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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 2 24 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Objet
L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ».
L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au préfet de département à titre informatif.
L’intérêt d’une telle étude - dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis de construire et seulement transmis pour information au préfet - semble très limité.
Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et à renchérir les projets.
En cohérence avec un objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures, cet amendement propose de supprimer cet article.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond