Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er de cette proposition de loi, qui instaure une dérogation à la règle de non-cumul des mandats qui interdit à une même personne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d’agriculture.

La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte entre les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est cruciale pour préserver l’indépendance des politiques publiques d’accompagnement et de réduction de l’usage des pesticides, conformément aux engagements européens et nationaux. La règle de non-cumul, bien qu’elle puisse être contournée dans certains cas, demeure un principe sain et nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts ou influence excessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques au sein des Chambres d’agriculture.

En pratique, cette interdiction n’a pas entravé le fonctionnement des instances agricoles. Les Chambres d’agriculture et les syndicats disposent d’un vivier suffisant d’élus pour répartir les responsabilités sans avoir recours au cumul des fonctions. Remettre en cause cette interdiction risquerait non seulement de fragiliser les avancées introduites par la loi Égalim, mais également d’exposer la France à une mise en infraction vis-à-vis du cadre réglementaire européen.

Par ailleurs, les dispositifs transitoires ayant permis, sous conditions, le cumul des fonctions n’ont pas démontré leur pertinence. Au contraire, ces dérogations ont freiné la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et cohérente de réduction de l’usage des pesticides au sein des Chambres d’agriculture. Maintenir une séparation stricte entre ces fonctions est donc indispensable pour garantir la crédibilité et l’efficacité des mesures d’accompagnement des agriculteurs dans leur transition agroécologique.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.

L’article 1er du texte ouvre la possibilité pour une personne impliquée dans la vente de produits phytosanitaires d’exercer un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

Ce même article prévoit une obligation de déport pour ces personnes sur les travaux ou délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, cet amendement propose d’introduire un régime de sanctions applicables en cas de non-respect.

En instaurant ces mesures, l’amendement répond aux risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité des missions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un contexte d'abstention grandissante lors des élections des chambres d'agriculture.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à assortir l'obligation de déport prévue à l'article 1er d'une sanction.

Une obligation qui ne serait pas assortie d'une sanction en cas de non-respect n'aura aucun effet dissuasif.

Le présent amendement prévoit donc qu'en cas de non-respect de ne pas participer aux travaux ou aux délibérations, une contravention de troisième classe est appliquée.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

règlement intérieur

insérer les mots :

veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et

Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, concernant notamment le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.

En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

conditions de publication

par les mots :

modalités de publicité

Pour les auteurs de cet amendement le terme « conditions de publication » laisse penser que le règlement intérieur fixera la possibilité ou non de diffuser les procès-verbaux, ce qui est une formulation très restrictive et gage de peu de transparence.

Le terme « modalités de publicité » permet au contraire d’assurer la diffusion du procès-verbal tout en laissant le choix du mode de publicité : voie électronique, affichage ou papier.

A ce jour, l’article R. 511-59 du code rural dispose que « Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux ». Ainsi, la publicité des travaux préviendra les potentiels conflits d’intérêts de certains membres et rendra le dispositif plus transparent.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir des sanctions forfaitaires en cas de non-publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture.

Il est proposé de retenir le montant applicable pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500€ ou 3000€ en cas de récidive. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.

Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte.

Cet amendement vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre progressivement un système à la proportionnelle intégrale.

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 8, supprimé à l'Assemblée nationale, prévoyant la condition d'être à jour depuis au moins de 6 mois de ses cotisations sociales pour pouvoir être candidats aux élections à la Mutualité sociale agricole.