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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 27 , 506 ) |
N° 4 rect. 9 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, FAVREAU, SAVIN et BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE, BELRHITI et GUIDEZ, M. PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa prévoit qu'en cas de décès, la demande de réparation peut être présentée par les ayants droit.
Cet alinéa est inutile puisque les ayants droit ayant eux-mêmes été victimes peuvent demander la réparation de leur préjudice propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.