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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 39 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY et M. Michaël WEBER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « le sol », sont insérés les mots : « et sa qualité ».
Objet
L’évaluation environnementale actuelle, telle qu’établie à l’article L.122-1 du code de l’environnement, prend déjà en compte les incidences notables, directes ou indirectes sur le sol, mais ne prend pas explicitement en compte la dégradation de ses fonctions écologiques.
En modifiant le 3° du III de cet article pour y inclure « le sol et leur qualité », cet amendement vise à garantir que l’évaluation des projets prenne en compte, au-delà de leur consommation de surface, leur impact sur la qualité des sols, et notamment sur leurs propriétés physiques, chimiques et biologiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond