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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 370 rect. , 369 ) |
N° 15 3 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de M. ROHFRITSCH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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M. RUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 3, alinéa 5
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots:
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Objet
Le présent sous-amendement vise à inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans le périmètre du dispositif important prévu par cet amendement, afin de mettre fin aux discriminations tarifaires et à l’exclusion des promotions commerciales qui aggravent encore davantage les problématiques structurelles de coût de la vie affectant les habitants des territoires ultramarins.
Alors que l’amendement prévoit de mettre fin à cette discrimination dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, il convient d’inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans le périmètre du dispositif, dans la mesure où les problématiques rencontrées sont les mêmes et la situation juridique des collectivités est comparable entre Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.