'adaptation de notre agriculture au changement climatique, plus grand défi de l'histoire de l'humanité, nécessitera bien d'autres solutions que le seul recours à la technologie... 

Alinéa 26

Après les mots :

techniques et scientifiques

insérer les mots :

de lutte et

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser qu'en matière de changement climatique, la Recherche doit participer à la lutte contre le changement climatique au même titre que l'adaptation.

Il s'agit de préciser que notre agriculture doit participer, au même titre que d'autres pans de notre économie, à la lutte et l'atténuation du changement climatique. 

Alinéa 26

Après les mots :

changement climatique

insérer les mots :

et à la raréfaction des ressources naturelles

Alinéa 26

Remplacer les mots :

nationale et à son approvisionnement alimentaire

par les mots :

et à l’approvisionnement alimentaire nationaux ;

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’adapter les pratiques agricoles à la raréfaction de la ressource en eau ;

Alors que le monde bat chaque année les records de chaleurs de l'année précédente, alors les périodes caniculaires se multiplient, alors que les sécheresses estivales se multiplient et s'allongent en durée, alors que l'avenir même de l'agriculture dans certains département interrogent, il semble désormais impératif d'inscrire dans les objectifs de notre politique agricole, figurant à l'article 1 du code rural, l'indispensable adaptation à raréfaction de la ressource première de l'agriculture que représente l'eau.

Tel est le sens de cet amendement. 

Alinéa 27

Après le mot :

agriculture

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de l’apiculture, en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire, notamment ceux fournis par la pollinisation entomophile ;

L’importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation est indiscutable. Oléagineux, protéagineux, production de semences, arboriculture fruitière, viticulture, production maraîchère, horticulture et sylviculture dépendent de l’activité pollinisatrice des insectes. Elle est nécessaire à la survie de 84% des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements à l’échelle mondiale de 20% à 30% en moyenne. Ignorer la pollinisation entomophile dans ce projet de loi est inconcevable.

 Cet amendement est suggéré par l’association Terre d’abeilles

Alinéa 27

Après le mot : 

agriculture

insérer les mots :

, et particulièrement de l’apiculture,

L’importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation est indiscutable.

Oléagineux, protéagineux, production de semences, arboriculture fruitière, viticulture, production maraichère, horticulture et sylviculture dépendent de l’activité pollinisatrice des insectes. Elle est nécessaire à la survie de 84% des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements à l’échelle mondiale de 20% à 30% en moyenne.

La reconnaissance des services environnementaux rendus par l’apiculture apparaît comme essentiel. 

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

et d’entretien des paysages

Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les finalités de la politique menée en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Il vise à citer explicitement l’objectif d’entretien des paysages, externalité incontournable au croisement de plusieurs politiques publiques, incluant le tourisme, le cadre de vie, et la sécurité incendie.

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’accompagner les agriculteurs pour limiter l’utilisation de produits phytosanitaires, d’engrais de synthèse et d’intrants chimiques ; 

La sortie des pesticides est impératif environnemental majeur, un impératif économique tant l'avenir de l'agriculture dépend, entre autres, de la préservation des populations d'abeilles et des vers de terre, un impératif de santé publique, etc. Alors que les politiques agricoles ont œuvré depuis plusieurs décennies à accroitre notre dépendance aux intrants chimiques, il est temps de faire machine arrière. 

Le déclenchement de la guerre en Ukraine a fait état de la grande dépendance de la France aux engrais azotés. Ainsi près de 80 % de la consommation de fertilisants azotés en France est importée, une dépendance « source de vulnérabilité » pour les filières agricoles, alerte le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). La France importe près de la moitié de ses consommations intermédiaires (engrais, pesticides, acides aminés, tourteaux, etc). De fait aucune politique de souveraineté alimentaire digne de ce nom ne peut exister sans une réduction drastique de notre dépendance aux intrants.

Dans cette transition délicate, c'est une mission primordiale de la puissance publique que d'accompagner les agriculteurs dans cette démarche. 

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De concourir à la réduction d’usage des produits phytosanitaires pour une agriculture moins dépendante en pesticides, en cohérence avec le plan Ecophyto et la stratégie européenne de la ferme à la table ; 

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire dans les priorités de nos politiques agricoles, un objectif ambitieux et chiffré de réduction de l’usage et de la dépendance aux pesticides. 

L’utilisation massive d’intrants et de produits phytosanitaires est la cause majeure de la dégradation de la qualité des sols, de la contaminations de la ressource en eau ainsi que de la disparitions des pollinisateurs et des auxiliaires de culture impactant directement  les rendements et la productivité agricoles.

Le plan Ecophyto et la stratégie européenne de la ferme à la table ont mis en place des objectifs ambitieux de réduction de l’usage des pesticides avec par exemple la trajectoire de réduction de moitié de l’usage des pesticides d’ici 2030.

Le plan Ecophyto a également pour but le développement des connaissances sur les solutions alternatives ainsi que sur les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques et en confortant la démonstration des performances économiques, environnementales et sociales des systèmes économes en produits phytopharmaceutiques.

Dans le cadre du plan Ecophyto, l’Etat a ainsi mis en œuvre le dispositif DEPHY ayant pour finalité d'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires tout en promouvant des techniques économiques, environnementales et sociales performantes. Le dispositif repose sur un réseau national couvrant l'ensemble des filières de production et mobilisant les partenaires de la recherche, du développement et du transfert.

L’Etat doit renforcer son soutien et la promotion du réseau DEPHY rassemblant 3 000 exploitations agricoles engagées dans une démarche volontaire de réduction de l’usage de pesticides permettant de concevoir, tester et évaluer des systèmes de culture visant une forte réduction de l’usage de produits phytosanitaires.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De préserver et de développer les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités positives ; 

Le présent amendement précise le sens de l'article 1er en inscrivant l’enjeu crucial de l’accès à l’eau dans le cadre de notre souveraineté alimentaire. 

En effet, face aux phénomènes de grave sécheresse causés par le dérèglement climatique comme nous les connaissons dans les Pyrénées-Orientales, l’accès raisonné à l’eau doit être une priorité absolue.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités positives

par les mots :

un accès raisonné à l'eau

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement de repli. Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la préservation et du développement des réseaux d’irrigation dans les finalités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.

En effet, les réseaux d’irrigation sont incontournables pour le maintien de l’agriculture et de ses externalités positives.

Les territoires proches du littoral méditerranéen par exemple qui sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse en ont fortement besoin pour pérenniser leur agriculture indispensable à l’activité économique, à son développement et à la protection de l’environnement.