Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des revenus tirés des fermes-auberges, des gîtes à la ferme, des chambres d’hôtes à la ferme, des tables d’hôtes à la ferme, des campings à la ferme, de l’accueil des enfants dans le cadre scolaire ou de loisirs dans les fermes pédagogiques, permettant à un ou plusieurs exploitants agricoles de faire découvrir les métiers du monde agricole, ses productions ainsi que plus généralement le mode de vie rural. »

Le présent amendement propose de réputer agricoles les activités de l’agrotourisme.

A ce jour, les activités d’accueil touristiques proposées par les agriculteurs ne relèvent pas de la fiscalité agricole, mais de la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres désormais agricoles.

Elles sont pourtant aujourd’hui clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ».

L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et taxes correspondantes, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des activités agrotouristiques et les recettes fiscales commerciales générées.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l’article L. 251- 10 du présent code pour les parcelles plantées en vignes. » 

Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime.

Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination.

L’augmentation de l’usage de produits insecticides que cela entraîne va totalement à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la préservation de la biodiversité.   

Les solutions définitives au problème des vignes non cultivées passent par leur arrachage dans le cadre de sanctions pénales prévues à l’article L 251-20 du code rural et de la pêche maritime. Les procédures d’arrachage administratif ou par voie judiciaire sont donc très longues à mettre en œuvre, coûteuses pour l’Etat et peu efficaces. Elles ne répondent pas à l’enjeu majeur que fait peser la multiplication des parcelles de vignes non cultivées, dans le contexte actuel de crise viticole et déprise du vignoble. En Gironde par exemple, on estime les surfaces concernées à plus de 2000 ha. alors que les arrachages administratifs représentent dans le meilleur des cas 2 à 3 ha. par an.

Afin de rendre la stratégie de lutte contre la flavescence dorée plus efficace et de réduire son impact sur l’environnement, il est nécessaire de dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l’état.

La réforme de l’article Article L251-20 du Code rural et de la Pêche Maritime, au cœur de cette proposition de loi, propose d’instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour non-respect de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée qui interviendrait au titre des mesures d’exécution des arrêtés, à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet d’arracher ces parcelles, leur traitement contre le vecteur de la maladie n’étant plus possible du fait de leur état de friches arbustives.

La nouvelle sanction proposée serait la mieux adaptée à la grande diversité des situations juridiques rencontrées chez les propriétaires de parcelles de vignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective, propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc. ... ). Elle favoriserait la mise en place d’une gradation de la sanction avant de recourir in fine à la procédure délictuelle prévue par les textes : le non-respect de la lutte obligatoire contre la flavescence dorée est aujourd’hui passible d’une amende de 150 000 € en vertu de l’article L 251-20 II du code rural et de la pêche maritime.  La mise en oeuvre d’une contravention de 5^ème classe serait applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée. Son application serait laissée à l’appréciation des services de contrôle. 

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 8 du chapitre I^er est complétée par un article L. 5211-45-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-45-1. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

« La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.

« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice de ces mêmes compétences dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation desdites compétences à l’échelle du département. » ;

2° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° …du…d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ;

« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n°  du  d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » ;

- Les treizième à dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;

« 7° Eau ; »

- Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.

IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

Le présent amendement entend mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, qui devait intervenir au 1^er janvier 2026.L’amendement reprend le dispositif voté par le Sénat lors de l’adoption, le 17 octobre 2024, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

Le dispositif proposé permettrait ainsi à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules. S’agissant des transferts de compétences déjà effectués, aucun « retour en arrière » ne serait possible. Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage » permettant de reporter le transfert des compétences au 1^er janvier 2026 ne pourront pas obtenir la restitution des compétences.

Il convient de préciser que les communes qui, alors qu’elles ont fait le choix de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1^er janvier 2026, ont engagé ou ont été associées à des études visant à préparer ce transfert, ne seraient pas considérées comme ayant transféré ces compétences à leur communauté de communes, et donc conserveraient leur liberté.

En somme, cet amendement permettrait aux communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » au moment de l’entrée en vigueur de la loi de conserver leur entière liberté de gestion en la matière. Parallèlement, les transferts déjà réalisés ne seraient pas remis en cause.

Enfin, l’amendement tend à organiser, dans le cadre de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un dialogue sur l’organisation de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Chaque année, la CDCI se réunirait avec un ordre du jour dédié à cette question. En tenant compte de l’ensemble de spécificités du territoire, elle pourrait formuler des propositions visant à renforcer la mutualisation de l’exercice de ces compétences à l’échelle du département.

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Les haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux ont des sujétions particulières concernant la liberté et la sécurité de la circulation.

« Les travaux de taille ou d’élagage de ces haies entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt public majeur qui visent à garantir la sécurité publique. La mise en œuvre de ces dispositions se fait librement et ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable. 

« Afin de prévenir les risques d’érosion, pour tout projet de destruction d’une haie implantée aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, l’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie doit être joint au dossier.

Compte tenu des conséquences budgétaires pour les collectivités concernées par ces suppressions de haies il serait nécessaire d'apporter des précisions dans la loi pour que ces collectivités ne soient plus mises devant le fait accompli.

D’autre part les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) sont soumises à des dispositions spécifiques qui n’apparaissent pas clairement à l’article 14.

Les communes sont contestées lorsqu’elles veulent exiger la taille des haies en bordure des voiries. Les riverains se servent des prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE PAC) qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année. Les communes sont également mises en cause si elles veulent effectuer ces travaux de taille.

En outre les entreprises d‘élagage subissent une pénalité économique, voient leur activité perturbée et décalée voire supprimée avec des conséquences sur l’emploi des personnels.

Il n’existe pas de dispositions législatives pour les haies des chemins ruraux et la réglementation en vigueur peut apparaître comme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre des dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que les haies qui bordent les chemins ruraux soient taillées pour ne pas compromettre la circulation. Ces riverains s’y soustraient en utilisant l’article D614-52 du même code qui fait interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août de chaque année, période où la végétation avance sur les voies et chemins ruraux.

Il apparaît nécessaire de clarifier cette problématique par une disposition législative. La disposition proposée pour compléter l’article 14 vise à permettre la taille des haies sans cependant en imposer l’obligation aux communes lorsque celles ci n’y sont pas tenues.

Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sont impliquées par la mission de service public des voiries. Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation soient assurées et que les tailles ou élagages rendus nécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.

Il s’agit de préciser que des règles spécifiques s’appliquent aux haies qui bordent les voiries afin d’éviter les confusions et interprétations diverses.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La mention relative à l’origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais et secs ;

Dans la cadre de l'objectif affiché, dès 2025, de porter au sein du Conseil de l’Union européenne une proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » (Information du consommateur) concourant au renforcement de la souveraineté alimentaire de la France, cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. 

Rétablir l’article 12 dans la rédaction suivante :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 322-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-25. – I. – Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1, qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement foncier agricole d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.

« Un groupement foncier agricole d’investissement est une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du présent code. Il peut offrir au public ses parts sociales.

« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement foncier agricole d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier et respecte les conditions suivantes :

« 1° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail à long terme ;

« 2° À concurrence de 15% au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;

« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupement foncier agricole doit être donné à bail à long terme ;

« 4° L’actif du groupement foncier agricole d’investissement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du présent code et de liquidités ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion de ces actifs, en particulier pour ce qui concerne la composition de l’actif du groupement foncier agricole d’investissement, les opérations d’échange et de cession de l’actif, les règles de gestion et de fusion des groupements fonciers agricoles d’investissement ;

« 5° Pour l’application de l’article L. 214-89 du code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé d’un groupement foncier agricole d’investissement qui a recours à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.

« III. – Le groupement foncier agricole d’investissement mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier.

« IV. – Pour l’application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-2 et du I de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.

« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.

« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements fonciers agricoles d’investissement relevant du présent article.

« VII. – L’application du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le 3° du II de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 » ;

3° Après la première phrase de l’article L. 322-13, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans pour les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25. »

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II, après le mot : « forestière », la fin est ainsi rédigée : « , groupements forestiers d’investissement et groupements fonciers agricoles d’investissement » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 214-86, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « et les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-89, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et des groupements fonciers agricoles d’investissement » ;

4° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 214-103, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 du projet de loi, supprimé en Commission à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’instaurer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI).

Le Sénat s’était déjà prononcé en faveur d’un tel dispositif, en adoptant le 31 octobre 2023, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par l’auteur de cet amendement dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants.

Afin de valoriser les travaux du Sénat, il est proposé d’en revenir au dispositif issu des travaux de la Commission des Finances et adopté par le Sénat, plutôt qu’à la version originale de la proposition de loi.

Pour rappel, les GFAI visent à collecter de l’épargne pour l’investir dans l’acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du Groupement Forestier d’Investissement (GFI), créé en 2014, le GFAI permet :

- En amont (volet épargne), de mobiliser directement des capitaux auprès d’investisseurs individuels par de l’offre au public de titres, sous l’encadrement strict de l’AMF ;

- En aval (volet investissement), d’acquérir du foncier, soit déjà exploité par des agriculteurs, soit en vue de l’installation de jeunes agriculteurs.

Le GFAI n’est en aucun cas une révolution mais une évolution du dispositif existant. Plusieurs types de GFA existent déjà, mais la loi ne leur permet pas de mobiliser l’épargne populaire : le GFAI n’est au fond qu’un GFA faisant une offre au public de titres et limitant la responsabilité des associés. Le GFAI s’insère dans le cadre actuel sans modifier ses éléments structurants, notamment le fermage et le droit de préemption dont disposent les SAFER sur le foncier.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de formations dispensées, de l’état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale.

Le présent amendement vise à présenter un rapport annuel au Parlement l'informant sur l’état des filières agricoles, au regard des problématiques de revenu et d'exigence environnementale, afin de rendre compte de la diversité des productions agricoles françaises, et notamment de leurs opportunités de développement ou des fragilités qui les traversent.

La remise d’un rapport au Parlement vise à donner une vision prospective et tendancielle de la résilience de notre modèle agricole français mais aussi à évaluer les effets des politiques publiques sur sa transformation ou son maintien.

A cet effet, disposer d’une liste d’indicateurs semble un prérequis minimal pour évaluer la performance des politiques publiques, et l’état de l’agriculture en France au moyen de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année comme du nombre de formations dispensées.

La connaissance de l’état écologique des milieux et l’identification des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale participent, quant à elles, de la prospective à conduire pour encourager les pratiques agricoles durables.

Enfin, la diversité agricole française mérite un zoom différencié pour chaque filière, qui ne saura ignorer la question centrale de l’évolution du revenu agricole.

Le présent amendement vise donc à enrichir le rapport présenté au Parlement dans un but d’évaluation des politiques publiques, et, de d’informer celui-ci, sur l’état des filières afin de rendre compte de la diversité des productions agricoles françaises, et notamment de leurs opportunités de développement ou des fragilités qui les traversent.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

en diffusant aussi ces connaissances aux travailleurs saisonniers

L’objet du présent amendement est de donner de la visibilité à aux travailleurs saisonniers en les intégrant dans les dispositifs de formation.

Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion à mener pour assurer le renouvellement des générations, il est regrettable qu’il ne soit jamais mentionné dans le projet de loi.

L’activité agricole est cyclique, par nature, les productions étant organisées en fonction des saisons. Pour répondre aux besoins, lors des récoltes, tailles, traitements…les exploitants agricoles ont dès lors recours aux travailleurs saisonniers. Ceux-ci font partie intégrante du modèle agricole.

Afin de fidéliser cette main d’œuvre dans un secteur identifié parmi les secteurs en tension, les travailleurs saisonniers devraient être davantage incités à suivre des dispositifs de formation, ce d’autant qu’ils peuvent devenir de potentiels repreneurs d’exploitation.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne les transitions agroécologique et climatique par la mise en œuvre de pratiques agricoles territorialisées et le concours à la promotion de la diversité des systèmes de production et vise au renforcement de la résilience alimentaire. » ;

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de contribuer à la préservation des fonctions écologiques des agro-écosystèmes

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-13, il est inséré un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-…. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui embauchent leur conjoint en tant que salarié alors qu’il était précédemment soumis au statut de conjoint collaborateur bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables au titre de ce salarié.

« Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d’activité avant la fin de la période d’exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d’activité pour la durée d’exonération restant à courir à condition que la cessation d’activité n’excède pas une durée fixée par décret.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret. »

2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 731-13, après les mots : « non salariées agricole », sont insérés les mots : « ou être d’anciens conjoints collaborateurs ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1647-00 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont assimilés aux jeunes agriculteurs installés visés au présent article les anciens conjoints collaborateurs qui s’installent en agriculture en qualité d’exploitant à titre principal ou de collaborateur associé. »

2° Après le chapitre 0-II bis du titre V de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un chapitre 0-II ter ainsi rédigé :

« Chapitre 0-II ter

« Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des anciens conjoints collaborateurs installés en agriculture

« Art. 1647-00 …. – Il est accordé un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur des parcelles exploitées par les anciens conjoints collaborateurs installés en qualité d’exploitant d’agricole à titre principal ou de collaborateur associé, à compter du 1^er janvier 2025, pendant les cinq années suivant celle de leur installation.

« Lorsque ces agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux propriétés bâties sur des parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.

« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles sur lesquelles sont situées les propriétés bâties au 1^er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications. Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à favoriser les exonérations pour le recrutement d'un conjoint collaborateur en qualité de salarié.

Depuis 2008, l'ONU commémore la journée internationale de la femme rurale le 15 octobre, rappelant que : « les femmes et les filles jouent un rôle majeur et de plus en plus reconnu dans la pérennité des foyers et des communautés en zone rurale. Elles constituent une large part de la main d'oeuvre agricole, formelle et informelle, et effectuent la grande majorité des tâches domestiques et des soins - activités non rémunérées - au sein des familles et foyers en zones rurales. Elles contribuent aussi de manière significative à la production agricole, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, à la gestion des terres et des ressources naturelles et au renforcement des capacités d'adaptation face aux changements climatiques. »

En France, l'agriculture a pourtant longtemps été une « affaire d'hommes », « une activité transmise de père en fils», les femmes, elles, ne faisaient "qu'aider leurs maris", rendues « invisibles », avec des statuts précaires, créant des inégalités, qui perdurent, aujourd'hui encore, au moment de leur départ à la retraite.

Qu'il s'agisse de l'accès à la formation, des patrimoines productifs, du mode d'exercice et de ses conséquences en termes de retraite, le chemin vers l'égalité est encore long à parcourir.

Certaines exploitantes sont encore privées de protection sociale, même si elles sont soumises à l'obligation de cotisation, faute d'atteindre la superficie minimale d'assujettissement. On estime à 5 000 à 6 000 le nombre de femmes qui travaillent sur les exploitations sans statut juridique, ce qui s'explique pour partie, et malgré les risques graves, par le fait que certains exploitants peinent à arbitrer entre payer plus de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et investir dans du matériel pour préserver leur activité.

Comme dans la plupart des autres secteurs d'activité, les revenus agricoles révèlent finalement les importantes disparités qui persistent entre les hommes et les femmes en agriculture, en défaveur de ces dernières.

In fine, neuf conjoints collaborateurs sur dix sont des femmes.

L’objet du présent amendement est d’accélérer les sorties de statut de conjoint collaborateur, considéré comme précarisant, et d’encourager le recours au salariat par un mécanisme d’exonération de charges sociales et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des employeurs qui recrutent leur conjoint collaborateur comme salarié. Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’égalité hommes femmes en agriculture portée par l’auteur de cet amendement.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de bétail » sont supprimés ;

2° Après le mot : « épizootie » sont insérés les mots : « (mortalité, infertilité, production, retard de croissance...) » ;

3° Sont ajoutés les mots : « évaluant la nature des pertes. Dès lors que l’épizootie touche plusieurs communes, le préfet peut décider de dispenser l’exploitant de fournir l’attestation du maire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre.

Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale.

L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes.

Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveurs confrontés à ces crises sanitaires majeures.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté peuvent renforcer les schémas de sélection permettant l’adaptation des races locales aux défis du changement climatique. » ;

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils permettent notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation.

Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent donc fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces éléments sont d’autant plus importants que les exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation. La substitution du glyphosate, le développement de l’agroécologie, la décarbonation vont entraîner la mise en œuvre de nouvelles pratiques culturales et par voie de conséquence le recours à de nouveaux outils, pour certains avec de nouvelles technologies dont l’intelligence artificielle”[1]. Aujourd’hui, la France est leader européen des charges de mécanisation. Ce poste grève les modèles économiques des nouveaux installés, sans qu’il existe aujourd’hui d’appui sur ce volet, dans le cadre du parcours à l’installation, permettant réflexion stratégique et optimisation. Pour améliorer cette maîtrise du coût de la mécanisation, nous proposons que soit intégré, dans le diagnostic économique du parcours à l’installation, un volet mécanisation. Il s’agit dès lors de l’intégrer dans la conception du modèle économique du futur installé. Cette proposition a fait l’objet d’échanges avec les élus nationaux des Chambres d’Agriculture de France et les Jeunes Agriculteurs, qui se poursuivront pour sa déclinaison concrète.

[1] CGAAER, La charge de mécanisation des exploitations agricoles, 13/03/2021.

Alinéa 3

Après le mot :

exclusivement

insérer les mots :

d'une ou de plusieurs communes,

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre, François Bayrou, a manifesté son souhait de redonner du pouvoir au terrain estimant que les collectivités locales doivent avoir une place centrale.

Il a donc décidé de conforter les avancées très attendues sur des sujets comme l’eau ou l’assainissement, sujets sur lesquels les initiatives parlementaires prises en ce sens devraient aboutir.

Ces engagements avaient déjà été pris par son prédécesseur à Matignon, Michel Barnier. Ce dernier s’était prononcé pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Une promesse que devrait entériner la proposition de loi déjà votée en première lecture par le Sénat, le 29 avril 2024, en instance d’examen à l’Assemblée nationale.

En conséquence, cet amendement vient mettre en conformité l’ensemble des dispositions en cours de discussion au Parlement.

Alinéa 2

Après les mots :

confié par

insérer les mots :

la commune,

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre, François Bayrou a manifesté son souhait de redonner du pouvoir au terrain estimant que les collectivités locales doivent avoir une place centrale. 

Il a donc décidé de conforter les avancées très attendues sur des sujets comme l’eau ou l’assainissement, sujets sur lesquels les initiatives parlementaires prises en ce sens devraient aboutir.

Ces engagements avaient déjà été pris par son prédécesseur à Matignon, Michel Barnier. Ce dernier s’était prononcé pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Une promesse que devrait entériner la proposition de loi déjà votée en première lecture par le Sénat, le 29 avril 2024, en instance d’examen à l’Assemblée nationale.

En conséquence, cet amendement vient mettre en conformité l’ensemble des dispositions en cours de discussion au Parlement.

Après l'article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « marché d'intérêt national de Paris-Rungis » sont remplacés par les mots : « marché d'intérêt national de la région parisienne »;

2° L'année « 2049 » est remplacée par l'année « 2068 ».

La France est confrontée à de nombreux défis en matière d’approvisionnement alimentaire. La souveraineté alimentaire régionale et nationale implique par conséquent, de diversifier les pôles d’attractivité autour de l’alimentation, des circuits courts et de la production agricole de proximité. Il est également nécessaire de renforcer la résilience des infrastructures agro-logistiques en cas de crise pour garantir une continuité des approvisionnements.

Dans ce contexte, le rôle du Marché d’Intérêt National (MIN) de Rungis, maillon indispensable entre la production agricole et la distribution de proximité, est essentiel en fournissant des produits frais, locaux et de qualité à une population francilienne grandissante, et en renforçant par la même occasion la souveraineté alimentaire du pays.

Or, l’augmentation des besoins alimentaires des Franciliens combinée à la croissance démographique continue de la région (56 000 habitants supplémentaires par an en moyenne depuis 2013) qui atteindra 13,6 millions d’habitants d’ici 2050, rendent prévisible la saturation du MIN.

Il est par ailleurs estimé que les besoins en transport de produits alimentaires frais augmenteront de 37 % d’ici 2035.

Conçu, en concertation avec l’État, les acteurs locaux et la SEMMARIS (Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne),  « AGORALIM » répond à cet objectif. Il s’inscrit comme un projet mondial unique et ambitieux, démonstrateur d’un nouveau paradigme entre agriculture, alimentation et territoire dans l’une des plus grandes zones urbaines d’Europe. Il joue un rôle clef dans la souveraineté et la sécurité alimentaires tant en Île-de-France qu’à l’échelle nationale.

Reconnu projet d’intérêt général par arrêté préfectoral le 2 octobre 2024, ce projet innovant sera implanté dans l’Est du Val-d’Oise, au sein d’un corridor aérien international, conformément aux orientations stratégiques du Plan Val-d’Oise présenté par le Premier ministre le 7 mai 2021.

Pour financer et amortir ces investissements, évalués à 800 millions d’euros pour AGORALIM (hors investissements privés), la mission de service public confiée à la SEMMARIS jusqu’en 2042, doit être prolongée. Cet amendement prévoit une prolongation de la concession de la SEMMARIS jusqu’au 31 décembre 2068 pour permettre notamment l’amortissement des investissements.

Ce prolongement garantit la soutenabilité financière des infrastructures essentielles à la souveraineté alimentaire, tout en étant encadré par un contrôle étroit de l’État. Aucune contribution financière de l’Etat n’est requise.

Ainsi, la SEMMARIS procèdera aux acquisitions des terrains pour le compte de l’Etat et disposera d’un droit d’exploitation économique pendant la durée de sa mission. La SEMMARIS exercera sa mission de service public sur le domaine de l’Etat, les nouvelles emprises se définissant sous forme de biens de retour appartenant ab initio à l’Etat.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, y compris celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation

par les mots :

et plus particulièrement la formation des femmes agricultrices et les travailleurs saisonniers ainsi que les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation

L’activité agricole est cyclique, par nature, les productions étant organisées en fonction des saisons. Pour répondre aux besoins, lors des récoltes, tailles, traitements…les exploitants agricoles ont dès lors recours aux travailleurs saisonniers, qui font partie intégrante du modèle agricole.

Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion à mener pour assurer le renouvellement des générations, il est regrettable qu’il ne soit jamais mentionné dans le projet de loi.

Afin de fidéliser cette main d’œuvre dans un secteur identifié parmi les secteurs en tension, les travailleurs saisonniers devraient être davantage incités à suivre des dispositifs de formation, ce d’autant qu’ils peuvent devenir de potentiels repreneurs d’exploitation.

En outre, dans les lycées agricoles et dans les entreprises de formation, les filles ne représentent que 32 % des élèves, l'orientation des femmes vers des niveaux d'études générales supérieures se fait plus souvent au détriment d'un passage par une formation agricole, qui conditionne l'obtention des dotations « jeunes agriculteurs » ouvrant droit aux prêts bonifiés et autres subventions. La complexité des trajectoires d'installation des femmes, à la différence des processus d'installation des hommes, est aussi fortement génératrice d'exclusions.

Finalement, l'accès précoce des femmes à la profession demeure rare et répond souvent aux impératifs familiaux (remplacer un frère absent ou qui ne souhaite pas reprendre l'exploitation), et ce d’autant que seules 13 % de filles figurent parmi les « héritiers » agricoles.

Pour encourager le renouvellement des générations et inciter les jeunes filles à s’engager dans cette profession,

L’objet du présent amendement est donc de redonner de la visibilité à ces travailleurs en les intégrant dans les dispositifs de formation.

Compléter cet article par les mots :

ainsi que leurs possibilités de concours au renouvellement des générations en agriculture

D’ici 2030, près de 50 % des agriculteurs auront l'âge de partir à la retraite.

Rapprocher des agriculteurs sans successeur avec des apprenants portant un projet d'installation agricole après leurs études est au cœur des enjeux de renouvellement.

Cette mise en relation cédants/repreneurs d'exploitation peut aussi être portée par le mouvement coopératif agricole, qui demeure le « grand oublié » de ce projet de loi alors qu’il concerne 3 agriculteurs sur 4. Avec un chiffre d’affaires de plus de 104 milliards d’€, le modèle coopératif agricole représente ainsi plus de 40 % du poids de l’agroalimentaire national.

Grâce à sa proximité avec le terrain et son expertise, le mouvement coopératif agricole peut participer de l’identification des exploitations sans successeur tout en s’assurant que celles-ci sont « économiquement viables », mais il peut aussi accompagner des producteurs prêts à former des jeunes et à leur céder leur structure dans les six ans.

Redonner au mouvement coopératif sa place dans le processus de transmission, c’est reconnaitre sa capacité à assurer la continuité des exploitations, en collaborant avec l’enseignement agricole, mais aussi assurer la pérennité de la vie agricole dans les territoires et de celle des filières.

L’objet du présent amendement est donc d’associer le mouvement coopératif agricole ainsi que le préconisait déjà le rapport d’information n°5040 déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur « le secteur coopératif dans le domaine agricole » présentée par M. Stéphane Travert et M. Fabien Di Filippo, dans sa 9^ème recommandation.

Rédiger ainsi cet article :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;

2° Au e de l’article L. 524-2-1, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.

Simplification de la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs

Cet amendement vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant sur le plafond en vigueur pour la rémunération des Parts Sociales à Avantage Particulier (PSAP) et des parts sociales des associés non coopérateurs.

Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique.

Cet amendement propose ainsi de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires pour rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs.

Les PSE, créées par la loi d’orientation agricole (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006), constituent une rémunération complémentaire réservée aux associés coopérateurs affectée en cas de résultat positif de la coopérative.

Celles-ci ont de multiples avantages : la coopérative agricole « capitalise » sur ces PSE pendant un temps donné, et l’agriculteur se constitue de l’épargne dans la coopérative, qui peut être rémunérée et n’est imposable qu’au moment où elle est débloquée.

Dans la mesure où les entreprises coopératives envisagent de recourir à l’émission de PSE afin de conforter leurs fonds propres, nécessaires à l’accompagnement des transitions, il serait pertinent de rendre ce dispositif plus attractif pour les associés coopérateurs et de simplifier leur rémunération en les alignant sur les autres catégories de parts sociales.

Par ailleurs, afin de simplifier la possibilité de transformer la ristourne en PSE il convient de supprimer la référence au « 10% des excédents annuels disponibles à l’issue des distributions précédentes » faisant l’objet des délibérations de l’AG figurant à l’article L. 524-2-1 CRPM. Il s’agit d’un point technique, pour supprimer une restriction dont l’utilité n’est pas perçue et qui complique inutilement le déclenchement de PSE.

Enfin, il est précisé que cette proposition avait été retenue par le gouvernement dans le cadre du déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2024. Cependant, le Conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif en tant que cavalier législatif, à défaut de conséquences sur les recettes ou les dépenses de l’État. 

C'est pourquoi de dispositif est proposé dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. 

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits du bois, ».

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024).

Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9 % en 2027.

Les acteurs de la filière bois alertent sur la perte de compétitivité de ce matériau biosourcé, qui perdrait ainsi l’intérêt des constructeurs qui iraient vers d’autres matières transformées comme l’acier, le béton mais aussi le PVC et la moquette pour les revêtements intérieurs. Alors qu’il est recommandé l’usage du bois dans les constructions pour l’aspect positif du stockage carbone, ce matériau est pénalisé car plus fortement taxé que d’autres matériaux moins recyclables lorsqu’ils sont en fin de cycle.

Cet amendement vise donc à placer le bois hors du champ d’application de la REP.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont complétés par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une ou plusieurs communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de retrouver l’exercice des compétences visées aux 6° et 7° du présent I. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. » ;

2° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maitrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté́ en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ;

« 7° Eau dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ».

Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement, rendue obligatoire pour les communautés de communes par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, sans tenir compte des particularités des zones de montagne, tant physiques que démographiques.

Les assouplissements ultérieurs introduits par la loi du 3 août 2018 et la loi du 27 décembre 2019 n'ont pas satisfait les attentes des élus locaux, compliquant davantage la gestion de cette compétence.

De nombreuses communes de montagne souhaitent maintenir la gestion locale des services d'eau et d'assainissement, offrant des tarifs abordables et une qualité de service appréciée par les usagers.

Après l’alinéa 28 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De préserver et de développer les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités positives, en particulier dans les territoires proches du littoral méditerranéen régulièrement confrontés à des périodes de sécheresse ;

Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la préservation et du développement des réseaux d’irrigation dans les finalités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.

En effet, les réseaux d’irrigation sont incontournables pour le maintien de l’agriculture et de ses externalités positives.

Les territoires proches du littoral méditerranéen confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse en ont fortement besoin pour pérenniser leur agriculture indispensable à l’activité économique, à son développement et à la protection de l’environnement.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement a pour objet que l’agence de l’eau veille à la préservation des surfaces irriguées dans le but de protéger les activités agricoles qui sont fortement menacées lors des périodes de sécheresse.

Cela est notamment le cas des territoires proches du littoral méditerranéen mais cette disposition servira aussi plus généralement à resserrer les liens entre les agences de l’eau et le monde agricole.

Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350-3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte. »

Cet amendement, qui avait été déposé par le groupe Horizons et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à préciser et clarifier la définition de la haie sur la base du règlement européen en la matière, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne, ce qui permettra de mettre un terme aux confusions existantes à ce jour.

Ceci vise à éviter tout abus de classement de bord de rivière en haie ce qui est totalement contre-productif vu les entretiens nécessaires des bords de rivière.

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, les mots : « depuis moins de trente ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de 50 ans ».

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais ne soient pas considérés comme un défrichement (avec ce que cela induit comme obligations de reboisement) les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités (tels que les peupleraies) implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de cinquante ans (et non plus trente comme prévu actuellement).

Ceci doit notamment permettre aux propriétaires de ces sols agricoles d’être moins contraints et d’avoir plus aisément le choix, si nécessaire, de donner une nouvelle destination aux espaces ainsi déboisés, telle que celle de pâturage.

C'est donc nécessaire pour permettre un retour à l'élevage de nombreuses peupleraies, monocultures consommatrices d'eau et de biodiversité.

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, les mots : « depuis moins de trente ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de 40 ans ».

Amendement de repli.

Rédiger ainsi cet article :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;

2° Au e de l’article L 524-2-1, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.

Cet amendement vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant sur le plafond en vigueur pour la rémunération des Parts Sociales à Avantage Particulier (PSAP) et des parts sociales des associés non coopérateurs.

Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique.

Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires pour rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs.

Les PSE, créées par la loi d’orientation agricole (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006), constituent une rémunération complémentaire réservée aux associés coopérateurs affectée en cas de résultat positif de la coopérative.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.

Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles

par les mots :

modulaire de l’exploitation agricole

Cet amendement vise à mettre en exergue l’ambition du diagnostic modulaire et ses différents composants.

Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

France services agriculture

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8.

Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau.

La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission.

Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations-transmissions  ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a un double objectif.    

D’une part, il modifie le nom du réseau « France installations-transmissions » , ne représentant pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8, par le nom « France agriculture formation installation transmission » qui reflète davantage les missions de ce guichet unique. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau.

D’autre part, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même alinéa.    

Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs.

Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements.

Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives.

Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.

Le diagnostic modulaire est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.

II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.

Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :

1° Un module de « stress-test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;

2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés à la mécanisation ;

3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.

III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8.

Cet amendement propose une réécriture intégrale de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026.

Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

Cet amendement de réécriture vient donc modifier certains éléments:

- En distinguant les trois principaux modules, ainsi que l’ajout éventuel de module(s) pertinent(s) au sens des objectifs portés par les politiques agricoles fixés au Premier article de ce Projet de loi; à l’heure où la dernière écriture de l’article parle “d’informations”, dénaturant la modularité de ce diagnostic, et empêchant le porteur de projet d’adapter ce diagnostic à ses propres caractéristiques ainsi que celles de l’exploitation pressentie pour son installation;

- En appuyant sur le fait que ce diagnostic doit permettre de se projeter sur la viabilité économique et sociale, ainsi qu’à l’adaptation climatique de l'exploitation; et qu'il doit donc être réalisé en amont d’une transmission, et non plusieurs années après une nouvelle installation, tel que cela est écrit dans la dernière version de l’article;

- En n’évoquant volontairement pas dans l’écriture de l’article que le diagnostic dépend strictement de la volonté des agriculteurs, comme cela apparaît dans le I. de l’article 9 tel qu’il est écrit dans sa plus récente version. Ce diagnostic est dans l'intérêt-même de la pérennité du tissu agricole français, et de la viabilité des projets que de nombreux candidats à l’installation porteront. Une très vive incitation à effectuer ce diagnostic est à minima nécessaire pour qu’il prouve son intérêt à large échelle et à long terme.

Alinéa 1, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de viabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la viabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble.

Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle.

Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.

Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :

1° Un module de « stress-test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;

2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés à la mécanisation ;

3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.

Cet amendement vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8.

Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau.

La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8.

Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant pas que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau.

La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’il soit porteur de projet à l’installation et à la transmission.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :

« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;

« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années d’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation. 

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions ».

L’enjeu de la transmission est central pour réussir à favoriser le renouvellement des générations en agriculture : l’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans en 2020. Le métier d’agriculteur est devenu un métier comme les autres, voyant de moins en moins de transmission dans le cadre familial et n’étant plus un métier de carrière. France installations-transmissions doit être      au centre de l’accompagnement de ces évolutions. Pour ce faire, la transmission de l’entreprise doit être réfléchi tout au long de la carrière pour que le système soit réfléchi et adapté.

Le conseiller France agriculture formation installations      transmissions sera l’acteur qui amènera tout chef d’entreprise en activité à se poser les bonnes questions, pour faciliter sa prise de décision et ainsi l’aider dans ses choix. La transmission fait partie des sujets peu anticipés car très peu abordés en amont. Aujourd’hui, cette sensibilisation et réflexion est trop tardive pour amener une évolution dans les choix stratégiques de l’entreprise.

De plus, cet amendement supprime les publics « conjoint » qui ne répond pas à une vision actuelle de l’agriculture et supprime les publics « salariés agricoles et des industries agro-alimentaires ». S’il est vrai que ces publics sont un vivier pour l’installation, l’utilité de ce rendez-vous dans les 5 premières années de leur activité ne semble pas être opportun pour évoquer le sujet de l’installation. Ces publics seront en capacité de contacter le réseau France installations-transmissions au bon moment.

Pour répondre aux objectifs du présent texte de loi ,      France agriculture installations      transmission doit accueillir les porteurs de projet qui ne connaissent pas l’agriculture. Afin de les accompagner, une activité d’émergence spécifique auprès de ces publics permettra de leur faire découvrir les métiers de l’agriculture et les orientera vers les interlocuteurs du réseau adapté.    

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif.

Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.

Alinéas 12, 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas : 

« Art. L. 330-… Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »

« Art. L. 330-5.– Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel. 

« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance national et régional de France installations-transmission et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »

Cet amendement vise à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager une anticipation essentielle.

En informant les cédants six ans avant l’âge légal de départ à la retraite et en centralisant les démarches au sein du point d’accueil départemental unique, il garantit une meilleure préparation des transmissions. Les courriers normés, intégrant des outils d’estimation et des incitations à l’inscription au répertoire unique, assurent une approche homogène et efficace, tout en favorisant un accompagnement personnalisé grâce à un référent dédié.

Cette mesure contribue à sécuriser les projets de transmission, à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à préserver la pérennité des exploitations.

I. – Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III –Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. » ;

II. – Alinéa 46

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-8 dudit code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2027.

Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France agriculture formation Installation Transmission à l’autorité administrative.

En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouvel installé sur le dispositif FIT. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.

En outre, l’absence de l’attestation de passage à FIT reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FIT est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics.

Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers.

Attribuer à la Chambre d'Agriculture une mission exclusive de promotion et de communication sur ces sujets pourrait limiter l'impact d'une approche collective et coordonnée. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes qui nécessitent une implication de tous les acteurs concernés, à différents niveaux. Pour garantir l'efficacité du dispositif France installations-transmissions, il est essentiel que la communication et la promotion soient partagées entre les acteurs qui le composent.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

France installations-transmissions

par les mots :

France agriculture formation installation transmission

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8.

Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau.

La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission.

Tel est l’objet de cet amendement.

De nombreux syndicats mixtes déjà compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau, ou susceptibles de modifier leurs statuts afin de pouvoir prendre ces compétences, comptent actuellement parmi leurs membres une ou plusieurs communes pour le compte desquelles ils exercent par ailleurs une ou plusieurs autres compétences « à la carte », conformément aux conditions fixées dans leurs statuts.

Or la rédaction proposée de l’article L.2224-7-9 du CGCT aurait pour effet d’exclure ces syndicats à la carte nouvellement créés ou préexistants du champ d’application des dispositions de cet article, qui ne visent que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements.

Le présent amendement a donc pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter systématiquement les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents de bénéficier de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

D’autre part, si le nouvel article L.2224-7-9 vise également à permettre des adhésions partielles à des syndicats mixtes, il convient de préciser, dans un souci de cohérence afin d’éviter toute ambiguïté, que ces nouvelles dispositions sont sans préjudice de celles déjà existantes prévues à l’article L.5211-61 du CGCT et relatives au secteur de l’eau, dont le champ d’application est plus large.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’une parcelle plantée en vignes ne respecte pas le premier alinéa de l’article L. 251-10, les propriétaires sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure, de proposer un projet de reconversion ou de renaturation de la parcelle concernée. Ce projet pourra inclure, en fonction des spécificités locales, des actions telles que :

« - le reboisement de la parcelle avec des essences locales adaptées aux conditions climatiques ;

« - la transformation de la parcelle en zone de biodiversité protégée ;

« - la reconversion en un autre type d’exploitation agricole respectueux de l’environnement, tel que l’agriculture biologique. 

