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Direction de la séance

Proposition de loi

Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

(1ère lecture)

(n° 27 , 506 )

N° 5 rect.

9 avril 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C Satisfait ou sans objet
G  

MM. PIEDNOIR, FAVREAU et SAVIN, Mme PETRUS, M. BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE, BELRHITI et GUIDEZ, M. PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU

ARTICLE 4

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qui est une autorité administrative indépendante,

Objet

Le statut d'autorité administrative indépendante n'est pas adapté au futur organisme qui sera chargé de l'indemnisation des victimes. Le statut d'établissement public administratif est à privilégier, sur le même modèle que les autres fonds d'indemnisation similaires déjà mis en place comme le FIVA ou l'ONIAM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.