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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 33 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’éducation nationale
par les mots :
exerçant dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, public ou privé,
Objet
Cet amendement vise à être en cohérence avec la rédaction proposée dans un amendement précédent concernant l’article 4 de la proposition de loi.
La rédaction proposée permet de couvrir tous les personnels de l’éducation (d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance, de santé scolaire, d’accompagnement des élèves en situation de handicap, administratifs, techniques, etc.) exerçant, au contact direct des usagers du service public, dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que ceux qui exercent dans les établissements privés sous contrat tout en ayant la qualité d’agent public (les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap).
Elle exclut les autres personnels (administrations centrales, services déconcentrés).