AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5121-33-3, les mots : « peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre, sont remplacés par les mots : « prononce, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, » ;

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19.

En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l’ANSM demeurent extrêmement limitées. 

Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.