AMENDEMENT

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 8 qui, dans la lignée de nombreuses actions répressives à connotation xénophobe menées par l’État à Mayotte, visent à restreindre les droits, notamment des personnes étrangères qui y résident.

Sous couvert de rapprocher l’appréciation de la condition de résidence entre Mayotte et les autres territoires, le gouvernement propose de restreindre l’octroi de prestations familiales à une condition de résidence dite « stable ».

Le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022[1] note pourtant que concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle ».

Selon le haut conseil, « pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison d’une part d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte ».

De plus, à la différence des autres départements, à Mayotte^[2], la caisse de sécurité sociale exige la production d’une pièce attestant d’un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant à charge et exclut tous les autres enfants à charge, qui dans les autres départements ouvriraient droit aux prestations familiales^[3].

Nous notons par ailleurs des écarts notables concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Par exemple, le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €). Cela indique un soutien financier beaucoup plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. À Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec leurs enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages non pauvres.

Ainsi, dans un contexte où Mayotte, territoire le plus pauvre de France, est plongée dans une situation sociale extrêmement fragile en raison des conséquences du cyclone Chido, plutôt que de restreindre les droits concernant l’octroi de prestations sociales à Mayotte, il s’agirait plutôt de lever les restrictions.

^[1] Intitulé « La situation des familles dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : réalités sociales et politiques menées ».

^[2] Il est exigé en plus à Mayotte d’une part une « filiation établie avec au moins l'un de ses deux parents », « justifiée par la production d'une photocopie du registre de l'état civil », et d’autre part un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant, seule pouvant être allocataire « la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice ».

^[3] « Cette restriction spécifique à Mayotte conduit notamment à écarter les enfants simplement recueillis par des personnes de nationalité française ou munies d’une carte de résident, sauf si un jugement leur confie la garde de l’enfant »