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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 33 rect. 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, BACCI, de LEGGE et GENET, Mme PATRU, M. SAUTAREL, Mmes BILLON et Frédérique GERBAUD, MM. BONHOMME, CHATILLON, Jean-Michel ARNAUD, FARGEOT, LEVI, ANGLARS et BELIN, Mme JOSENDE et MM. FAVREAU, PILLEFER et FOLLIOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 556-1 A du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement visant à réhabiliter un terrain déjà artificialisé au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exemptés d’étude quatre saisons et d’étude zones humides. »
Objet
Cet amendement tend à exempter les friches d'étude quatre saisons et d'étude zones humides.
Il s'agit d'accélérer les projets sur les friches afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique.
Cette mesure permettrait aussi de redonner de la force à la décision des collectivités de dédier certains fonciers aux activités économiques. Actuellement, les études quatre saisons et zones humides concernent y compris des zones destinées depuis des décennies à l’activité économique. Après une cessation d’activité, une parcelle ou un bâtiment peuvent en très peu de temps subir des évènements naturels qui invalident la destination économique du site le rendant parfois même non mobilisable pour tout projet. Les projets économiques sont de ce fait déportés vers des sites non envisagés initialement pour l’économie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.