« Les projets devront respecter des critères environnementaux visant à la restauration de la biodiversité, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et la préservation des sols.

« À défaut de présentation d’un projet de reconversion ou de renaturation dans les six mois suivant la mise en demeure, ou si le projet proposé est jugé insuffisant au regard des critères environnementaux précités, le propriétaire pourra être soumis à une contravention de cinquième classe, dont le montant sera affecté au financement d’actions de reconversion écologique dans la région concernée.

Cet amendement vise à encourager la reconversion ou la renaturation des parcelles de vignes abandonnées, plutôt que de recourir directement à des sanctions pénales. Face à la dégradation des sols, à l’abandon des terres et à la propagation de maladies comme la flavescence dorée, une approche environnementale et constructive est nécessaire.

La reconversion des parcelles en espaces favorisant la biodiversité ou en cultures respectueuses de l'environnement permettrait de répondre à la fois aux enjeux sanitaires, agricoles et écologiques, tout en offrant un soutien aux viticulteurs et propriétaires de terres en difficulté.

L’objectif est de transformer les parcelles abandonnées en ressources pour la biodiversité et d’orienter la viticulture vers des pratiques plus durables, contribuant ainsi à la réduction des produits phytosanitaires et au maintien de la qualité environnementale.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d'inclure les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification "Agriculture et Espaces verts" dans le champ d'application du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

En juillet 2020, pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait mis en place des aides pour soutenir l'emploi des jeunes avec une prime pour les embauches d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. 

Or, le 27 avril 2024, le Décret n° 2024-392 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a supprimé à compter du 1er mai 2024 l'aide à l'embauche à hauteur de 6.000 euros maximum pour les alternants en contrat de professionnalisation.

Cette suppression a un impact majeur sur le modèle de fonctionnement des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (Geiq).

Ces derniers sont des collectifs d’entreprises, pilotés par leurs adhérents, qui organisent des parcours d’insertion et de qualification. Ainsi, les entreprises prennent part au projet associatif du Geiq et parient sur le potentiel de candidats pour résoudre leurs problématiques de recrutement.

Porté par ses entreprises adhérentes, sur un territoire, chaque Geiq met à leur disposition des salariés pour des parcours allant de 6 à 24 mois. Chaque parcours vise une qualification (généralement de 1er niveau), et permet au salarié d’acquérir des savoir-faire inhérents à son poste, dans un cadre sécurisant et motivant, propice à développer leurs savoir-faire. A l’issue de cette période d’accompagnement et de mise à disposition, les entreprises ont la possibilité d’embaucher directement le salarié.

Les adhérents mutualisent ainsi un outil de recrutement, de qualification et d’accompagnement de leurs futurs collaborateurs.

Le Geiq organise donc des parcours d’inclusion adaptés aux besoins des salariés et des entreprises adhérentes en favorisant l’insertion et la qualification de publics éloignés de l’emploi.

Néanmoins, la suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation à compter du 1er mai 2024 fragilise la viabilité économique de ce modèle original favorisant l'emploi, la qualification et l'insertion, notamment de salariés agricoles.

Compte tenu du contexte de crise des vocations envers les métiers de l'agriculture, exacerbé par le besoin de renouvellement des générations des exploitants agricoles, il est nécessaire de promouvoir tous types de formations débouchant sur des professions agricoles.

C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement d'étudier la possibilité de rétablir l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, que le décret susmentionné a supprimé, par la réalisation d'un rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2025.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :     

a) Au second alinéa du I, après le mot « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;

b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »     

c)  Le 4° du même III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; » 

d) Après la première phrase du 5° dudit III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. » ;     

e) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;     

f) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ;

2° L’article L. 512-7 est ainsi modifié :     

a) Au second alinéa du I, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l’élevage » ;     

b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :     

« I ter. – Peuvent également relever du régime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »

II. – Le 5° du I du présent article entre en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage.

Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur adoptée au Sénat le 27 janvier 2025.

Il procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), bénéficiant aux bâtiments d’élevage. Cette mesure est censée renforcer notre compétitivité agricole en permettant aux éleveurs français de bénéficier d’installations plus grandes permettant de répondre davantage à la consommation nationale de viande. 

Pour ce faire, il renforce les obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale, souvent utilisés par les tiers à l’occasion de recours contre des projets de construction ou d’extension d’élevage.

Il relève également les seuils à partir desquels s’applique l’obligation d’enquête publique, en s’alignant, pour les bâtiments d’élevage, sur les seuils de la directive EIE (évaluation des incidences sur l’environnement) et non plus sur ceux, inférieurs, de la directive IED (directive sur les émissions industrielles). Cela permettrait de faire basculer des exploitations du régime de l’autorisation à celui, moins contraignant, de l’enregistrement.

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :

a)  Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;

b) Le VI est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, sauf lorsque la production concerne des produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-5 du présent code, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

2° L’article L. 254-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ;

– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et, à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

– au 3°, les mots : « mentionnée, d’une part, au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « , d’une part, mentionnée au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la fin du 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et, à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

3° L’article L. 254-1-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ;

– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du même 11 » ;

– à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 254-1-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ;

b) À la fin du II, les mots : « les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « une activité de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

5° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 254-2, les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;

6° Les articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 sont abrogés ;

7° L’article L. 254-6-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « I. – Le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1 couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il est formalisé par écrit. La prestation est effectuée à titre onéreux. Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253-6. » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ils privilégient » sont remplacés par les mots : « il privilégie » et les mots : « ils recommandent » sont remplacés par les mots : « il recommande » ;

– au début de la troisième phrase, les mots : « Ils promeuvent » sont remplacés par les mots : « Il promeut » ;

– au début de la dernière phrase, les mots : « Ils tiennent » sont remplacés par les mots : « Il tient » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques établit un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures de l’exploitation agricole qui s’inscrit dans les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6. Il est fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l’exploitation. Les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêt pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire. » ;

8° L’article L. 254-7-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « prévoit », il est inséré le mot : « notamment » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1. » ;

9° L’article L. 254-10-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;

b) Au début du premier alinéa du II, les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article L. 254-12, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;

11° Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Du conseil stratégique global

« Art. L. 500-1. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers compétents en agronomie, en protection des végétaux, en utilisation efficace, économe et durable des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin d’améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation.

« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254-6-4 constitue un volet de ce conseil stratégique global.

« II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I, notamment en matière de formation. »

Cet amendement traduit l'article 1er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur adoptée au Sénat le 27 janvier 2025.

Il permet de maintenir une séparation organisationnelle des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires pour les distributeurs, ainsi que d’une séparation organisationnelle et capitalistique pour les fabricants de ces produits.

En effet, l’expérience montre une grande complexité du dispositif de la séparation de la vente et du conseil et des contournements de ce dispositif sur le terrain. Pour autant, une abrogation totale de toutes les obligations qui s’appliquerait sans contrepartie, n’est pas envisageable notamment afin de se prémunir des conflits d’intérêts et de continuer à encourager le développement de l’activité de conseil en protection intégrée des cultures auprès des agriculteurs.

Cet amendement aménage donc le rétablissement de la possibilité pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de pouvoir exercer une activité de conseil, en conservant les CEPP et en prévoyant des règles de prévention de conflit d’intérêts.

Il conserve la nécessité d’un agrément d’entreprise pour l’exercice d’une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques, d’application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Il supprime la notion de conseil spécifique et permet aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques de réaliser une activité de conseil stratégique. Pour la réalisation du conseil cette faculté sera conditionnée au respect d’exigences pour prévenir les conflits d’intérêt, à préciser par décret. Les référentiels liés aux agréments (définis par voie réglementaire) comprendront des points de contrôle pour garantir la qualité du conseil ainsi que le respect des exigences précitées.

L’exercice de l’activité de conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques reste interdit aux metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques, compte tenu du risque élevé de conflit d’intérêt. Ainsi, les règles de séparation capitalistique des activités continueront de s’appliquer pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques. Cependant, afin d’encourager le développement d’alternatives aux produits les plus préoccupants, les règles de séparation capitalistique ne s’appliquent pas aux opérateurs qui produisant uniquement des produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique.

L’amendement permet par ailleurs de préciser que la prestation de conseil est facturée et effectuée à titre onéreux, afin d’individualiser et formaliser de façon plus complète l’acte de conseil.

Après l'article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 143-7-2, après les mots : « informe les maires », sont insérés les mots : « et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».

Les Collectivités développant un Projet Alimentaire Territorial (PAT) doivent être associées à la politique foncière afin de faciliter la mise en œuvre de leur projet.

Après l'article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “compostable” ou “biodégradable”, sauf lorsque le produit ou emballage répond aux exigences des normes européennes pertinentes de compostage et biodégradation et est destiné à des usages agricoles ou à être recyclé par voie de compostage industriel.

« Les produits ou emballages compostables portent la mention “compostable en compostage industriel”.

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente. »

Afin d’apporter de la clarté aux agriculteurs quant aux caractéristiques des matériaux qu’ils utilisent, cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de mesures de simplification de ce projet de loi, vise à remédier à la surtransposition de dispositions européennes, en permettant d’apposer les mentions « compostable » et « biodégradable » sur un produit répondant aux exigences des normes européennes pertinentes leur correspondant.

Les films de paillage biodégradables sont utilisés en agriculture maraîchère et céréalière afin de protéger les cultures. Ils limitent l’utilisation de désherbant, la consommation d’eau et augmentent la productivité. Les clips et les ficelles compostables sont utilisés pour des cultures grimpantes, de type tomates par exemple, et sont par la suite compostés à la ferme, avec la partie végétale, en compostage industriel.

