AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 17 bis A, qui impose aux entreprises de transport sanitaire d’équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de surveillance généralisé aux relents orwelliens, où chaque déplacement des patient.e.s serait traqué en temps réel. Ce flicage institutionnalisé, loin d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et juridiques sur le respect de la vie privée et la confidentialité des soins.

Le recueil et le stockage systématiques de ces données exposent les patient.e.s à des risques considérables en matière de cybersécurité. Une fuite ou un piratage de ces informations pourrait permettre d’identifier les trajets de patient.e.s vulnérables, atteint.e.s de pathologies lourdes, ou se rendant vers des structures spécialisées (oncologie, psychiatrie, centres de réadaptation, etc.). Ce serait une brèche inacceptable dans le secret médical, et une mise en danger potentielle de personnes dont les déplacements pourraient être exploités à des fins malveillantes.

Par ailleurs, cette surveillance ne se limite pas aux patients : elle concerne également les professionnel.le.s du transport sanitaire, qui seraient soumis.e.s à un contrôle permanent de leurs moindres faits et gestes. Une telle mesure va bien au-delà de la simple optimisation logistique et introduit un climat de défiance, où les ambulanciers et transporteurs sont traités comme des suspects plutôt que comme des acteurs essentiels du système de santé. Ce type de dispositif pourrait ouvrir la porte à des sanctions arbitraires ou à des restrictions abusives dans l’exercice de leur métier.

Enfin, cette obligation risque d’engendrer une dépendance accrue aux technologies numériques et aux plateformes de suivi en temps réel, dont la gestion échappe souvent aux entreprises de transport elles-mêmes. En externalisant ces données sensibles, l’Assurance maladie prend le risque de voir ces informations critiques tomber entre les mains d’acteurs privés ou de firmes technologiques peu soucieuses des impératifs éthiques et médicaux.

Face à ces dangers, il est impératif de supprimer l’article 17 bis A. Plutôt que d’imposer une surveillance généralisée et intrusive, il conviendrait de renforcer les contrôles ciblés en cas de suspicion de fraude et de privilégier des solutions respectueuses des droits fondamentaux des patients et des professionnel.le.s de santé.