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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 27 , 506 ) |
N° 8 rect. 9 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, FAVREAU et SAVIN, Mme PETRUS, M. BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE et BELRHITI, M. PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Une partie des recettes de la taxe prévue par l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Objet
L'amendement prévoit de remplacer la nouvelle taxe qui ne concernerait que certaines entreprises payant leurs impôts en France par une part de la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques.
En effet, la chlordécone a été fabriquée et produite aux États-Unis et au Brésil puis importée par les entreprises d'insecticides françaises. Il convient donc de ne pas sanctionner des entreprises phytopharmaceutiques françaises alors qu'il conviendrait de taxer également les produits importés de l'étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.