Pour des raisons tant écologiques qu’économiques, de plus en plus d’agriculteurs ont, depuis une vingtaine d’années, recours à ces clips et ficelles et à des films de paillages biodégradables, dont l’intérêt est incontestable afin d’éviter les coûts incompressibles liés à la dépose, à la collecte et au traitement des paillages usagés. Grâce à leur complète biodégradation en fin de culture, ces films sont aujourd’hui enfouis par les agriculteurs en fin de culture, les micro-organismes du sol les transformant en dioxyde de carbone, eau et humus.

Or, les agriculteurs français ne peuvent pas obtenir aujourd’hui la certitude que les produits qui finissent dans leurs sols et leurs composts sont bien biodégradables. En effet, le droit français interdit à l’article L.541-9-1 du code de l’environnement d’apposer la mention biodégradable et compostable sur ces produits, quand bien même ils répondraient aux exigences des normes harmonisées européennes de biodégradation et compostage (EN NF 17033 et EN NF 13432). Les agriculteurs qui utilisent ces matériaux en France sont donc contraints de se fier uniquement aux dires du fabricant, mais ne peuvent se baser sur une mention « biodégradable » ou « compostable » apposée sur le produit, interdite en France alors même que le droit européen l’autorise.

Le droit européen a ainsi fait l’objet d’une surtransposition par la France dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont l’article 13 interdit aux produits et emballages en matière plastique de porter les mentions “biodégradable” et “compostable” lorsque la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle. La norme européenne de compostage mise en place par la directive européenne relative aux emballages (94/62/EC) dispose pourtant que tout produit mis sur le marché dans l’Union européenne, qu’il soit compostable en compostage domestique ou sur site industriel, doit se voir apposer la mention « compostable ».

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole détenant un ou plusieurs bovins ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet l’exploitation d’un ou de plusieurs bovins, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif au développement du pâturage. »

Cet amendement vise à prioriser les systèmes en élevage bovin majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles (SDREA).

En effet, l’élevage bovin traverse aujourd’hui une crise multidimensionnelle. Un des impacts de cette crise est la baisse du pâturage observée et le développement d’exploitations en zéro pâturage (dont le nombre a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele pour représenter désormais plus de 10% du cheptel laitier français.)

Cette tendance entre en contradiction avec les objectifs de :

- L’interprofession laitière qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020).

- La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui vise à l’horizon 2050 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant.

En effet, les élevages pâturants doivent être conservés car :

Les élevages herbagers contribuent à préserver nos territoires et nos paysages et incarnent la spécificité et la plus-value du modèle agricole français ;D’après l’observatoire technico-économique des CIVAM, les élevages laitiers pâturants ont une meilleure efficacité économique que les autres (+60% grâce à une conduite sobre de l’exploitation permettant de réduire les coûts) ;Ils contribuent à améliorer notre souveraineté alimentaire en étant moins dépendants d’intrants (engrais, alimentation animale, etc.) et sont donc plus autonomes et résilients face aux chocs économiques et géopolitiques ;Ils ont d’autres externalités positives, comme le stockage de carbone, la préservation de la biodiversité ainsi que la production de biomasse.

Il faut donc privilégier lors de l’achat et/ou de la vente de terres agricoles les agriculteurs qui sont en élevage herbager.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole : toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».

La coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict.

Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles.

La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel.

La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict.

Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles.

La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. Elle maintient et développe les capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable de la manière suivante ;

Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A. relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire.

La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs et entretient la confusion entre souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire.

Cet amendement vise à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en s’appuyant sur le cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.

I. - Alinéa 34, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. 

II. - Alinéa 46

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 

« 3° L’attestation mentionnée au II de l’article L. 330-8 du même code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2026. »

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De porter l'agriculture française comme grande cause nationale ;

Le monde agricole attend que la société dans son ensemble, de plus en plus urbaine, prenne conscience que tout un monde d’exploitants, avec leur famille, de salariés, d’entrepreneurs, de services, d’enseignants, de vétérinaires etc., est mobilisé toute l’année, week-end compris et sans période de vacances, le jour, et bien souvent la nuit, pour nourrir les Français.

Et, bien entendu, que l’ensemble des Français apprennent qu’une partie du monde agricole va mal. Et qu’une part non négligeable de ses paysans, dont l’étymologie les rattache à tous les habitants de ce pays, qui ont tant fait leur fierté, en viennent à commettre l’irréparable, au terme d’un désespoir de plus en plus criant.

Ce suicide des agriculteurs est la face la plus terrible d’un problème plus global de déconnexion entre les agriculteurs et les citoyens, eux-mêmes atteints d’une certaine schizophrénie lorsqu’ils enfilent leur casquette de consommateurs.

De nombreux éléments, parfois indirects mais toujours concrets, concourent alternativement et souvent simultanément au sentiment de détresse ressenti par certains agriculteurs et leurs familles, et que ces derniers ne sont pas réellement traités par les dispositifs existants : déshumanisation des procédures, complexité administrative, agribashing, sentiment d’échec, difficultés à engager une reconversion professionnelle, en sont quelques exemples.

Un véritable travail est ainsi à faire pour recréer le lien entre l’urbain et le rural, le citoyen et l’agriculteur, le travailleur de la terre et le jardinier du dimanche, l’entrepreneur du vivant et l’admirateur de la diversité animale.

Ce travail passe par une communication d’ampleur, menée par les professionnels appuyés par l’État, afin de recréer ces liens essentiels entre la société française et son agriculture.

L’impulsion doit venir d’en haut, infuser massivement les esprits, ouvrir tous les débats, sans tabou, y compris celui du suicide. Elle bénéficiera aux agriculteurs eux-mêmes, en favorisant une prise de conscience globale de leur vie quotidienne, de leurs problématiques particulières. Elle créera, sans nul doute, une mobilisation collective permettant de mieux communiquer sur les outils en place.

C’est pourquoi il apparaît essentiel de faire de « l’avenir de l’agriculture française » une grande cause nationale dans les années à venir.

Ce label, octroyé par le Premier ministre au terme d’un appel à candidatures, permettrait d’une part à l’ensemble des acteurs de se constituer en un collectif en vue de l’obtention du label. Ce collectif permettrait de créer une dynamique et des synergies entre les acteurs. 

D’autre part, ce label permettrait à ce collectif d’obtenir des diffusions gracieuses de campagnes de communication, sur les radios et les chaînes de télévision publiques, afin de recréer ce lien entre les citoyens et les agriculteurs, tout en communiquant sur des problématiques particulières rencontrées par les agriculteurs, y compris la problématique suicidaire, en mettant massivement l’accent sur les outils en place.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

comparables

par les mots :

n'allant pas au-delà des exigences minimales des normes européennes

En octobre 2024, le RDSE a déposé une résolution visant à réaffirmer et clarifier notre opposition ferme à la conclusion de l’accord Mercosur négocié dans la plus totale opacité et ne répondant nullement aux « lignes rouges » exprimées : respect de l’accord de Paris, zéro déforestation importée, zéro importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises et européennes.

Le 16 janvier 2024, le Sénat avait déjà adopté à l’unanimité la même position avec l’adoption de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.

Pourtant, si l’exécutif annonce que l’accord ne serait pas conclu, les négociations ne se sont jamais arrêtées et ont fini par se concrétiser par sa signature le 6 décembre 2024.

Cet amendement de clarification cherche ainsi à ce que des accords de libre-échange ne puissent être conclus s’ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et françaises, notamment en matière environnementales, sociales et sanitaires, afin qu’ils n’apportent pas une concurrence déloyale à nos agriculteurs en écoulant des denrées produites ne respectant pas les méthodes de production européenne et française.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

Bachelor Agro

par les mots :

Bachelor Science Agro

Cet amendement renomme le diplôme national de niveau « bac +3 » dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire que crée l’article 5 de ce projet de loi en : "Bachelor Science Agro".

Alinéa 12

Remplacer le mot :

Cinq

par le mot :

Trois

Cet amendement porte à trois ans le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession quant à leur obligation d’indication au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur repreneur potentiel.

En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle déclaration suggérerait qu’un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de la date de son départ à la retraite. Or, dans les faits cette décision se prend dans un temps plus restreint, qui plus est pouvant être déterminé et provoqué par un contexte économique défavorable.

Alinéa 15

Après le mot :

favorisant

insérer les mots :

le bilinguisme,

Cet amendement vise à promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle publics (ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’État) aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

En ce sens, il cherche à ce que soit appliquer pleinement la philosophie de la réforme du lycée dans l’enseignement agricole en permettant à chaque élève de construire son parcours en fonction de son projet professionnel.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la sixième mission assignée à l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat avec l’État telle qu’elle est définie au 6° de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent projet de loi d’orientation s’inscrit dans un contexte où le monde agricole est au croisement d’importantes mutations d’ordre climatiques, sociétales, environnementales, démographiques, économiques ou encore technologiques.

Parmi les grands défis que doit relever la ferme France, l’un des enjeux majeurs est celui du renouvellement des génération. En effet, l’étude des chiffres du dernier recensement agricole nous révèle que dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux devra prendre sa retraite dont 45 % d’entre eux d’ici 2026. Il y a urgence si nous voulons maintenir le nombre d’exploitation en France et continuer à créer de la valeur grâce au développement d’exploitations innovantes, résilientes et compétitives.

