Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 29 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC ARTICLE 24 |
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de trois
Objet
L’interdiction administrative de paraître sur les « points de deal » est un élément crucial du dispositif. Il apparaît toutefois important de le renforcer en permettant qu’une telle interdiction puisse aller jusqu’à trois mois de façon à assurer l’efficacité de cette disposition.
Cet amendement propose donc que la durée maximale d’interdiction de paraître sur un "point de deal", qui peut être prononcée à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est liée à ce trafic puisse aller jusqu’à 3 mois (et non un seul).