Après  l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-... ainsi rédigé :

« Art. L. 101-... - Au sens de l'article L. 101-2-1, l’enveloppe urbaine est la délimitation des espaces urbanisés, contigus ou imperméabilisés d’une commune. Une commune peut compter plusieurs enveloppes urbaines.

« L'enveloppe urbaine est établie à 50 mètres à partir de la dernière construction ou du dernier aménagement et intègre les espaces vierges de toutes construction, entourés complètement ou partiellement de bâtis.

« Ces espaces vierges sont définis par décision de l’autorité compétente pour le schéma de cohérence territoriale. »

Cet amendement vise à donner une définition à l’enveloppe urbaine, notion importante et nécessaire au calcul de l’artificialisation des sols et aux actes d’urbanisme. 

L’enveloppe urbaine est la notion de référence dans les Documents d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ou toute autre considération d’urbanisme. L’enveloppe urbaine est ainsi énumérée dans la présente proposition de loi.

Tracer l’enveloppe urbaine existante permet de délimiter les lieux où l’urbanisation se fera en renouvellement urbain / densification, et ceux où elle se fera en extension urbaine.

Le Code de l’Urbanisme ne définit pas la notion d’enveloppe urbaine existante ; il est pourtant nécessaire de la considérer car elle impacte les consommations d’espaces à urbaniser et l’artificialisation des sols. On a pu constater au fil des travaux préparatoires à cette proposition de loi que la définition de l’enveloppe urbaine n’était pas uniforme et équitable sur tout le territoire.

Cet amendement propose une définition générale et consensuelle prévoyant que l’enveloppe urbaine :

- peut être discontinue (village, hameau, zone d’activités…) ;

- peut contenir des « dents creuses » (espaces vierges de toutes construction, entourés complètement ou partiellement de bâtis) ;

- ne correspond pas nécessairement à la limite de la parcelle cadastrale ;

- intègre aussi les surfaces imperméabilisées (parkings, places, jardins publics…) ;

- son périmètre inclut une certaine distance autour des bâtiments (aménagement, circulation…) ;

- ne correspond pas au zonage des PLU/PLUI ou cartes communales.

Amendement n° 9, alinéa 4

Après les mots :

des espaces urbanisés

insérer les mots :

et hameaux intégrés à l’environnement

Ce sous-amendement vise à compléter la définition de l’enveloppe urbaine en prenant garde d’y intégrer les hameaux.

La loi ELAN de 2018 a marqué une avancée en permettant l’urbanisation des secteurs déjà urbanisés, notamment pour faciliter le comblement des dents creuses. Toutefois, cette définition reste trop restrictive et exclut de nombreux territoires où l’urbanisation s’est historiquement développée sous forme de hameaux dispersés. Dans ces territoires, les dents creuses au sein des hameaux constituent pourtant un potentiel foncier sous-exploité. L’incapacité des maires à y autoriser des constructions freine le développement local, contribue à la rareté du foncier disponible et accentue la pression immobilière sur d’autres secteurs déjà saturés. Il est donc nécessaire d’adapter les critères définissant les secteurs déjà urbanisés, en reconnaissant la spécificité des hameaux comme partie intégrante du tissu communal, pour permettre leur densification maîtrisée et offrir des solutions de logement adaptées aux besoins locaux.

Cette évolution législative permettrait de résoudre des difficultés locales propres aux territoires à urbanisation diffuse tout en garantissant une urbanisation cohérente et encadrée. À l’instar de la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui a assoupli les critères de densité pour les secteurs déjà urbanisés, il conviendrait d’étendre cette approche aux hameaux, dès lors qu’ils disposent de voies de circulation, d’équipements et d’un raccordement aux réseaux publics. En reconnaissant ces espaces comme éligibles à une densification progressive, on éviterait une artificialisation excessive tout en offrant aux communes un levier essentiel pour dynamiser leur territoire, favoriser l’installation de nouveaux habitants et préserver l’équilibre entre développement rural et préservation du paysage bocager.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Les neuvième et dixième alinéas de l’article L. 101-2-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’artificialisation est définie comme la transformation d’un sol à caractère agricole, naturel ou forestier par des actions d’aménagement, pouvant entraîner l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage et son imperméabilisation totale ou partielle.

« La renaturation, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers, aux fins de réduction de la fragmentation et de la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et de prise en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique, et, d’amélioration de la qualité et la diversité des paysages et productions agricoles. Elle conduit à identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques définis à l’article  L. 371-1 du code de l’environnement. » ;

L’objet du présent amendement est de rétablir la définition de l’artificialisation proposée à l’article 192 de la loi Climat et résilience, en reprécisant qu’un sol a différentes fonctions (biologiques, hydriques et climatiques, ainsi qu’un éventuel potentiel agronomique).

Il s’agit également d’indiquer que l’objectif poursuivi de sobriété foncière doit tenir compte des dynamiques foncières et encourager les corridors écologiques aux fins de réduction de la fragmentation et de la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et de prise en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique, comme d’amélioration de la qualité et la diversité des paysages et productions agricoles.

La rédaction actuelle de l’article L101-2-1 du code de l’urbanisme précise en effet que la lutte contre l’artificialisation des sols « résulte d’[un]  l’équilibre » entre la poursuite d’un objectif de sobriété foncière et le nécessaire renouvellement urbain.

Ainsi s’interroger sur l’artificialisation des sols, c’est bien s’interroger sur l’équilibre à tenir entre la poursuite du projet urbain, la nécessaire sobriété foncière et la capacité à préserver les paysages, les habitats naturels et les fonctions productives des sols.

Réduire l’artificialisation des sols à la seule consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers conduirait ainsi méconnaître les dynamiques urbaines et de résidentialisation, la capacité de la ville à « se refaire sur elle-même », comme les possibilités offertes par le projet urbain de restaurer la nature en ville et de créer ces continuités écologiques nécessaires au maintien de la biodiversité, fonctionnant comme de véritables puits à carbone.

De même, renaturer ne se limite pas à la transformation d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers, il s’agit bien ici de rechercher l’amélioration des fonctions écologiques d’un sol.

L’article L371-1 du code de l’environnement précise d’ailleurs que les trames verte et bleue « ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ».

Ces corridors de conservation contribuent de manière significative à la résilience des paysages en favorisant la croissance de la végétation, la biodiversité, la présence les pollinisateurs naturels qui profitent aussi à l'agriculture.

Et à mesure que ces corridors s'étendent, ils deviennent de puissants puits de carbone, contribuant à atténuer les effets du changement climatique.

Tel devrait être l’objectif poursuivi afin de ne pas faire de la désartificialisation des sols un totem, mais bien d’encourager la renaturation, lorsque cela est possible, en optimisant la recherche de corridors écologiques.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la définition des espaces urbanisés qui a été précisée par la commission des affaires économiques. 

Cette définition apporte de la complexité et pourrait conduire à des difficultés d’interprétation. 

Elle ne fait l’objet d’aucun renvoi à une mesure réglementaire, elle est ainsi source d’insécurité juridique. 

Cette précision ne vise en rien à simplifier et à rendre plus lisible la notion de consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La commission des affaires économiques a souhaité mieux définir la notion « d’espace urbanisé ».

Cet amendement, déposé en lien avec Régions de France, propose de supprimer les mesures susceptibles de soulever des difficultés d’interprétation.

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

« La notion d’espace urbanisé s’apprécie à l’aide d’un faisceau d’indices, au regard des caractéristiques du territoire, tels que le type d'urbanisation, sa continuité, la quantité et la densité des constructions, la structuration par des voies de circulation ou des réseaux, la présence d’équipements. 

Le présent amendement ajuste la définition des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) qui serait inscrite dans le code de l’urbanisme. La définition proposée répond à un double objectif. Elle permet d’abord de faciliter l’appréhension de ce qu’est la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera l’indicateur retenu pour mesurer l’atteinte des objectifs de sobriété foncière. Elle permet par ailleurs de laisser le maximum de souplesse aux collectivités, puisqu’elle s’appuie sur un faisceau d’indices jurisprudentiels que les élus locaux utilisent régulièrement. En effet, il est important de permettre aux collectivités d’évaluer au plus juste leur consommation d’ENAF passée et donc leurs perspectives de consommation pour l’avenir.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La notion d’espace urbanisé s’apprécie, dans toutes les communes, au regard de l’urbanisation existante, délimitée par un périmètre reconnu. L’extension d’urbanisation au-delà de ce périmètre se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants identifiés par le schéma de cohérence territorial.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

…° À l’article L. 112-10, chaque occurrence des mots : » secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots : « espaces urbanisés » ;

... ° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : » et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;

...° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié :

...) La première occurrence des mots : « secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots « espaces urbanisés » ;

...) La seconde phrase est supprimée ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;

...° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ;

…° À l’article L. 312-10, les mots : » secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;

Au regard, de l’insécurité juridique qu’a pu causer la notion de « secteur déjà urbanisés » issue de la loi Elan reprise par la présente proposition de loi, cet amendement propose que la notion d'espace urbanisé, quel que soit sa taille, s'apprécie par rapport à l'existant, dans toutes les communes (littoral, montagne, espace protégé, sensible...) : des constructions dans un périmètre (enveloppe urbaine) constaté et reconnu. Ce périmètre ne pouvant s'étendre pour répondre à la démarche de non consommation d'ENAF. Toutefois, au sein de ce périmètre, il serait possible de densifier, changer de destination des bâtiments, renaturer.

L’objectif est ainsi de ne pas fixer une définition commune trop détaillée des espaces urbanisés alors que notre pays est constitué d'aménagements multiples et diversifiés.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

circulation, des

Par les mots :

circulation ou des

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Après les deux occurrences des mots : 

d'espaces urbanisés

Insérer les mots : 

ou hameaux intégrés à l'environnement

La loi ELAN de 2018 a marqué une avancée en permettant l’urbanisation des secteurs déjà urbanisés, notamment pour faciliter le comblement des dents creuses. Toutefois, cette définition reste trop restrictive et exclut de nombreux territoires où l’urbanisation s’est historiquement développée sous forme de hameaux dispersés. Dans ces territoires, les dents creuses au sein des hameaux constituent pourtant un potentiel foncier sous-exploité. L’incapacité des maires à y autoriser des constructions freine le développement local, contribue à la rareté du foncier disponible et accentue la pression immobilière sur d’autres secteurs déjà saturés. Il est donc nécessaire d’adapter les critères définissant les secteurs déjà urbanisés, en reconnaissant la spécificité des hameaux comme partie intégrante du tissu communal, pour permettre leur densification maîtrisée et offrir des solutions de logement adaptées aux besoins locaux.

Cette évolution législative permettrait de résoudre des difficultés locales propres aux territoires à urbanisation diffuse tout en garantissant une urbanisation cohérente et encadrée. À l’instar de la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui a assoupli les critères de densité pour les secteurs déjà urbanisés, il conviendrait d’étendre cette approche aux hameaux, dès lors qu’ils disposent de voies de circulation, d’équipements et d’un raccordement aux réseaux publics. En reconnaissant ces espaces comme éligibles à une densification progressive, on éviterait une artificialisation excessive tout en offrant aux communes un levier essentiel pour dynamiser leur territoire, favoriser l’installation de nouveaux habitants et préserver l’équilibre entre développement rural et préservation du paysage bocager.

I. – Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La commission des affaires économiques a souhaité mieux définir la notion "d'espace urbanisé" et clarifie le fait que les constructions effectuées au sein de l'enveloppe urbaine ne sont pas comptabilisées comme consommation d'ENAF, conformément à la doctrine de la non comptabilisation de l'urbanisation des "dents creuses".

Toutefois, le texte issu des travaux de la commission considère que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés en bordure de l'enveloppe urbaine n'est pas non plus considérée comme consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, dès lors que l'espace concerné est majoritairement entouré d'espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé.

Le texte précise également que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés s'apprécie à l'échelle de la parcelle cadastrale ce qui revient à considérer que l'urbanisation des dents creuses en périphérie ne doit pas être comptabilisée au titre de la consommation d'ENAF.

Les nouvelles surfaces artificialisées se situent pour plus de 40 % en discontinuité des constructions existantes, c’est-à-dire en mitage, il ne parait pas opportun de valoriser des opérations de densification sur des ENAF en discontinuité.

Cet amendement de repli propose de supprimer ces deux précisions.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas non plus considérés comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les espaces interstitiels non construits entourés de parcelles bâties.

La présent amendement vise à exclure de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les "dents creuses". Réelle problématique urbanistique, il s’agit de préciser, dans la loi, une définition de ces dernières tout en les soustrayant du décompte ENAF. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, au sein de laquelle un coefficient d’artificialisation de 0,5 est appliqué aux espaces perméables et végétaux nouvellement aménagés

Cet amendement vise à atténuer le coefficient d’artificialisation des espaces perméables adjoints aux nouvelles constructions de l’espace urbanisé.

Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est théoriquement calculé en soustrayant à l’artificialisation brute, les opérations de renaturation ou de désartificialisation. Ces calculs sont effectués à la parcelle.

Or, ce n’est pas la même incidence pour la santé des sols, l’infiltration des eaux et la biodiversité, si une partie de la parcelle nouvellement urbanisée comporte des espaces végétaux et perméables tels que des jardins. 

Afin d’encourager ces espaces durables, il faut calculer l’artificialisation différemment d’un bâtiment, d’une cour en pavé ou d’un parking bitumé.

C’est pourquoi, il est envisagé de n’appliquer qu’un coefficient de 0,5 pour l’artificialisation d’un jardin par rapport à une cour ou un bâtiment qui se verra appliquer un coefficient de 1.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés fondée sur un gradient d’artificialisation, qui intègre la qualité des sols, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. »

Cet amendement vise à adopter une approche moins binaire du suivi de l’artificialisation des sols. Un gradient d’artificialisation, dont les conditions seraient précisées par décret, permettrait de valoriser les initiatives visant à restaurer seulement une partie des fonctions écologiques des sols, dans les cas où une renaturation complète ne serait pas possible. Ce gradient pourrait prendre la forme d’un coefficient d’artificialisation associé à chacune des catégories de la nomenclature avec 1 pour les sols imperméabilisés, 0 pour les sols naturels agricoles et forestiers et une gradation intermédiaire à définir. Ce coefficient pourrait ensuite être modulé sur la base des mesures de l’état écologique du sol, effectuées sur le terrain grâce à un diagnostic sol. Cet amendement est inspiré des travaux de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de leur étude “Améliorer le suivi de l’artificialisation par une évaluation scientifique de la qualité écologique des sols”. Une étude conduite par l’Institut de la Transition Foncière et soutenue par l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) évalue actuellement la faisabilité financière, réglementaire, et technique d’un diagnostic sol, complémentaire au gradient.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le 4° de l’article L. 141-15 est ainsi rédigé :

« 4° L'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à la trajectoire prévue dans l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs ; ».

Les SCoT doivent suivre, d’une part, la consommation du foncier de leur territoire au titre de la loi Climat & Résilience et, d’autre part, la gestion économe du foncier dans les 10 ans précédant l’arrêt du SCoT, au titre des règles de droit commun du code de l’urbanisme.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, en lien avec la fédération des SCOT, de modifier l’article L 141-15 pour éviter ce double suivi et maintenir uniquement celui lié à la trajectoire du foncier au titre des échéances prévues dans la loi Climat & Résilience.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le 4° de l’article L. 141-15 est ainsi rédigé :

« 4° L'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers conformément à la trajectoire prévue dans l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs ; ».

Cet amendement du groupe SER propose une simplification et une mise en cohérence de la loi Climat & Résilience avec les modalités de suivi du foncier dans les SCoT.

Les SCoT doivent en effet suivre d'une part la consommation du foncier de leur territoire au titre de la loi Climat & Résilience et, d’autre part, la gestion économe du foncier dans les 10 ans précédant l’arrêt du SCoT, au titre des règles de droit commun du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de modifier l’article L 141-15 pour éviter ce double suivi et maintenir uniquement celui lié à la trajectoire du foncier au titre des échéances prévues dans la loi Climat & Résilience.

Après l’alinéa 11

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 410-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « y compris du fait des dispositions contenues à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée : 

- Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

- Après la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

…° L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « y compris en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque la réalisation des travaux, constructions ou installations est susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 modifié de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dès lors qu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de modification. » 

Cet amendement est relatif au nouveau sursis à statuer « ZAN » qui est une mesure de sauvegarde destinée à aider les collectivités à atteindre les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) prévus pour la décennie 2021-2031 mais qui en réalité ne constituant pas une disposition encadrée par aucun texte du code de l’urbanisme peut relever de l’abus de droit.

Cette nouvelle possibilité de sursoir à statuer sur la base d’un texte qui n’a pas été inséré dans le code de l’urbanisme, manque manifestement de clarté notamment vis-à-vis du propriétaire et devrait figurer expressément dans dispositif des actes d’urbanisme.

Cette imprécision juridique va créer des situations préjudiciables à la bonne marche de l’économie et peut faire fuir les porteurs de projets face à une telle insécurité et dissuader les maires même de bonne volonté dans la poursuite de leurs projets communaux.

Cet amendement a ainsi pour objet :

d’une part, d’en faire mention obligatoirement lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme en mentionnant cette possibilité à l’article L.410-1 ; d’autre part, d’encadrer le sursis à statuer « ZAN » au même titre que le sursis à statuer « urbanisme » en apportant une modification à l’article L.424-1 du même code.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le 14° est abrogé ;

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le 14° est abrogé ;

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a introduit un nouveau cas de sursis à statuer spécifiquement lié à la mise en œuvre du ZAN.

Cet outil permet aux collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même d’engager la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, de suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des projets consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers, susceptibles de compromettre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.