Or, si nous voulons atteindre un objectif de renouvellement des générations pour maintenir les près de 400 000 exploitations françaises, nous ne pouvons pas écarter la question de l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat afin de lui donner les moyens de ses ambitions.

L’article 3 de ce projet de loi assigne à l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat une nouvelle et sixième mission, qui marque la reconnaissance de son rôle majeur en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’actifs agricoles et des transitions écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin, notamment par l’intermédiaire de ses établissements présents sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute action répondant durablement aux besoins en emplois et de garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transitions écologique et climatique. Cette nouvelle mission, qui tend à l’adoption de toute mesure et plan d’action utiles à l’échelle nationale ou territoriale, se doit de recevoir les crédits traduisant son application

Dans ce contexte, le présent amendement programmatique prévoit que le Gouvernement s’engage à créditer dans le prochain projet de loi de finances la traduction budgétaire qu’incombe la mise en place de cette nouvelle mission.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en particulier sur la matière organique présente ;

La réécriture globale de l’article 9 lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale puis en Commission des Affaires économiques au Sénat a supprimé le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation.

Or, la santé des sols est un maillon indispensable pour la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, la conservation de la biodiversité, le contrôle des maladies et des ravageurs, le contrôle de l’érosion, de la quantité et de la qualité de l’eau, la régulation du climat et l’atténuation de la pollution, la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage, sa protection et sa restauration demeurent encore lacunaires.

Surtout, les sols constituent l’outil de production d’un exploitant agricole et dont la qualité impacte directement le rendement de son exploitation.

Une évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols permettra ainsi à l’exploitant cédant de donner à l’exploitant porteur de projet des orientations claires sur le potentiel économique de l’exploitation.

Par ailleurs, ce module n’arriverait pas en surtransposition par rapport au droit communautaire, alors que Bruxelles étudie en ce moment même une proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols n’imposant pas de diagnostic systématique pour les exploitations agricoles. En effet, le module d’évaluation des sols proposé par cet amendement viendrait compléter le module d’analyse économique de l’exploitation étant donné que la qualité des sols aura un impact direct sur les capacités de production, de diversification et de restructuration de l’exploitation

Alinéa 37

Après le mot :

décapitalisation

insérer les mots :

, notamment de l'élevage pâturant en plein-air,

Cet amendement vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, reposant majoritairement sur le pâturage en extérieur pour l’alimentation des animaux.

En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan.

L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières d’après Agreste.

Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% du nombre de vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec plusieurs objectifs, que ce soit ceux :

- Des professionnels de la filière : le CNIEL « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020) ;

- De la Stratégie nationale bas carbone qui vise, pour 2050, 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant ;

- Ou encore de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) et de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI).

Soutenir ces modèles permettra de préserver des exploitations agricoles qui créent des emplois agricoles, qui sont plus résilientes économiquement face à la volatilité du prix des matières premières, qui assurent la préservation de nos paysages et de nos territoires, ou encore qui renforcent le stockage du carbone des prairies et la biodiversité.

Alinéa 29

Après les mots :

autonomie protéique

insérer les mots :

issue d’élevages durables

Cet amendement vise à souligner l’enjeu du maintien de l’élevage durable français. Pour assurer le maintien de cet élevage de qualité, qui fait l’exceptionnalité du modèle agricole français, il est nécessaire d’assurer l’approvisionnement en produits issus de ces élevages dans tous les lieux de consommation, notamment la restauration hors domicile (RHD).

En effet, depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience d’octobre 2021, à partir du 1er janvier 2024, au moins 60% du total achat de la famille de denrées « viandes et poissons » servies en restauration collective devrait être composé des produits de qualité et durables. Ce taux est fixé à 100% pour la restauration de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. Ces objectifs ont pour but de créer les débouchés nécessaires aux éleveurs français produisant de la viande de qualité, qui sont trop souvent concurrencés par de la viande bas-de-gamme importée. Pourtant, ces objectifs sont loin d’être respectés.

En filière bovine également, selon Interbev, en 2022, la viande importée est très présente en RHD puisqu’elle constitue 55% des approvisionnements du secteur (dont 73% pour le piécé), et concentre près de deux tiers des importations totales de viande bovine, tous débouchés confondus. Il en est de même pour la consommation d’ovoproduits en RHD, dont 75,9% est issus d’élevage de poules en cages.

En conséquence, les filières bovines, porcines et avicoles françaises durables, dont sont en agriculture biologique et en plein air, peinent à se maintenir2. La part des poulets standards progresse et représente 72 % de la production en 2023, contre 65 % en 2020.

L’enjeu aujourd’hui n’est pas tant un déficit en volume de viande qu’une stagnation de l’offre durable et des débouchés associés faute de réelle politique alimentaire et en raison d’un développement non-régulé de la consommation hors domicile. Cet amendement vise à répondre à cette situation dramatique pour nos éleveurs français.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En orientant les politiques alimentaires, dans le respect de la programmation pluriannuelle de l’agriculture française, de la stratégie nationale pour la biodiversité et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ; 

Cet amendement a pour objectif de remédier à une omission du législateur en ajoutant la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité comme participant aux finalités définies par la politique en faveur de la souveraineté alimentaire française.

Alinéa 1, dernière phrase

Après les mots :

des agriculteurs

insérer les mots :

, ne peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres,

Cet amendement vise à assurer que l’ensemble des modules de ce diagnostic puissent être mis en place au moment de l’installation-transmission.

En effet, la pertinence de ce diagnostic se verrait réduite si seulement certains modules, et pas d’autres, sont réalisés par les nouveaux agriculteurs. À titre d’exemple, une exploitation agricole pourrait avoir une bonne rentabilité économique à l'instant t (diagnostic de viabilité économique) mais posséder une viabilité économique fragile (diagnostic de vivabilité des projets agricoles) sur une projection à n années.

Ainsi, si seulement certains modules sont réalisés et pas d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas accès à une vision à 360° de leur exploitation agricole et donc n’auront pas accès à l’ensemble des informations nécessaires et indispensables pour leur permettent de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point de vue social, économique et environnemental.

Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles fournissent aux personnes souhaitant s’installer des conseils pour favoriser l’adoption de pratiques agroécologiques. 

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France Services Agriculture.

Cette mesure permettra d’encourager les futurs exploitants à adopter des techniques agroécologiques, aux multiples bénéfices pour :

- La souveraineté alimentaire : Les pratiques agroécologiques permettent de réduire la dépendance des exploitations agricoles aux intrants, tels que les engrais de synthèse que nous importons à plus de 80 %, ainsi que l’alimentation animale. Cela renforce notre autonomie alimentaire et réduit notre vulnérabilité face aux fluctuations des marchés internationaux.

- La résilience des exploitations : Selon le GIEC, les pertes de récoltes liées aux sécheresses et aux canicules auraient triplé ces 50 dernières années en Europe. L’agroécologie se révèle être, selon le GIEC, une des meilleures méthodes pour s’adapter au changement climatique, en renforçant la robustesse des exploitations face aux aléas climatiques.

En intégrant ces conseils au parcours de France Services Agriculture, nous soutenons nos agriculteurs dans la transition vers des pratiques plus durables et économiquement viables, tout en assurant la pérennité de notre secteur agricole.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.

Les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé par cet amendement que l’État réforme la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière. L’imposition est annuelle ; elle est établie au nom du propriétaire (au 1er janvier de l’année d’imposition) ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier par exemple) dans la commune où est situé le bien.

Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le bénéfice revient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or, les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, des syndicats et de leurs EPCI à concurrence de 20 %.

Dans un contexte d’attrition des biens immobiliers et de hausse des prix du foncier, le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées dans le temps concoure par conséquent aux difficultés d’accès au foncier agricole pour les porteurs de projet.

Ainsi, afin de libérer du foncier agricole utile, et ainsi participer et faciliter la politique d’installation des agriculteurs et de transmissions des exploitations, cet amendement programmatique demande à l’État de réformer la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles non cultivées.

Une hausse de cette taxe permettrait en effet la remise supplémentaire de surfaces agricoles utiles sur le marché foncier, contribuerait à la baisse de ses prix, et ainsi faciliterait son accès aux porteurs de projet.

L’optimisation de notre surface agricole utile contribue également au renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.

Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ».

Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission.

Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont partielles au risque d’être insuffisantes. Néanmoins, une loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité et doit a minima prendre les orientations dans le cadre desquelles le projet de loi de finances sera débattu.

Si, lors de son Assemblée nationale, le texte a été complété de dispositions donnant une orientation à court terme (pour le prochain projet de loi de finances) prévoyant une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole, cet amendement cherche à conforter et compléter le périmètre de ces orientations.

Alinéa 33

Après le mot :

durable

insérer les mots :

, concourant notamment à la qualité des services à la population,

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l’importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. 

En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans les services et dans l’animation du territoire

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l’importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. 

En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

et d’entretien des paysages

Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les finalités de la politique menée en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Il vise à citer explicitement l’objectif d’entretien des paysages, externalité incontournable au croisement de plusieurs politiques publiques, incluant le tourisme, le cadre de vie, et la sécurité incendie.

Alinéa 22

Après les mots :

de production,

insérer les mots :

d'abattage, 

Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France.

Il vise à citer explicitement l’objectif de préservation des outils d’abattage, chaînons intermédiaires incontournables entre la production et la transformation et outils indispensables à la valorisation des produits de l’élevage et au fonctionnement de la chaîne alimentaire.

Cette précision est justifiée à plusieurs titres.

D’une part, les abattoirs se trouvent régulièrement au cœur de rapports de force, à l’image de l’agriculture dans son acception large. Le rééquilibrage des priorités nationales, visé par le projet de loi, doit aussi concerner ces outils.

