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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 10 23 janvier 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 414 du code des douanes, lorsque les infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé. »
Objet
L’augmentation des trafics de tabac s’accompagne de méthodes proches du narcotrafic, comme les règlements de compte et le blanchiment d’argent. Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des forces de l’ordre pour leur permettre de mieux répondre à cette menace.