Toutefois, dans certains territoires, ce dispositif est détourné de son objectif initial et utilisé pour bloquer le développement, alors même que la crise du logement, la nécessité d’implantation des énergies renouvelables et la volonté de réindustrialisation imposent une approche plus équilibrée de l’aménagement du territoire.

Par ailleurs, le sursis à statuer de droit commun, déjà applicable lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, offre aux élus la possibilité de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets susceptibles de compromettre les objectifs du futur plan.

Dans ce contexte, cet amendement propose de supprimer ce sursis à statuer dérogatoire afin d’éviter son usage excessif et de préserver une dynamique de développement maîtrisée.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le 14° est abrogé ;

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a instauré un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN.

Ce nouvel outil autorise les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation.

Ce nouvel outil est d’ores et déjà dévoyé dans certains territoires, pour geler purement et simplement le développement, dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation.

Le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets risquant de compromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce droit de sursis à statuer dérogatoire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’État regroupe et met à disposition des collectivités locales les données relatives aux outils d’ingénierie existants en matière de sobriété foncière et de préservations des sols.

L’accompagnement des collectivités pour faciliter la mise eu œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols est toujours insuffisant, particulièrement à destination des petites et moyennes communes, et les informations sur les outils existants sont éparpillées, de sorte que ceux-ci restent peu connus, donc mal appréhendés.

Dans le cadre de la montée en puissance de l’ingénierie technique et du financement attendus par les collectivités, notre amendement propose que l’État commence par mettre à disposition, de façon regroupée et lisible, l’ensemble des données relatives aux outils disponibles d’ingénierie technique et de financement en matière de sobriété foncière et de préservations des sols.

Une meilleure organisation du partage de données, accessible au plus grand nombre, constituera un référentiel pour les collectivités et l’ensemble des acteurs, facilitera la mise en cohérence des actions publiques relatives aux sols et améliorera la compréhension des enjeux de lutte contre l'artificialisation et de préservation des sols.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes peuvent prévoir, dans leur document d’urbanisme, un dispositif de pondération de la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction prévus au présent article, dans l’objectif de favoriser la conception de projets faiblement artificialisant au détriment de ceux plus artificialisants, selon des critères et modalités d’application déterminés par décret.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.

Cet amendement propose de permettre aux communes d’expérimenter un dispositif de pondération permettant de valoriser des projets faiblement artificialisants dans une approche incitative, territorialisée et coordonnée.

Ce bonus-malus incitera à comparer plus systématiquement des projets, à concevoir différemment les opérations et à mieux intégrer la préservation des sols dans les politiques d’aménagement.

Cette expérimentation pourra servir également de point d’appui à la réforme de la fiscalité locale attendue par les élus locaux.

Un décret déterminera la méthode de pondération et les critères d’éligibilité des projets.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° de l’existence de projets de construction ou d’aménagement qui répondent à des enjeux de transition écologique ; »

Cet amendement propose, dans le cadre de la territorialisation des enveloppes foncières, d'encourager la réalisation des projets favorables à l'environnement.

L'objectif est bien que la territorialisation des enveloppes foncières ne puisse pas avoir pour effet d'empêcher une commune de réaliser des projets vertueux qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050 ou encore ceux par exemple favorisant les circuits-courts. 

Il s’agit aussi d’assurer une meilleure articulation entre les objectifs de sobriété foncière et de planification écologique, dans une approche incitative territorialisée et mieux coordonnée.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du III de l’article 194 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « par le zonage d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale ».

Aujourd’hui, le bilan de la consommation effective d’ENAF correspond au décompte de la transformation effective d’ENAF en espaces urbanisés par un processus d’urbanisation observé sur le terrain entre deux dates (par exemple entre début 2011 et fin 2020). Sa mesure est indépendante du zonage réglementaire des PLU(i) ou des cartes communales.

Cet amendement propose que le calcul de la réduction de la consommation d’ENAF tienne compte de tous les terrains classés U au PLU, pendant la période 2011-2021. Il s’agit de reconnaître que la "capacité d’accueil" retenue dans les PLUs a été évaluée avec rigueur.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d'un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.

II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à trois fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d'activité économique. Les modalités de transfert entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et l'établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.

III. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d'État.

Dans plusieurs régions de France, et notamment en Bretagne, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon suite à une cessation d’activité et face au coût exorbitant du désamiantage. Les retraités agricoles et les nouveaux installés n’ont souvent pas les moyens de financer ces travaux, rendant ces surfaces inexploitables et laissant des bâtiments abandonnés au coeur de nos paysages.

Cet amendement vise à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activités économiques à hauteur de 1 pour 3, en échange de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté. Les EPCI et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont les interlocuteurs les plus adaptés, disposant respectivement de la compétence économique et de la gestion du foncier agricole.

Si le nouvel exploitant ne souhaite pas intégrer la friche de bâtiment agricole amianté dans son exploitation, la SAFER acquiert cette friche et la transfère à l’EPCI pour le désamiantage et la renaturation. Le terrain est ensuite rétrocédé à la SAFER pour une utilisation agricole.

Cette proposition, bien que pouvant être une source d’artificialisation, crée un modèle économique pour financer la renaturation des friches de bâtiments agricoles amiantés qui polluent nos campagnes et qui ne peuvent être prises en charge par l’Etat ou bénéficier du fonds friches.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d'un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.

II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à deux fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d'activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l'établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.

III. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d'État.

Cet amendement de repli vise à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activités économiques à hauteur de 1 pour 2, en échange de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté. Les EPCI et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont les interlocuteurs les plus adaptés, disposant respectivement de la compétence économique et de la gestion du foncier agricole.

En effet, dans plusieurs régions de France, et notamment en Bretagne, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon suite à une cessation d’activité et face au coût exorbitant du désamiantage. Les retraités agricoles et les nouveaux installés n’ont souvent pas les moyens de financer ces travaux, rendant ces surfaces inexploitables et laissant des bâtiments abandonnés au coeur de nos paysages.

Si le nouvel exploitant ne souhaite pas intégrer la friche de bâtiment agricole amianté dans son exploitation, la SAFER acquiert cette friche et la transfère à l’EPCI pour le désamiantage et la renaturation. Le terrain est ensuite rétrocédé à la SAFER pour une utilisation agricole.

Cette proposition, bien que pouvant être une source d’artificialisation, crée un modèle économique pour financer la renaturation des friches de bâtiments agricoles amiantés qui polluent nos campagnes et qui ne peuvent être prises en charge par l’Etat ou bénéficier du fonds friches.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leur document d’urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.

Le rapport de présentation mentionné à l’article L. 151-4 du code l’urbanisme fait mention des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.

Si la notion de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) permet d’apprécier l’effort de réduction d’un point de vue quantitatif, il est nécessaire d’aller vers une meilleure prise en compte de la fonctionnalité des sols et de leur préservation, dans une approche plus qualitative. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de directive européenne sur la surveillance des sols actuellement en trilogue.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose d’expérimenter, dans un cadre légal, avec des communes ou des EPCI volontaires, la réalisation d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols dont les résultats et les orientations qui en découlent figureront au rapport de présentation du PLU ou du PLUi.

Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s'emparer d'un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques, sur des paramètres pédologiques et privilégier l'artificialisation là où les sols sont de moins bonne qualité, où les performances agronomiques sont moindres ou déjà altérées. De même, s'abstenir de consommer les sols rendant le plus de services écosystémiques ou à haut potentiel agronomique mettrait fin à un angle mort, souvent dénoncé par les experts et les scientifiques, de notre stratégie de sobriété foncière.

Cet amendement est une étape. Il s’inscrit dans le cadre des travaux que les sénatrices et les sénateurs du groupe SER mènent depuis plusieurs années sur la nécessité de préserver les sols vivants et donner un cadre juridique à leur reconnaissance.

L’appel porté le 5 février 2025 par l’Institut de la transition foncière pour une politique nationale des sols témoigne de l’urgence de les définir et de les protéger, de financer massivement la sobriété foncière et d’accompagner les territoires avec une ingénierie adaptée.

Cette expérimentation de terrain permettra, en complément des démarches innovantes portées par l’INRAE, le CEREMA, l’ADEME, ou encore l’OFB, d’identifier les compétences et accompagnements nécessaires. Elle contribuera à mieux comprendre et s’approprier les enjeux autour des fonctionnalités des sols, de les porter au débat et de reconsidérer l’aménagement et le développement local.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leur document d’urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.

Le rapport de présentation mentionné à l’article L. 151-4 du code l’urbanisme fait mention des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation

La notion de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) présente l’avantage notable de constituer un indicateur immédiatement compréhensible, permettant à lui seul d’apprécier les efforts de sobriété foncière d’un point de vue quantitatif. Cette métrique commode se caractérise néanmoins par l’inconvénient de son avantage, à savoir son indifférence aux sols comme milieux et en tant que pourvoyeurs de services écosystémiques.

