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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 99 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michaël WEBER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un bilan financier d’opération intégrant, sous la forme d’un système de bonus-malus, l’impact sur les sols du projet d’aménagement et qui objective la dette écologique liée à l’artificialisation et la dette évitée par des pratiques de sobriété foncière.
Objet
Cette amendement propose de demander au gouvernement la rédaction d’un rapport sur la faisabilité d’un bilan financier d’opération intégrant, sous la forme d’un système de bonus-malus, l’impact sur les sols du projet d’aménagement et qui objective la dette écologique liée à l’artificialisation et la dette évitée par des pratiques de sobriété foncière
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond