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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 9 23 janvier 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 511-1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 521-1, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « , ainsi que la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».
Objet
Face à l’augmentation des trafics de tabac, utilisant les mêmes modes opératoires que le narcotrafic, il est nécessaire d’adapter les moyens juridiques disponibles. Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de constater les infractions d’achat à la sauvette de tabac, renforçant ainsi leur efficacité sur le terrain.