C’est la raison pour laquelle il serait intéressant de combiner cette approche purement quantitative avec la possibilité de prendre en compte la fonctionnalité des sols, afin de favoriser une démarche plus qualitative. C’est d’ailleurs le sens des discussions législatives ayant cours au niveau européen, avec la proposition de directive relative à la surveillance et à la résilience des sols, actuellement au stade du trilogue.

Le présent amendement ouvre ainsi la possibilité, aux collectivités du bloc communal qui le souhaitent, d’expérimenter en amont de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme la réalisation d’un diagnostic relatif à la qualité et à la santé des sols du ressort territorial couvert par le document d’urbanisme. Les résultats de cet inventaire qualitatif et de cet état des lieux pédologique pourront figurer dans le rapport de présentation du PLU ou du PLUi, tout comme les choix d’aménagement et d’urbanisme qui auront été pris sur son fondement.

L’objectif poursuivi par cet amendement est d’ouvrir la voie, selon la méthode expérimentale qui a fait ses preuves en matière législative, à ce que les choix urbanistiques appréhendent plus finement les enjeux des fonctionnalités des sols, afin d’intégrer progressivement ces paramètres dans les décisions d’aménagement et de développement local.

Cette expérimentation de terrain permettra aussi, en complément des démarches portées par le Cerema, l’Ademe ou encore l’Inrae, d’identifier les compétences et accompagnements nécessaires, susceptibles de contribuer à l’émergence de modèles économiques pour l’aménagement du territoire de demain.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit l'abrogation de l’objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente. 

Cet article constitue une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » et ce recul est contre-productif.

Tout d’abord car il détourne le but initial de cet objectif : lutter contre les effets nocifs de l’artificialisation des sols. Avec cet article, les collectivités territoriales ne sont plus tenues de diviser par deux leur consommation foncière jusqu'en 2031.

Revenir au simple volontarisme des élus locaux pour s’auto-réguler ne marche pas, les chiffres de la consommation nationale actuelle des sols le montrent.

Sans objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et une application par tranche de 10 ans, s'il n’y a plus de règles communes, de calendrier, de période de référence ou de date intermédiaire, nous nous retrouverons sans effort déjà réalisé et l'atteinte du ZAN en 2050 sera impossible. 

Il convient désormais d'assurer la stabilité de l'édifice législatif et réglementaire pour sécuriser la déclinaison territoriale en cours pour l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 191 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols doit être tel que, au plus tard le 31 décembre 2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure de moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date, avec une variation possible de 10 %.

« Une deuxième étape intermédiaire est fixée au 31 décembre 2044. » ;

2° Les 1° à 3° du III de l’article 194 sont ainsi rédigés : 

« 1° La première tranche doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2034 ;

« 2° Pour la première tranche, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;

« 3° Pour la première tranche, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes, avec une variation possible de 10 % ; ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots  : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années ».

La loi climat et résilience prévoit un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031 fixant une baisse de 50% du rythme de la consommation d'espace par rapport aux dix années précédant cette date.

La Ppl Trace supprime cet objectif intermédiaire et prévoit que les territoires devront s’inscrire dans une trajectoire de sobriété foncière avec une diminution tendancielle de la consommation d’ENAF selon un calendrier et des objectifs concertés avec les élus locaux.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi modifié :

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze » ;

b) Après le mot : « territoriales » , sont insérés les mots : «, pris au sens de la consommation annuelle moyenne d’espaces naturels, agricoles et forestiers, » ;

c) Après le mot : « consommation » , sont insérés les mots : « moyenne annuelle » ;

2° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; ».

Afin de garantir la mise en place d’une trajectoire tendancielle permettant d’aboutir à l’absence d’artificialisation nette à 2050, cet amendement proposé, par Régions de France, prévoit de maintenir une échéance intermédiaire fixée à 2035 en demandant un objectif régional de réduction d’au moins de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera à décliner de manière différenciée entre les différentes parties du territoire régional. Cela permettra d’engager chaque région et chaque territoire dans un objectif de sobriété foncière et d’enclencher la transition des modèles d’aménagement, de manière adaptée, sur l’ensemble du territoire national.

Cette échéance interviendra à mi-parcours entre la loi climat et résilience d’août 2021 et l’échéance de 2050. Une dérogation est toutefois prévue pour les régions qui ont déjà modifié leur schéma et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée dans le cadre de la loi précitée.

I. – Alinéa 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire est définie pour dix ans à compter du 1^er janvier 2024 puis par tranche de huit ans. »

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

a) Le III est ainsi modifié :

- le 1° est ainsi modifié :

i) Les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2024 » ;

ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La première tranche de huit années débute au terme de la tranche de dix années » ;

- Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Au premier alinéa du III bis, la première phrase est ainsi modifiée :

- après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ;

- le mot : « tranche » est remplacé par le mot : « tranches » ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«.... – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »

III. – Alinéa 20

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

IV. – Alinéa 22

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

V. – Alinéa 25

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

Cet amendement a pour objectif de maintenir l’objectif intermédiaire tout en préservant la trajectoire de « diminution tendancielle de la consommation » d’Enaf, telle que proposée par le texte de la commission des affaires économiques. Toutefois, il reporte l’échéance de 2031 à 2034 et en instaure une seconde pour 2042. D’une part, ce décalage prend en compte l’entrée en vigueur tardive des textes d’application de la loi de 2021. D’autre part, l’ajout d’un second jalon intermédiaire offre une meilleure visibilité aux acteurs locaux concernant la trajectoire à suivre d’ici 2050.

Par ailleurs, cet amendement instaure un dispositif d’évaluation à l’échelle régionale, confié aux chambres régionales des comptes. Les rapports rendus à l’issue des deux tranches permettront aux collectivités d’identifier les axes d’amélioration dans la mise en œuvre du ZAN, tout en les encourageant à maintenir le cap fixé pour 2050.

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers

par les mots :

le rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit être tel que sur la décennie 2024-2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la décennie 2011-2021

II. Alinéa 7

Remplacer les mots :

agricoles, naturels

par les mots :

naturels, agricoles

III. Alinéas 9 à 14

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 194 est ainsi modifié :

a) Le III est ainsi modifié :

- au 1° , les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « en 2024 » ;

- le 2° est abrogé ;

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Pour la première tranche de dix années prévue au 1° , le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours de la décennie 2011-2021. » ;

- au 6° , les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont remplacés par les mots : « Pour la tranche mentionnée au 1° du présent III » ;

b) Au second alinéa du deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031 en application du 3° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article » ;

c) Le 4° bis du IV est ainsi rédigé :

« 4° bis Si les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n°       du       visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, ne déterminent pas des objectifs et une trajectoire compatibles avec les dispositions des I, III et IV du présent article dans leur rédaction issue de cette même loi, leur mise en conformité doit être engagée dans un délai d’un an suivant le renouvellement général des conseils régionaux. » ;

d) Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2024-2034 » et les mots : « sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la décennie 2011-2021. » ;

3° Au cinquième alinéa de l’article 207, les mots : « pour la décennie 2031-2040 » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2034-2044 » ;

IV. Alinéas 15 à 26

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

II.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des sols. Cette trajectoire est définie par un objectif de réduction du rythme de la consommation des sols, par tranche de dix années. » ;

2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est ainsi rédigé :

« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cette trajectoire tient compte » sont remplacés par les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire, en tenant compte » .

III.- Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. »

L’article 2 de la présente proposition de loi, en supprimant l’objectif intermédiaire de réduction de moitié par rapport au volume observé sur la décennie 2011-2021, n’incite pas les collectivités à faire évoluer rapidement leurs documents d’urbanisme, et peut conduire à une concurrence néfaste entre les territoires.

La réintroduction d'un objectif intermédiaire est indispensable pour garantir le maintien d'une trajectoire de sobriété foncière ambitieuse.

Cet amendement de compromis propose donc ce rétablissement, en décalant néanmoins le jalon à 2024-2034. Il s’agit ici de prendre en compte le fait que, de 2021 à 2024, les collectivités n’avaient pas connaissance des perspectives de territorialisation élaborées par les régions, et n’étaient donc pas en mesure de préparer l’évolution de leurs documents d’urbanisme, et d’assurer la maîtrise de leur consommation.

La décennie de référence 2011-2021, au regard de laquelle l’effort de réduction doit s’apprécier, est maintenue afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont déjà effectué l’intégration d’un objectif de réduction de la consommation d’ENAF sur cette base, et de ne pas remettre en cause le travail considérable d’analyse effectué par la grande majorité des collectivités, aussi bien régionales que locales.

Au titre des mesures de coordination, cet amendement répercute notamment  le décalage de la première décennie 2024-2034 dans l’ensemble des trajectoires établies dans les documents de planification régionaux (SDRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) et dans l’objectif national défini à l’article 191.

Néanmoins, le Gouvernement entend protéger les régions qui ont déjà adopté leur SRADDET et propose des modalités d’évolution adaptées à ces dernières. Un délai pour intégrer les objectifs et une trajectoire conforme aux nouvelles dispositions résultant de cette proposition de loi (décalage de la première décennie et prise en compte du forfait industrie) leur est ainsi accordé.

I – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le III est ainsi modifié :

- les 1° et 3° sont abrogés ;

- le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. »

II. – Alinéa 13

Après le mot :

urbanisme,

Insérer les mots :

ainsi qu’au 2° du III du présent article,

III. – Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

, durant la

2° Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « période 2024-2034 »

3° Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 207 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031-2040 », sont remplacés par les mots : « période 2034-2050 » ;

b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n°  du  visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».

Afin de renforcer la crédibilité des trajectoires de réduction de la consommation d’Enaf fixées par les régions pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette au niveau national en 2050, l’amendement prévoit que le premier des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf qui sera fixé dans les documents régionaux de planification devra concerner la période 2024-2034. L’objectif de réduction sur cette période sera fixé à l’échelle de chaque région, de manière différenciée (et non plus de manière uniforme pour l’ensemble des régions du territoire national couvertes par un Sraddet), par concertation entre les régions et les représentants des élus locaux, dans le cadre de la conférence régionale de sobriété foncière.

Par cohérence, il modifie également les dates figurant à l’article 207 de la loi Climat-résilience, relatif au rapport quinquennal d’évaluation du dispositif, et indique que ce dernier comprendra également une évaluation des dispositifs créés ou modifiés par la loi « Trace ».

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

2° Supprimer les mots :

la seconde phrase du deuxième alinéa de

3° Remplacer les mots :

du quatrième alinéa du I de

par le mot :

à

et les mots :

du troisième alinéa de

par le mot :

à

et les mots :

du dernier alinéa de

par le mot :

à

Amendement rédactionnel.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Dans la continuité de l'amendement 96, cet amendement vise à supprimer le « permis à statuer spécifique » issu de la loi de 2023 et dont l’usage est parfois dévoyé pour bloquer les projets d’aménagement ou de construction de logements.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«... – À l'issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l'artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d'amélioration. »

Cet amendement crée un dispositif d’évaluation assuré par les chambres régionales des comptes afin de permettre aux collectivités d’identifier les marges d’amélioration dans la mise en œuvre du ZAN tout en les incitant à tenir le cap fixé pour 2050. 

Alinéa 8

Remplacer les mots :

régionale et

par les mots :

communale et intercommunale au moyen des documents d’urbanisme définis aux articles L. 141-1 et L. 131-4 du code de l’urbanisme et 

Cet amendement a pour but de décliner les objectifs de réduction d’artificialisation au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, et non plus au sein des SRADDET.

L’article 2 abroge l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à l’échelle nationale sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cependant, cet article maintient la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). 

Le maintien des SRADDET comment outil de planification de la lutte contre l’artificialisation des sols emporte trois critiques.

- Sur la critique tirée d’une défiance de l’État à l’égard des communes et intercommunalités. 

Le choix du SRADDET comme document pilote de la lutte contre l’artificialisation des sols est une défiance de l’État à l’égard des communes et des intercommunalités car il organisme le dessaisissement des communes et intercommunalités de leurs compétences urbanistiques.

En définitive, le recours au SRADDET est une forme déguisée de recentralisation au profit des régions.

- Sur la critique tirée de l’accroissement des inégalités territoriales et de la défiance envers les élus locaux 

Le choix du SRADDET comme document pilote de la lutte contre l’artificialisation des sols favorise les inégalités territoriales et conduit nécessairement à accroître la défiance entre les administrés et les élus locaux.

Le défaut du SRADDET est inhérent au découpage des régions, celles-ci sont trop hétérogènes sur économiquement, culturellement, démographiquement, et donc nécessairement hétérogène sur le plan des besoins fonciers.

Or si les régions n’épousent pas les spécificités des bassins de vie, il n’y a aucune raison que les SRADDET soient l’outil pertinent de réduction de l’artificialisation des sols.

En maintenant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des SRADDET cela place les élus locaux, particulièrement communaux et intercommunaux, en porte-à-faux vis-à-vis de leurs administrés puisqu’ils conservent formellement leurs compétences urbanistiques tout en étant matériellement contraint pas des régions politiquement hétérogènes.

En définitive, l’intégration des objectifs ZAN au sein des SRADDET ne peut se faire qu’au détriment des territoires les plus isolés, les plus pauvres, les plus excentrés des grandes zones urbaines régionales.

- Sur la critique tirée de l’inadaptation de du SRADDET comme outil d’urbanisme 

Le SRADDET est un très mauvais outil car celui-ci est pris en étau entre un cadre fixé au niveau national qui est assez contraint et la nécessité de ne pas dépasser un certain niveau de prescriptivité pour assurer le respect de la libre administration et de l'interdiction de la tutelle.

Le SRADDET est trop peu prescriptif pour les ambitions qu’il affiche, et trop prescriptif pour assurer l’effectivité de la libre administration et des communes et établissement public de coopérations intercommunaux.

Le SRADDET est un outil de planification, il ne doit donc pas servir d’urbanisme règlementaire.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Elles ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires qui en découlent. »;

L’article 191 de la loi climat et résilience tel qu’il résulte de la rédaction provisoire dans le cadre de l’examen de la proposition de loi T.R.A.C.E pose un objectif national d’absence de consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050.

Cet amendement vise à clarifier la position juridique des communes soumises au régime du règlement national d’urbanisme (RNU). Les communes ne disposant pas d’un plan local d'urbanisme, d’un document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont soumises au régime du RNU, et notamment au principe de la constructibilité limitée aux espaces urbanisés. Par essence, le régime de la zéro artificialisation nette n’a pas vocation à s’appliquer à ces territoires, et ne peut qu’ajouter de la difficulté dans la compréhension des enjeux urbanistiques locaux.

Le présent amendement vise donc à exclure les communes soumises au RNU de l’objectif posé par l’article 191 de la loi climat et résilience.

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du C du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ne sont pas soumises à ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » ;

Cet amendement a pour objectif d'exclure du ZAN les départements intégralement classés en zone "France Ruralité Revitalisation".

Aujourd'hui, 19 917 communes relèvent de ce zonage et 13 départements sont intégralement couverts.

Il s'agit de départements ultraruraux confrontés à une déprise démographique avérée dont la consommation foncière est très faible.

Le dispositif proposé entend apporter de la souplesse afin de soutenir ces territoires en manque d'attractivité.

Au regard des caractéristiques spécifiques locales ,il est nécessaire de ne pas leur imposer de contraintes supplémentaires en leur faisant bénéficier de mesures dérogatoires.

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « À compter de quatorze années suivant la promulgation de la présente loi, une évaluation mesure l’atteinte de ces objectifs intermédiaires. En cas de non-atteinte de ces objectifs, ils sont redéfinis, dans les mêmes conditions fixées par la loi, en vue d’atteindre l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050. »

La présente proposition de loi supprime l’échéance intermédiaire, fixée à 2031, de réduction de moitié de l’artificialisation. Une telle abrogation altèrerait l’atteinte de l’objectif du zéro artificialisation nette en 2050.

Le présent amendement propose d’insérer une clause de revoyure fixée à 2035. Il s’agit d’une évaluation des objectifs intermédiaires, librement fixés à l’échelle régionale, visant à déterminer leur atteinte ou non. Si ces objectifs ne sont pas atteints, ils font l’objet d’une redéfinition, selon le même mode de gouvernance, afin que ces nouvelles orientations puissent s’inscrire dans l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050.

Cette clause de revoyure permet aux collectivités territoriales d’évaluer et de mesurer leurs efforts mais aussi de les corriger si les objectifs initialement fixés n’ont pas été atteints. Ce dispositif crée une nouvelle séquence de concertation territoriale dans le respect de la volonté des auteurs du texte d'améliorer l'acceptabilité de la trajectoire de réduction de l'artificialisation, et d'assouplir un dispositif aux mains des élus locaux.

De plus, il est à noter que cette échéance de 2035 au cours de laquelle interviendrait cette clause de revoyure se situe à mi-parcours entre la loi Climat et Résilience d'août 2021 et l'échéance de 2050.

Tels sont les objectifs du présent amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles.

Cet amendement vise à exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants. Si l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres est pleinement justifié et doit être réaffirmé, il s’applique sans prendre en compte la situation des petites communes rurales de 2000 habitants, ou moins, dont 90% minimum de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d'espaces naturels.

En effet, dans un grand nombre de ces communes, la superficie est urbanisée à un très faible taux, parfois de 2 ou 3 % seulement. La France compte beaucoup de communes rurales ayant perdu une part importante de leur population d'abord pour des raisons historiques, à la suite de la Première guerre mondiale, mais aussi pour des motifs économiques ayant conduit à l'exode rural. Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique mais aussi de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télé travail consécutif à la crise sanitaire.

Ce regain d'intérêt pour la ruralité permettra de maintenir les commerces, les services et en particulier l'école, tout autant que de nouveaux habitants, notamment de jeunes couples, ayant la possibilité de construire leur habitation. Pour ces collectivités, situées au coeur de zones naturelles, l'objectif de ZAN - Zéro Artificialisation Nette - est bel et bien déjà rempli.

C’est pourquoi, à défaut de pouvoir les exonérer entièrement du chapitre III de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, cet amendement vise à leur donner davantage de marge de manœuvre en ne les soumettant pas aux objectifs intermédiaires précédant l’entrée en vigueur du ZAN en 2050.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du 4° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents régionaux tiennent compte des schémas de cohérence territoriale interrégionaux et s’assurent de la cohérence entre régions de la déclinaison des objectifs fonciers pour ces territoires. »

Le cas des SCoT interrégionaux n’a pas été traité dans les premiers travaux de territorialisation des objectifs fonciers et met certains territoires en grande difficulté par rapport aux arbitrages ou à l’absence d’arbitrage entre les différentes Régions auxquelles appartiennent leur périmètre de SCoT. Cela crée aussi des disparités entre des territoires similaires dans la mise en compatibilité des SCoT concernés avec les SRADDET et poserait un problème d’équité territoriale, de justification des choix lors de l’élaboration du SCoT, fragilisant juridiquement ce document de stratégie territoriale. Ils sont 21 SCoT interrégionaux à être concernés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du 4° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents régionaux tiennent compte des schémas de cohérence territoriale interrégionaux et s’assurent de la cohérence entre régions de la déclinaison des objectifs fonciers pour ces territoires. »

Le cas des SCoT interrégionaux met certains territoires en difficulté par rapport aux arbitrages ou à l’absence d’arbitrage entre les différentes régions auxquelles appartiennent leur périmètre de SCoT. Cela crée des disparités entre des territoires similaires dans la mise en compatibilité des SCoT concernés avec les SRADDET et pose un problème d’équité territoriale, de justification des choix lors de l’élaboration du SCoT, fragilisant juridiquement ce document de stratégie territoriale. 21 SCoT interrégionaux sont concernés.

Aussi cet amendement proposé par la Fédération des SCoT ajoute un critère de prise en compte des SCoT interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont exemptées de cet objectif pour répondre à leurs besoins en matière d’implantation d’activités économiques ou de services publics. » 

Cet amendement vise à permettre aux communes de montagne de bénéficier du foncier dispobible pour l’installation d’activité économique ou des services publics.

Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dans l’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique de l’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanisme en continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…).  Par ailleurs, les contraintes topographiques de la montagne contraignent les aménagements et constructions.

Ces communes, confrontées à des enjeux d’attractivité, doivent pouvoir maintenir des activités économiques et des services publics, essentiels à leur développement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit un nouvel assouplissement du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » en repoussant le calendrier de modification des documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU (i) et carte communale) pour l’intégration des objectifs fonciers. 

Ce nouveau calendrier est trop éloigné et risque de compromettre gravement l’atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en retardant les échéances.

Par ailleurs, ce décalage des dates butoirs serait pénalisant pour les territoires qui ont appliqué la loi et engagé la modification de leurs documents d’urbanisme. 

Il n’est pas possible d’envisager un quelconque assouplissement du calendrier sans garantie du maintien de l’objectif de 50% de réduction de l’artificialisation à 10 ans. 

Il importe d’assurer la stabilité du cadre normatif pour sécuriser l'action et le travail des élus locaux en cours pour l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.

Pour toutes ces raisons, il est ainsi prévu la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est de supprimer le report du calendrier de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, tel qu’il est présenté par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Pour rappel, l'article 3 de la proposition de loi :

- modifie les échéances pour l’intégration des objectifs de réduction de consommation foncière dans les documents de planification et d’urbanisme par rapport à ce que prévoit la loi Climat et Résilience ;

- supprime l’obligation pour les schémas de cohérence territorial (SCoT) (ou en l’absence de SCoT, des PLU(i) et cartes communales) d’intégrer directement des objectifs de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestier (ENAF) en cas de retard du document de planification régionale (SRADDET ou SDRIF) ;

- supprime la disposition transitoire pour les documents d’urbanisme dits « vertueux » qui prévoyaient déjà, à l’adoption de la loi Climat et résilience, une réduction d’au moins un tiers de leur consommation d’ENAF.

Ce report de calendrier de l’article 3 fragiliserait l’atteinte des objectifs de sobriété foncière et d'absence de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à 2050 tels que votés par le Parlement.

Si le Gouvernement est ouvert à l'idée un décalage de la période de la première décennie d’application des objectifs de sobriété foncière à 2024-2034, un décalage des échéances de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme entrainerait, quant à lui, l'impossibilité pour les collectivités d’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière.

En effet, l’intégration des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme est le seul moyen pour les collectivités de pouvoir maîtriser la consommation foncière sur leur territoire, car une autorisation d’urbanisme sollicitée sur une parcelle « à urbaniser » ne peut être refusée au seul motif qu’elle aurait une incidence sur la consommation foncière. Il est donc essentiel que l’ensemble des documents d’urbanisme soient modifiés sans tarder.

Cette modification peut être faite selon une procédure allégée, puisque la loi Climat et résilience a prévu un dispositif de modification simplifiée des documents, qui permet de gagner un temps précieux par rapport à une procédure de révision.

Il est prévu que les documents de planification et d’urbanisme soient mis en compatibilité d’ici février 2027, s’agissant des SCoT, et d’ici février 2028, s’agissant des PLU et des cartes communales. Beaucoup de collectivités sont déjà pleinement engagées dans ce travail, puisque 44 % des communes représentant 45% de la population ont déjà commencé à intégrer les objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience dans leurs documents d’urbanisme. En outre, selon un dernier sondage réalisé auprès des DDT, 80 % des SCoT et 61 % des PLU(i) auraient déjà engagé un travail, au moins préparatoire, pour intégrer les objectifs de sobriété foncière.  

Décaler les échéances une nouvelle fois fragiliserait l’atteinte de l’objectif global de sobriété, d’une part, et représenterait une source d’instabilité pour les collectivités ayant engagé leurs travaux, donc des moyens humains et financiers, d’autre part. Aussi cet amendement propose la suppression de l'article 3 de la proposition de loi.

I. ­ Alinéa 2

Supprimer les références :

2° , 3° 

II. ­ Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;

III. ­ Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

IV. ­ Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

V. ­ Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

Si la commission des affaires économiques, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, a repoussé à août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il reste que ce délai apparaît trop juste pour la collectivité de Corse ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leur schémas respectifs. Aussi, le présent amendement reporte à août 2028 au plus tard l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

Par cohérence, l’entrée en vigueur, dans ces territoires, des SCoT et des PLU(i) ou cartes communales est repoussée respectivement à 2029 et 2030.

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

supprimé

par les mots :

ainsi rédigé

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour la période 2024-2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;

Cet amendement inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20% leur enveloppe foncière théorique, telle que résultant de la déclinaison et de la territorialisation des objectifs fixés dans les documents régionaux de planification. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la « circulaire Béchu » du 31 janvier 2024, qui faisait déjà injonction aux préfets d’admettre un tel dépassement, mais dont l’application semble être demeurée hétérogène selon les territoires.

En outre, l’amendement prévoit également que, pour prendre en compte des situations ou besoins particuliers, le dépassement pourra être plus important ; l’accord du préfet sera alors requis.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les surfaces ouvertes à l’urbanisation soient inférieures à l’enveloppe foncière théorique, comme le permet du reste déjà le droit en vigueur.

I. Alinéa 7

Remplacer le mot : 

sept

par le mot :

dix

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

Cet amendement a pour objet de rétablir les dates butoirs prévues dans le texte initial, avant les modifications intervenues en commission, avant lesquelles doit intervenir la révision des documents d’urbanisme afin d’y inclure les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi Climat-Résilience.

En effet, il permet d’apporter plus de souplesse aux collectivités en les laissant gérer librement leur calendrier, tant que les objectifs de réduction de l’artificialisation sont respectés.

Selon le texte initial, la date butoir pour la révision des SCoT s’établit à 2031 (au lieu de 2028 prévue dans le texte actuel) et à 2036 (au lieu de 2031) pour les PLU(i) et cartes communales.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

à cette modification

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale et européenne (PENE) au sein des enveloppes de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) fixées aux niveaux régional (SRADDET) et local (SCoT et PLU).  

Il prévoit également la suppression de la prise en compte dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d'artificialisation. 

Par ailleurs la commission des affaires économiques a permis d’exclure de tout décompte local, régional ou national la consommation occasionnée jusqu’en août 2036 par la réalisation de projets industriels, par la réalisation de logements sociaux, pour les communes carencées, par les installations de production d’énergie renouvelable.

Cet article est une nouvelle fois une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience ».

Il serait contre-productif de ne pas compter une artificialisation même si elle résulte de projets considérés comme utiles. Il conviendra aussi que l’État réinterroge ses propres projets pour s’imposer une réduction de ses consommations. 

Rédiger ainsi cet article :

Après le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III quinquies.- Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du …, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels au sens du 1^er alinéa du I.A et du B. de l’article 1500 du code général des impôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, des équipements et des logements directement liés à leur réalisation dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sont décomptées au sein d’un forfait national. Ce forfait est fixé à hauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article, afin d’atteindre l’objectif mentionné à l’article 191.

« Un décret en Conseil d’État précise cette répartition et les modalités d’application de ces dispositions. »

Le présent amendement introduit, pour une durée de cinq ans, un nouveau dispositif de réserve nationale destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Il répond à une forte demande des acteurs industriels, afin que puissent émerger des projets d’ampleur, pourvoyeurs d’emplois, et vecteurs de dynamisme et d’attractivité du territoire. La réindustrialisation du pays est une priorité nationale qui justifie cette enveloppe exceptionnelle.

A compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels ont vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe plutôt que sur l’enveloppe des projets d’envergure nationale et européenne.

Le forfait de 10.000 hectares ainsi dégagé pour l’industrie est décompté nationalement et sera mutualisé entre les régions.

L’inscription des projets à l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se fera selon une procédure simple et concomitante au dépôt des autorisations d’urbanisme. Cette procédure sera ainsi distincte de celle de l’inscription à la liste des PENE et sera précisée par décret en conseil d’État.

La liste de ces projets sera rendue publique annuellement.

Amendement n° 140, alinéa 3

Remplacer le mot : 

cinq

par le mot : 

dix

Cet amendement vise à prolonger la durée du nouveau dispositif de réserve nationale destiné aux projets industriels afin qu'il atteigne dix ans. 

Cela permettrait de mettre en cohérence le dispositif proposé avec les nouveaux objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf qui seront fixé dans les documents régionaux de planification et qui concerneront la période 2024-2034. 

Enfin, cet amendement viendra bénéficier aux différents porteurs de projets industriels en leur donnant une véritable vision de long terme.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

a)  Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, la consommation d’espace résultant des projets d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique

(réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. En e et, ces installations, en tant qu’ICPE (Installation

 Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps (exemple 10 en moyenne pour une ISDI). À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

 En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont été générées en France. Les déchets minéraux non dangereux représentent les deux tiers des déchets produits, soit 205 Mt. Le secteur de la construction est à l’origine de 69% de ces déchets. En 2020, tous déchets confondus, 54 % des déchets ont été recyclés contre 48 % en 2010. En ajoutant le remblayage pour les déchets minéraux, le taux de valorisation des déchets inertes s’élève, quant à lui, à 74 % (source :

https://www.notre-environnement.gouv.fr/themes/economie/article/les-dechets#Ce-que-l-on- sait-des-dechets-de-la-France).

 Or, les activités de valorisation de déchets sont aujourd’hui menacées par la raréfaction du foncier disponible dans tous les territoires. En e et, parmi les arbitrages opérés par les acteurs locaux, la mobilisation du foncier au service du recyclage des matériaux paraît nécessairement moins prioritaire que le développement de l’économie ou des services. La création de nouvelles plateformes de valorisation de déchets s’avère pourtant indispensables au retraitement et à la reformulation de nombreux des matériaux (ex. lavage, concassage, criblage, etc), L’objectif de réutilisation des matériaux construction constitue un impératif écologique pour réduire les émissions de CO2 et préserver les ressources naturelles, aussi essentiel que la limitation de la consommation du foncier.

 Au-delà de la réutilisation des déchets dans la construction, le manque d’infrastructures de traitement de déchets inertes dans les territoires risque de considérablement freiner les opérations de désartificialisation et de renaturation, car ces opérations nécessitent des exutoires

1/2pour assurer le traitement des volumes de terres excavées et ains permettre une réhabilitation optimale des sols.

 Ce manque d’exutoire risque également d’entraver le développement des technosols (sol reconstitué retrouvant ses fonctions essentielles) qui représente un potentiel majeur pour la désartificialisation. De même, le développement des bétons poreux (issu de différents matériaux inertes comme le sable ou les granulats) risque d’être entravé, alors même que son utilisation à démontrer son e icacité en matière de captation rapide de la ressource en eau.

 C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure de la comptabilité ZAN ce type d’infrastructures.

 Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération française du bâtiment.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de gestion et de stockage de déchets inertes n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation prévoient une obligation de remise en état du site dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; »

Le secteur des Travaux Publics génère approximativement 180 millions de tonnes de déchets inertes. Leur valorisation nécessite un traitement mécanique, notamment du broyage et du concassage. Elle est réalisée dans des installations de type ICPE (ICPE 2515, 2516,2517).

Cependant, le manque d’installations de valorisation des déchets issus de la filière des travaux publics empêche les entreprises du secteur d’atteindre les objectifs d’économie circulaire que fixés par l’Etat.

L’objectif de « zéro artificialisation nette », prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, contribue à l’insuffisante disponibilité de ces infrastructures dans nos territoires.

En effet, les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes sont aujourd’hui considérées comme artificialisantes. Dans un contexte de pressions sur le foncier disponible, la création de ces plateformes se révèle difficile pour les collectivités territoriales.

Aujourd’hui l’exploitation d’une carrière, qui produit des matières inertes, n’est pas considéré comme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers alors que l’installation d’une plateforme de recyclage et de valorisation des déchets inertes l’est.

Pourtant ces infrastructures ont un impact limité sur les sols, comme les carrières, et sont soumises par le code de l’environnement à une obligation de remise en état.

Le présent amendement vise donc à aligner le régime des installations de recyclage et de valorisation des déchets inertes sur celui des carrières, en prévoyant explicitement qu’elles ne soient pas considérées comme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de gestion et de stockage de déchets inertes n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation prévoient une obligation de remise en état du site dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; »

Le secteur des Travaux Publics génère approximativement 180 millions de tonnes de déchets inertes. Leur valorisation nécessite un traitement mécanique, notamment du broyage et du concassage. Elle est réalisée dans des installations de type ICPE (ICPE 2515, 2516,2517).

 Les entreprises du bâtiment soulignent que les déchets produits par le secteur représentent un volume annuel non négligeable, d’environ 46 millions de tonnes.

Cependant, le manque d’installations de valorisation des déchets issus de la filière des travaux publics empêche les entreprises du secteur d’atteindre les objectifs d’économie circulaire que fixés par l’Etat.

L’objectif de « zéro artificialisation nette », prévu par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, contribue à l’insuffisante disponibilité de ces infrastructures dans nos territoires.

En effet, les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes sont aujourd’hui considérées comme artificialisantes. Dans un contexte de pressions sur le foncier disponible, la création de ces plateformes se révèle difficile pour les collectivités territoriales.

Aujourd’hui l’exploitation d’une carrière, qui produit des matières inertes, n’est pas considéré comme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers alors que l’installation d’une plateforme de recyclage et de valorisation des déchets inertes l’est.

Pourtant ces infrastructures ont un impact limité sur les sols, comme les carrières, et sont soumises par le code de l’environnement à une obligation de remise en état.

Le présent amendement vise donc à aligner le régime des installations de recyclage et de valorisation des déchets inertes sur celui des carrières, en prévoyant explicitement qu’elles ne soient pas considérées comme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement a été proposé par la Fédération nationale des travaux publics.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »

Cet amendement vise à exempter les projets couverts par le régime de l'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) dans le décompte du ZAN.

Cette mesure est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en foncier des projets économiques afin de favoriser et d'accélérer la réindustrialisation. En effet, les ICPE sont de fait soumises à des règles de qualité environnementale beaucoup plus strictes.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises.

Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. 

« - Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes. »

Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets y compris les installations de gestion et de stockage des déchets inertes de type ICPE (ICPE 2515, 2516,2517).

En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part.

Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations qui permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets résiduels ultimes.

Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, et favoriserait ainsi dans nos territoires le développement de pôles multi-filières et d’écosystèmes industriels locaux au service de nos souverainetés nationales.

De la sorte, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs et aux orientations donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

Cet amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Il s'agit de ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets.

En effet, ces installations jouent, d'une part, un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires comme de nos industries et apportent, d'autre part, des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique.

Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations qui permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets résiduels ultimes.

Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, favorisant ainsi le développement de pôles multi-filières et d’écosystèmes industriels locaux dans nos territoires.

Par conséquent, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

Dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’Enaf, le présent amendement vise à ne pas opposer politiques environnementales et planifications régionales en matière de déchets face à la sobriété foncière.

Pour ce faire, il entend étendre le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations, de traitement, tri et valorisation des déchets.

Ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple activités de recyclage et activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

Enfin, la requalification des espaces urbanisés, la déconstruction et la désartificialisation engendreront nécessairement une augmentation des flux de déchets issus du secteur de la construction. Il est donc essentiel d’anticiper ces besoins en facilitant l’installation d’infrastructures adaptées au traitement de ces matériaux, afin d’assurer leur valorisation optimale et d’accompagner la transition vers un modèle d’urbanisation plus durable.

