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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 169 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. ROS, Mme Sylvie ROBERT, MM. Michaël WEBER et MÉRILLOU, Mme DANIEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire » ;
Objet
L’article 148 du code de procédure pénale ne prévoyant pas que le détenu placé en détention provisoire puisse déposer directement sa demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, cet amendement prévoit cette possibilité pour le détenu, facilitant ainsi le processus et l'accès à la justice.