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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 11 rect. 5 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’instauration d’une médiation au sein de l’établissement en cas de violences, de menaces ou d’outrages faites à l’encontre d'un personnel de l’éducation ou d’un usager de l'établissement. »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer la possibilité d’une médiation au sein des établissements où des violences, menaces ou outrages ont eu lieu dans un établissement.
Au delà des éventuelles poursuites pénales, il s’agit de prévoir les conditions pour rétablir un climat scolaire sain, par l’instauration d’une médiation systématique.
Enfin, la rédaction actuelle de l’article 3 n’est pas adapté à l’objectif de la proposition de loi, dès lors qu’elle établit un lien entre non-respect des règles d’assiduité et violences, menaces, ou outrages. Il convient donc de supprimer les mentions inadaptées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).