Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

(en euros)

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour modifier la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduit à relever les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », notamment au titre du soutien aux capacités d’accueil pour les femmes et enfants victimes de violences.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Le présent amendement procède à des ouvertures de crédits en titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 100 M€ en AE et en CP.

Il en résulte un total d’augmentation de crédits de 100 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission « Crédits non répartis ».

Une minoration de 444 M€ des crédits de masse salariale de l’État et des opérateurs employant des agents de droit publics, a été adoptée au cours de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025.

Cette minoration traduisait en crédits des mesures de lutte contre l’absentéisme : le passage à trois jours de carence dans la fonction publique, ainsi que l’ajustement à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaires (CMO) des agents publics.

Le Gouvernement a annoncé l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et a acté, pour tenir compte du délai d’examen du projet de loi de finances, un décalage au 1^er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure réduisant l’indemnisation des CMO dans la fonction publique. Il est proposé d’ajuster en conséquence le niveau de titre 2 ouvert en dotant le programme 551 de 100 M€, qui permettront de couvrir les éventuels besoins de financement résultant de ces évolutions.

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Charges de service public de l’énergie » avec l’entrée en vigueur différée au 1^er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal. Ce décalage rehaussera techniquement la recette et la dépense budgétaire sur le programme de près de 1 770 M€, sans effet sur le solde public.

Par ailleurs, l’actualisation du scénario macroéconomique et les dernières données disponibles impliquent une hausse des dépenses dues au titre des charges de service public de l’énergie par rapport à la prévision initiale de juillet ayant servi de base à l’établissement du projet de loi de finances, et donc des crédits à hauteur de 377 M€. Ces évolutions correspondent à des engagements juridiques passés.

Il en résulte un total d’ouverture de 2 147 M€ en AE et en CP sur le programme 345.

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5,0 M€ en autorisations d’engagement et 86,3 M€ en crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Au total, le niveau de crédits de paiement (CP) s’élève à 1,124 Md€ sur ce programme, identique au niveau de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

(en euros)

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ».

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

(en euros)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.

Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

départements mentionnés

par les mots :

collectivités mentionnées

Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »).

L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d’autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu’aux départements.