D’autre part, en 70 ans, la France a perdu 90% de ses outils d’abattage. La préservation de l’élevage, matérialisée par l’attention portée au maintien du cheptel et l’annonce d’un plan abattoir justifie également la préservation explicite des moyens et outils abattage.

Alinéa 29

Après la première occurrence du mot :

utile

insérer les mots :

, notamment en protégeant la ressource en eau et ses moyens d’accès

Cet amendement a pour objet de préciser l’importance de la ressource en eau et ainsi compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France.

Il vise à citer explicitement l’objectif de préservation des réseaux d’irrigation, créés, entretenus, gérés par de nombreuses Associations Syndicales Autorisées (ASA). Elles regroupent propriétaires privés, agriculteurs, collectivités, et exercent des missions d’intérêt général plurielles qui s’étendent de la gestion du réseau d’irrigation des cultures à la défense incendie de bâtiments publics voire de zones d’activité.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agriculteurs de la filière biologique bénéficient du concours de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

Avec 64 000 fermes biologiques et 24 000 opérateurs, la France constitue la première surface biologique cultivée en Europe et le premier vignoble biologique.

De même, le label officiel Agriculture Biologique est installé depuis 40 ans dans le paysage agricole, et alimentaire de nos concitoyens.

Alors que la filière biologique a traversé une période de 3 ans d’importantes difficultés économiques, il apparait indispensable de conforter les acteurs de cette filière.

Tandis qu’un quart des nouveaux installés en Agriculture étaient en bio, il apparaît indispensable de conforter le rôle de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, plus communément nommée "l’Agence Bio", auprès de ces jeunes agriculteurs.

Les auteurs de l’amendement rappellent qu’il existe bien une place pour la diversité des profils agricoles et que celle-ci est effectivement assurée par l’Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, acteur essentiel de la structuration, de la représentation, du suivi et de la promotion de la filière.

Alinéa 16

Après le mot :

filière

insérer les mots :

et par mode de production

Le rapport pour avis que le Gouvernement remet au Parlement, présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier, présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le gouvernement. 

Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectif par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique.

En effet, les différents plans gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18% des surfaces en 2027 à 21% en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, pour atteindre, d’ici au 1^er janvier 2027, 18% de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique et en 2030, 21% de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique,  en permettant à la fois aux filières biologiques d’accéder à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l’agriculture biologique, et la fixation d’objectifs de consommation par secteur. Les politiques d’installation et de transmission d’exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code Rural et de la pêche maritime des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.

Le Code Rural et de la pêche maritime s’aligne ainsi avec les différents plans publics et notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée Plan Stratégique National qui prévoit 18% de surfaces bio en 2027, et avec la Planification Écologique qui prévoit 21% de surfaces bio en 2030.

Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique.

Alinéa 9

Après le mot :

accroissant

insérer les mots :

leurs compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d’agriculture biologique,

L’objectif de cet amendement est de réintroduire dans les politiques de formation les objectifs du plan Enseigner à produire autrement 2 (EPA 2).

Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de tous les diplômes de l’enseignement agricole. Les derniers Brevets de Technicien Supérieur Agricole rénovés seront mis en œuvre à la rentrée 2025. Les rénovations prévoient un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Ces compétences sont précieuses à tous les apprenants lorsqu’ils s’insèrent dans le monde du travail. Ainsi, la modification des objectifs de formation dans le présent projet de loi d’orientation agricole conduirait à des complications administratives, notamment à rouvrir le chantier de rénovation de diplômes tout juste rénovés.

Les besoins de compétences en matière de transition agroécologique et climatiques se ressentent déjà sur le marché de l’emploi agricole. Ainsi le secteur de l’agriculture biologique concentre 16% de l’emploi agricole, pour 10% des surfaces. 30 à 50% des candidat·es à l’installation agricole veulent le faire en bio. Or la technicité de ce mode de production (gestion des adventices et des ravageurs sans possibilité de les éliminer totalement, gestion de la fertilisation sans fertilisant chimique…) demande des compétences bien spécifiques.

C'est pourquoi, pour s’assurer du maintien de ces emplois dans toute la filière, sécuriser les objectifs de formation semble être un des leviers d’actions de l’État.

Les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Et hors formation en bio, AgroParisTech souligne, dans son diagnostic de compétences des cadres agricoles, que les formations agricoles manquent d’une approche technique de l’agroécologie qui permette véritablement de savoir produire en bio.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et assurent le développement des compétences en matière aux transitions agroécologiques et climatiques, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique

Cet amendement propose de reprendre certaines dispositions de la sixième mission de l’enseignement agricole qui avaient été adoptées par l’Assemblée Nationale.

Ces dispositions permettent de mettre en cohérence les missions de l’enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux « Enseigner à produire autrement » (EPA). Ils permettent également de s’aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l’article premier du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Ainsi, cette sixième mission permettra aux établissements de mettre en œuvre les rénovations des diplômes telles que travaillées ces dernières années en leur donnant les moyens de le faire.

Ces moyens pourront être déclinés par le prochain plan Enseigner à produire autrement et par le plan de formation des personnels de l’enseignement, de la formation et du conseil, prévus par le présent projet de loi.

Il semble essentiel d’y préciser ici les contours de futurs modules spécifiques et obligatoires sur les transitions agroécologiques et climatiques et sur l’agriculture biologique. Ce  secteur concentre en effet 16% de l’emploi agricole, et on estime qu’il faudra créer 200 000 emplois en plus pour atteindre les objectifs gouvernementaux de 21% des surfaces en 2030.

Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Après le 8° de l’article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Promouvoir les produits biologiques au sens de l’article L. 641-13 du présent code et améliorer la connaissance de l’agriculture biologique afin d’atteindre les objectifs fixés au I de l’article L.1 . » ;

Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros.

Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deçà de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. A titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante.

La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on pouvait stimuler la consommation, la campagne précédente ayant généré +5% de chiffres d’affaires bio dans la semaine suivante alors qu’on était sur de la communication probono uniquement en radios. Il est donc primordial d’avoir une communication  consommateurs des filières sur les produits bio qui soit intégrée aux budgets des interprofessions

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article L. 632-2 élaborent et publient des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13. Elles s’assurent que les filières biologiques accèdent à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés. » ;

Les interprofessions déclinent leurs travaux autour des grands axes d'actions suivants : améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ; contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; explorer les marchés d'exportation ; exploiter le potentiel des produits ; identifier et répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ; réaliser des recherches nécessaires à l'innovation pour répondre aux nouveaux besoins des marché et aux goûts des consommateurs.

La baisse de la croissance du marché biologique était largement anticipable d’un côté avec le non-respect des objectifs de consommation en restauration collective fixés par la loi Egalim (objectif de 20% de produits bio en 2022), de l’autre par la multiplication des allégations de qualité non encadrées et l’absence de message de communication clair sur les produits biologiques depuis plusieurs années, en dehors des communications des marques.

Le suivi des données de marché est nécessaire pour permettre à chaque filière de piloter minutieusement l’équilibre offre / demande et éviter de trop gros a-coups sur le marché, de même que la connaissance des comportements de consommation, leurs évolutions et la façon de les faire évoluer.

De par sa représentation minoritaire dans les interprofessions, puisqu’elle représente 10% des surfaces et 14% des fermes, l’agriculture biologique a du mal à faire entendre sa voix et à obtenir des outils de suivi dédiés.

Des interprofessions comme le CNIEL ont déjà avancé sur la construction d’outils spécifiques à l’agriculture biologique avec notamment un poste d’économiste depuis 2022 mobilisé sur les filières biologiques. Les autres interprofessions doivent rejoindre cette dynamique, notamment les fruits et légumes, pour lesquels le marché bio est significatif, mais aussi les céréales et grandes cultures. Cela permettrait de rassurer grandement les exploitations engagées en agriculture biologique, largement fragilisées.

Alinéa 3

Après le mot :

exclusivement

insérer les mots :

d'une ou de plusieurs communes,

De nombreux syndicats mixtes déjà compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau, ou susceptibles de modifier leurs statuts afin de pouvoir prendre ces compétences, comptent actuellement parmi leurs membres une ou plusieurs communes pour le compte desquelles ils exercent par ailleurs une ou plusieurs autres compétences « à la carte », conformément aux conditions fixées dans leurs statuts.

Or la rédaction proposée de l’article L.2224-7-9 du CGCT aurait pour effet d’exclure ces syndicats à la carte nouvellement créés ou préexistants du champ d’application des dispositions de cet article, qui ne visent que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements.

Le présent amendement a donc pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter systématiquement les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents de bénéficier de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

D’autre part, si le nouvel article L.2224-7-9 vise également à permettre des adhésions partielles à des syndicats mixtes, il convient de préciser, dans un souci de cohérence afin d’éviter toute ambiguïté, que ces nouvelles dispositions sont sans préjudice de celles déjà existantes prévues à l’article L.5211-61 du CGCT et relatives au secteur de l’eau, dont le champ d’application est plus large.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

et de réseaux de distribution publique d’électricité

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, en matière d’élagage, sont déjà soumis à de multiples dispositions (norme NF C 11-201, arrêté technique du 17 mai 2001 etc.).

Ajouter un nouveau plan d’action concernant la gestion durable des haies ne ferait qu’alourdir les dispositifs déjà existants et ce, alors même que le plan proposé n’est, par ailleurs, pas explicité par la loi dans ses attendus.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-1-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1-.... - Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »

Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, il est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient rendues publiques au sein de l’avis.