À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décret du »

le mot :

« le ».

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811-5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »

Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou aquacoles ».

L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles.

Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles.

« Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »

Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement des missions conférées par la loi à ces établissements.

Ces structures contribuent à la mission pédagogique, à l’identification et à la diffusion de nouvelles solutions techniques, ainsi qu’à la promotion de pratiques agricoles innovantes. Elles offrent un enseignement concret grâce à des plateaux techniques accessibles aux enseignants et aux apprenants directement au sein des établissements.

Comme cela a été prévu pour les exploitations et ateliers des établissements publics, ceux des établissements privés doivent pouvoir des aides ou avantages auxquels les exploitations agricoles et entreprises de droit privé ont droit.

Le présent amendement vise à lever ces obstacles en clarifiant et en sécurisant l’accès des exploitations agricoles et des ateliers technologiques aux aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé.

Après l’alinéa 32

insérer les trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° ter Aux articles L. 841-6 et L. 843-3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;

« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 238-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« a) L’avant-dernière phrase et la dernière phrase du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. »

« b) Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. »

Amendement de coordination juridique.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis L’article L. 371-12 est abrogé ; »

Amendement de coordination juridique.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« des articles L. 820-2 et L. 820-3 »

les mots :

« de l’article L. 820-2 ».

Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

 « six mois »

les mots : 

« douze mois ».

L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer.

Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de six mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sans objet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance.

Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douze mois.