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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 19 rect. 5 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAZEBONNE, MM. LÉVRIER, KULIMOETOKE, BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI et LEMOYNE, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le ministère chargé des affaires étrangères est associé à cette décision. »
Objet
Cet amendement d'appel prévoit que le ministère chargé des affaires étrangères soit associé à toute décision d'attribution ou de retrait de la protection fonctionnelle aux personnels des établissements français de l'étranger. Il vise également à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessaire protection de l'ensemble des personnels travaillant dans ces établissements. Une minorité d'entre eux sont en effet en mesure de bénéficier de la protection fonctionnelle.