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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 30 rect. 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et BACCI, Mme NÉDÉLEC, M. FAVREAU, Mme JOSENDE, MM. BELIN, de LEGGE, GENET et SAUTAREL, Mmes BILLON et Frédérique GERBAUD et MM. BONHOMME, FARGEOT, LEVI, ANGLARS et FOLLIOT ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du C du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ne sont pas soumises à ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » ;
Objet
Cet amendement a pour objectif d'exclure du ZAN les départements intégralement classés en zone "France Ruralité Revitalisation".
Aujourd'hui, 19 917 communes relèvent de ce zonage et 13 départements sont intégralement couverts.
Il s'agit de départements ultraruraux confrontés à une déprise démographique avérée dont la consommation foncière est très faible.
Le dispositif proposé entend apporter de la souplesse afin de soutenir ces territoires en manque d'attractivité.
Au regard des caractéristiques spécifiques locales ,il est nécessaire de ne pas leur imposer de contraintes supplémentaires en leur faisant bénéficier de mesures dérogatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.