Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 811-5, il est inséré un article L. 811-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 811-5-…. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.

« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.

« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;

Les sections disciplinaires des établissements d’enseignement supérieur connaissent d’importantes difficultés de fonctionnement, notamment sur les affaires présentant une ampleur ou une sensibilité particulière – comme c’est le cas des faits de violence, d’antisémitisme ou de racisme.

L’inflation du nombre des procédures place les établissements sous tension et, faute de volontaires, entraîne des difficultés de recrutement dans les sections. En l’absence de technicité juridique de leurs membres, les procédures peuvent être fragilisées et se trouver exposées à un risque d’annulation par le juge administratif. Enfin, en raison des réticences des établissements déjà engorgés à accepter des dossiers extérieurs, la procédure de dépaysement prévue pour les dossiers les plus sensibles ne rencontre pas le succès escompté.

Cet amendement vise à répondre à ces difficultés en créant une section disciplinaire commune aux établissements d’une région académique, qui viendra s’ajouter aux sections internes des établissements sans les remplacer.

Afin de sécuriser et de professionnaliser leur fonctionnement, ces sections communes seront présidées par un magistrat administratif. La mutualisation des sections à l’échelle de la région académique permettra par ailleurs de soulager les sections existantes en répartissant la charge disciplinaire entre les établissements. L’existence de cette nouvelle voie disciplinaire garantira enfin un examen serein des dossiers les plus sensibles en dehors de l’établissement concerné.

Le choix de l’une ou l’autre voie disciplinaire reviendra aux autorités compétentes pour la saisine des sections. Les présidents d’établissement auront ainsi la possibilité de saisir la section de leur établissement ou la section commune, en fonction de la nature et de la sensibilité de l’affaire en cause.

Les conditions de fonctionnement de ces sections communes seront précisées par décret, comme c’est le cas pour les sections existantes des établissements. Ce décret reprendra l’ensemble des garanties générales et des voies et moyens de recours qui s’appliquent aujourd’hui.

Après le mot : 

antisémitisme 

insérer les mots : 

et le racisme 

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à compléter le titre, afin d’y insérer la mention de la lutte contre le racisme aux côté de la mention de la lutte contre l’antisémitisme.

Cette mention met en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec le contenu du texte, qui renforce les outils de lutte contre l’antisémitisme, mais également contre le racisme et les autres formes de discrimination et de haine.

Nous nous joignons cependant pleinement à la volonté du rapporteur de mettre en lumière les manifestations singulières de l’antisémitisme, qui oppressent quotidiennement les étudiant.es juif.ves,  et qui ont été mises en lumière à l’occasion de la mission sénatoriale. Nous souhaitons par ailleurs que les formations prévues à l’article 1er intègrent une sensibilisation sur les formes singulières et propres à la haine qu’est l’antisémitisme.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 719-.... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719-10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalements des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit que les établissements fournissent aux étudiants, aux enseignants et aux membres du personnels une information sur l’existence des dispositifs de lutte contre l’antisémitisme consolidés dans la loi par la présente proposition de loi, : missions “égalité et diversité”, référents antisémitisme et racisme et dispositif de signalement.

La mission d’information menée par notre commission a mis en lumière les faiblesses du dispositif de signalement mis en place au sein des établissements. Selon le rapport, « le dispositif de signalement [...] souffre de plusieurs faiblesses structurelles : une absence de base législative consolidée [...] ; une insuffisante identification par la communauté étudiante et un déficit de confiance de la part des victimes et des témoins ». Si la proposition de loi répond à la première faiblesse en consolidant l’existence des dispositifs dans la loi, elle ne s’assure pas que les étudiants soient informés de leur existence et de la possibilité de témoigner anonymement. 

Une obligation législative d’information sur l’existence des dispositifs permettrait de réduire ce déficit d’information et de renforcer l’efficacité et l’utilité des dispositifs consacrés dans cette proposition de loi. Cette obligation d’information laisse aux établissements le choix de choisir la forme la plus pertinente : page dédiée sur le site internet de l’établissement, à l’instar de l’Université de Strasbourg, information à l’occasion des réunions de rentrée, information sur les réseaux sociaux de l’établissement… 

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots : 

, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement

par les mots : 

et au bon fonctionnement de l’établissement 

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la possibilité d’engager des poursuites disciplinaires en cas d’atteinte à la « réputation de l’établissement. »

La notion de réputation de l’établissement est très incertaine sur le plan juridique et susceptible de faire l’objet d’interprétations subjectives, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion des étudiantes et des étudiants. Il apparaît dangereux qu’une procédure disciplinaire puisse être engagée sur le fondement d’accusations floues, alors que la possibilité de poursuivre un étudiant pour atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement existe déjà.

Si cette expression existe déjà dans notre droit au niveau réglementaire, le législateur peut décider d’écarter cette expression impropre juridiquement au profit de la seule formulation portant sur l’ordre et le bon fonctionnement de l’établissement, amplement suffisante.

Après le mot :

contre

insérer les mots :

le racisme et

Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, par cohérence avec le dispositif de celle-ci. La lutte contre le racisme est un objectif d'importance majeure et égale à celui de lutte contre l'antisémitisme.

Dans l’intitulé de cette division

Après le mot :

contre

insérer les mots : 

le racisme et

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du chapitre Ier , par cohérence avec le dispositif de l'article 1°. La formation à tous les niveaux de la scolarité à la lutte contre le racisme est un objectif d'importance majeure et égale à celui de formation à la lutte contre l'antisémitisme.

Alinéa 9

Remplacer les mots : 

, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement

par les mots : 

ou au bon fonctionnement de l’établissement

Cet amendement vise à  supprimer la mention  de la possibilité, pour le conseil académique, de sanctionner « tout fait de nature à porter atteinte (…) à la bonne réputation de l’établissement » . Il s'agit d'une notion subjective, non définie juridiquement et donc sujette à interprétations diverses selon les établissements.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi afin d’établir un bilan de la situation des études sur le judaïsme dans l’enseignement supérieur et la recherche et proposer des mesures nationales destinées à en enrayer le déclin et en favoriser le développement.

Les « études juives » ne sont plus représentées que dans trois centres de recherche en France (EHESS, Inalco, université de Strasbourg). En 2023, seules six thèses relevant des « études juives » ont été soutenues alors qu’il y en eut seize en 2010. Par ailleurs, les recherches actuelles concernent principalement les évènements historiques récents dont les Juifs ont été les victimes : l’antisémitisme contemporain, l’occupation, la Shoah et très peu l’histoire des communautés vivant en France depuis l’Antiquité.

Pour combattre l’antisémitisme et ses résurgences, il est essentiel de faire son histoire, mais aussi de montrer que le judaïsme est constitutif de l’identité de la France. Qui connaît aujourd’hui Rabbi Chlomo ben Itzhak HaTzarfati, dit Salomon de Troyes, ses commentaires sur la Bible et le Talmud de Babylone et son travail essentiel sur le lexique de l’ancien français parlé au XI^e siècle ?

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :

« a) La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;

« b) Les actes de fraude ou de tentatives de fraude ;

« c) Les faits de violence ou de harcèlement ;

« d) Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

« e) Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.

« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

« Pour les faits relevant du c) et du d), toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

Cet amendement propose une nouvelle définition des motifs pouvant justifier des poursuites disciplinaires à l’égard d’usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) devant les sections disciplinaires compétentes à leur égard.

Il propose d’élargir la rédaction de ce domaine de compétence par rapport à ce que proposé dans le texte issu de la commission, de manière à mieux appréhender, dans leur diversité, les comportements fautifs susceptibles de survenir dans les EPSCP :

-          Il établit le que la méconnaissance des lois et règlements qui s'appliquent aux usagers ainsi que du règlement intérieur de l’établissement constitue en soi une faute disciplinaire ;

-          Il reprend les motifs de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination et d’incitation à la haine déjà prévus dans le texte issu de la commission ;

-          Il reprend également le motif de fraude, en l’étendant aux tentatives avérées de fraude, partant du principe qu’une fraude n’est pas moins fautive selon qu’elle soit ou non parvenue à son terme ;

-          Il reprend également les faits susceptibles de porter atteinte « à l'ordre, au bon fonctionnement » de l’établissement, en y ajoutant l’atteinte au « bon déroulement des activités qui y sont organisées » afin de saisir également les perturbations volontaires d’activités qui, sans être à proprement parler essentielles au bon fonctionnement de l’établissement, participent de sa vie normale et habituelle.  

Il est également proposé l’ajout d’une mention précisant que « sont passibles d’une sanction disciplinaire [les faits] présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise », ce qui permet d’intégrer au le champ de la compétence des sections disciplinaires des faits survenus en dehors de l’établissement.

Enfin, il convient de souligner que la liste proposée est indicative et non limitative. Les sections disciplinaires prennent les décisions de sanction de manière souveraine, sur le fondement des éléments portés à leur connaissance et de leurs travaux d’instruction, après avoir examiné l’affaire en séance. Il paraît donc nécessaire de préserver, de la sorte, leur marge d’appréciation.

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa du V de l’article L. 841-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la fraction du produit de la contribution affectée au fonctionnement de la mission mentionnée à l’article L. 719-10 et du dispositif mentionné à l’article L. 719-11. »

Cet amendement prévoit l'affectation d'une fraction de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) au fonctionnement des missions "égalité et diversité" et des dispositifs de signalement.

La question des moyens permettant d'assurer un fonctionnement efficace de ces dispositifs est en effet cruciale. Ces moyens ne sont pas exclusivement financiers : ils peuvent également prendre la forme de décharges horaires permettant aux référents d'assurer pleinement leurs missions, ou encore d'un engagement clairement affiché des équipes dirigeantes, sous la forme de vice-présidences dédiées.

Au plan financier, dans la mesure où ces dispositifs s'adressent largement aux étudiants, il paraît justifié d'y affecter une fraction du montant de la CVEC, dont le taux sera déterminé par voie réglementaire.

I. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lutte contre les actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

II. Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Rédactionnel : l'alinéa 8 est mis en cohérence avec la rédaction retenue sur l'ensemble du texte et l'alinéa 12 est supprimé en raison de sa redondance avec l'alinéa 15.

I. - Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…) La seizième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

II. - Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

…) Après la quatre-vingtième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» .

III. - Après l’alinéa 21

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) La seizième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée : 

« 

» .

IV. - Après l’alinéa 23

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Après la quatre-vingt-unième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est ainsi modifié :

…) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

…) La septième ligne est ainsi rédigée :

« 

» .

Amendement visant à assurer l'application en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions adoptées en commission.

Amendement n° 11, alinéa 5

Supprimer les mots : 

des dispositions législatives et réglementaires ou 

Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour les établissements de l'enseignement supérieur de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions nationales de nature législative ou réglementaire.

Les procédures disciplinaires des établissements de l'enseignement supérieur doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l'établissement. L'amendement du Gouvernement vise justement des faits relatifs à la vie interne de l'établissement (atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et de ses activités), à l'enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu'à des faits d'une particulière gravité, qui portent atteinte à l'intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine). 

Il apparait aux auteurs de ce sous-amendement que la mention relative à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l'établissement et qui relève d'avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative. 

Nous proposons donc la suppression de cette mention, sans remettre en cause la volonté du Gouvernement de définir avec précision les faits susceptibles de justifier des poursuites disciplinaires.