AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le personnel concerné informe le chef de son établissement de sa demande de protection qui la transmet sans délais au service de l’État chargé de sa mise en œuvre et prend les mesures nécessaires jusqu’à la décision de protection. En l’absence de mise en œuvre d’une protection dans le délai de quarante huit heures, la personne concernée peut former un référé devant le juge administratif afin d’obtenir sa mise en place. L’urgence est alors présumée.

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de retrait d’une protection, la personne concernée peut former sans délai un référé devant le juge administratif. L’urgence est alors présumée.

Cet amendement vise à clarifier les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle au sein de l’Education nationale. Le cas de Samuel Paty a montré les limites du système de protection fonctionnelle actuel, faute de procédure législative claire. Le renforcement du dispositif légal proposé permet une clarification des responsabilités dans la procédure de protection, mais aussi une amélioration des voies de recours en cas d’absence de protection : précision d’un délai raccourci pour la règle du silence vaut refus de l’administration, et établissement d’une présomption d’urgence pour faciliter le recours en référé.