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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 12 rect. bis 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY et KHALIFÉ, Mmes BELRHITI et Pauline MARTIN, M. MILON, Mme LOPEZ, MM. GROSPERRIN et DAUBRESSE, Mme DUMONT, M. PANUNZI, Mme AESCHLIMANN, MM. BOUCHET, GENET et Paul VIDAL, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. ANGLARS et Cédric VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites.
Objet
Le trafic de tabac a pris une place prépondérante dans les activités des organisations criminelles. Ce rapport vise à évaluer la possibilité d’étendre les mesures existantes à ces infractions et de créer une plateforme dédiée pour signaler les ventes illicites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond