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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 30 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de menaces ou d’outrages
par les mots :
ou de menaces
Objet
Cet amendement vise à circonscrire le dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle créé par l’article 4 aux atteintes nécessitant une mise en place de plein droit et sans délai de la protection, à savoir les violences et les menaces.
La protection des personnels victimes d’outrage relève en effet davantage du droit commun de la protection fonctionnelle qui nécessite une instruction afin d’apprécier si la qualification juridique d’outrage est constituée. Les contours ne sont pas toujours aisés à déterminer. Il doit y avoir atteinte à la dignité ou au respect dû aux fonctions dont l’agent est investi.