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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 27 , 506 ) |
N° 16 rect. 9 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
préjudices moraux et
par le mot :
dommages
Objet
Cet amendement propose de centrer l’alinéa 1er de cet article sur les dommages sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique. La rédaction proposée, comme celle du texte initial, reconnaît la responsabilité de l’État, qui est indubitable, sans toutefois exclure la recherche future, par les tribunaux saisis de demandes indemnitaires, de coresponsabilités. En effet, l’État ne saurait être tenu pour unique responsable de la situation sanitaire du fait de l’utilisation prolongée et massive de produits à base de chlordécone.