Cette disposition permettra ainsi aux collectivités de concilier leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière, en leur donnant les moyens nécessaires pour mener à bien leurs projets dans le respect des grandes orientations nationales et régionales.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la FNADE. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets.

En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part.

Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations qui permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets résiduels ultimes.

Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, et favoriserait ainsi dans nos territoires le développement de pôles multi-filières et d’écosystèmes industriels locaux au service de nos souverainetés nationales.

De la sorte, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs et aux orientations donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des projets et installations compatibles avec les objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets, y compris leurs infrastructures connexes, leurs aménagements et équipements directement liés. »

Le présent amendement de repli s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets compatibles avec les objectifs fixés par les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.

En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part.

Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets ultimes résiduels.

Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, et favoriserait ainsi dans nos territoires le développement de pôles multi filières et d’écosystèmes industriels locaux au service de nos souverainetés nationales.

De la sorte, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs et aux orientations donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des projets et installations compatibles avec les objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets, y compris leurs infrastructures connexes, leurs aménagements et équipements directement liés. »

Cet amendement de repli s’inscrit également dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Il s'agit de ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets.

En effet, ces installations jouent, d'une part, un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires comme de nos industries et apportent, d'autre part, des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique.

Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations qui permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets résiduels ultimes.

Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, favorisant ainsi le développement de pôles multi-filières et d’écosystèmes industriels locaux dans nos territoires.

Par conséquent, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des projets et installations compatibles avec les objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets, y compris leurs infrastructures connexes, leurs aménagements et équipements directement liés. »

Le présent amendement de repli s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets compatibles avec les objectifs fixés par les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.

En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part.

Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matières premières recyclées, en énergies décarbonées ou en fertilisants naturels pour notre agriculture et de traiter les déchets ultimes résiduels.

Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple des activités de recyclage et des activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

L’exemption telle que proposée permettrait ainsi de lever les écueils rencontrés dans l’appréciation des modalités de comptabilisation de ces projets verts, et favoriserait ainsi dans nos territoires le développement de pôles multi filières et d’écosystèmes industriels locaux au service de nos souverainetés nationales.

De la sorte, les collectivités n’auront plus à faire des arbitrages entre leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière. Au contraire, elles auront toutes les cartes en main pour mener à bien leurs projets, conformément aux objectifs et aux orientations donnés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, la stratégie nationale bas-carbone et la planification régionale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. En effet, ces installations, en tant qu’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps (par exemple, 10 ans en moyenne pour une ISDI). À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

Les activités de valorisation de déchets sont aujourd’hui menacées par la raréfaction du foncier disponible dans tous les territoires. En effet, parmi les arbitrages opérés par les acteurs locaux, la mobilisation du foncier au service du recyclage des matériaux paraît nécessairement moins prioritaire que le développement de l’économie ou des services. La création de nouvelles plateformes de valorisation de déchets s’avère pourtant indispensable au retraitement et à la reformulation de nombreux matériaux (ex. lavage, concassage, criblage, etc.). L’objectif de réutilisation des matériaux de construction constitue un impératif écologique pour réduire les émissions de CO2 et préserver les ressources naturelles, aussi essentiel que la limitation de la consommation de foncier.

Au-delà de la réutilisation des déchets dans la construction, le manque d’infrastructures de traitement des déchets inertes dans les territoires risque de freiner considérablement les opérations de désartificialisation et de renaturation, car ces opérations nécessitent des exutoires pour assurer le traitement des volumes de terres excavées et ainsi permettre une réhabilitation optimale des sols.

Ce manque d'exutoires risque également d’entraver le développement des technosols, qui représentent un potentiel majeur pour la désartificialisation. De même, le développement des bétons poreux (issus de différents matériaux inertes comme le sable ou les granulats) risque d’être entravé, alors même que son utilisation a démontré son efficacité en matière de captation rapide de la ressource en eau.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ....– d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), cet amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne leur activité à une durée limitée dans le temps. À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au sens de  l’article L. 133-11  du code du tourisme,  les surfaces artificialisées pour la construction de logements ne sont comptabilisées qu’à hauteur de 50 % dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à condition que ces logements soient strictement réservés au logement de la population résidente ou à celle des travailleurs saisonniers. »;

Cet amendement a pour objet d’accompagner les communes touristiques qui font face à une désertification de leur population.

En effet, les communes touristiques et les stations de tourisme sont soumises à une forte pression touristique et doivent faire preuve d’ingéniosité pour garantir des logements à leur population locale au risque de les voir partir.

Le présent amendement propose donc une majoration de 50% de l’artificialisation nette pour les logements permanents dans les communes faisant face à une forte demande de logement permanent ou saisonnier.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'une friche, telle que définie à l'article  L.111-26 du code de l'urbanisme, précédemment à vocation industrielle, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,2 hectare pour chaque hectare requalifié ; »

Alors que plus de 20 000 hectares sont artificialisés chaque année, l'outil cartofriches référence près de 12 000 friches, représentant entre 90 000 et 150 000 hectares, selon les estimations. La requalification de ces friches représente un levier majeur pour réduire l'artificialisation des sols.

En s'appuyant notamment sur le rapport prévu à l'article 10 de la loi industrie verte, les auteurs de l'amendement souhaitent pouvoir développer des moyens nouveaux afin de soutenir les élus locaux confrontés à la présence de friches sur leur territoire.

Afin d'inciter le réemploi de ces friches et pour que les collectivités qui les accueillent puissent gagner en attractivité et en dynamisme, les auteurs de l'amendement proposent qu'un droit à construire supplémentaire soit accordé aux collectivités, avec un pro-rata de 0,2 hectare à bâtir pour chaque hectare requalifié.

Amendement n° 123 rect. quater, alinéa 4

Remplacer les mots :

précédemment à vocation industrielle

par les mots :

y compris de bâtiment agricole amianté

et le chiffre :

0,2

par le chiffre :

0,5

Ce sous-amendement vise à encourager la requalification des friches en augmentant le ratio d'augmentation des enveloppes foncières des collectivités de 0,2 à 0,5, en cas de requalification de friches. L'amendement intègre également au dispositif les bâtiments agricoles amiantés laissés à l'abandon suite à une cessation d'activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire ;»

Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN du 20 juillet 2023 en incluant dans la comptabilisation au niveau national les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés aux projets d'envergure nationale ou européenne, réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de son insertion territoriale.
En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) sont décomptés dans le forfait national dans le cadre des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN).
Or, il est important d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés ne soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de projets d’envergure nationale ou européenne de décarbonation situés sur leur territoire et leur sont étroitement liés.
A titre d’illustration, le chantier de construction d’une paire d’EPR2 à Penly, qui constitue un projet d’envergure nationale et européenne, va accueillir plus de 8 000 travailleurs, dont la présence impliquera la construction d’infrastructures telles que des logements temporaires, des parkings à proximité du chantier, de moyens de transports, ou encore des centres médicaux... Ces aménagements qui sont portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, peuvent grever lourdement leur quota d’artificialisation des sols, alors même qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt national.
Il apparaît dès lors pleinement justifié de sortir ces aménagements connexes aux projets d’envergure nationale et européenne du quota d’artificialisation des communes et groupements de communes d’implantation pour les imputer sur le quota national mis en place par la loi ZAN.

Amendement n° 31, alinéa 4

Remplacer les mots :

constructions, aménagements, équipements, installations et travaux

par les mots :

aménagements, les équipements et les logements

Cet amendement vise à préciser la nature des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à un projet d’envergure nationale ou européenne (Pene) qui pourront également être qualifiés de Pene, au cas par cas, en y introduisant explicitement les logements liés à la réalisation de ces projets. La qualification se fera au cas par cas. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité, dans d’autres cas, de mutualiser la consommation d’espace induite par ces constructions, équipements et logements au niveau régional, comme le prévoit le III quater de l’article 194 de la loi Climat-résilience.

I.- Alinéa 6

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

et pour les aménagements, équipements et logements qui sont directement liés à leur réalisation,

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le III quater est ainsi rédigé :

« III quater . - La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne s’inscrit dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur.

En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme.

Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou comme des projets d'intérêt intercommunal. 

En d’autres termes, la consommation d’espaces indispensables à la concrétisation d’un PENE vient grever la capacité de consommation foncière des collectivités locales.

Le présent amendement vise donc à protéger la capacité foncière des territoires, en s’assurant que l’ensemble des consommations d’ENAF liées directement à un projet d’envergure nationale ou européenne viennent uniquement grever l’enveloppe nationale de l’Etat. Ces consommations foncières devront ainsi s'inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis de l’article 194 de la loi climat et résilience.

Il est également proposé d’instaurer un principe d’interdiction : le surcroît de ces consommations ne pourra pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Ainsi, à titre d’exemple, dans le cadre d’un projet ferroviaire ou nucléaire, relevant du régime des PENE, les installations, aménagements et logements liés au projet principal (voiries, ouvrages d’art, immeubles, infrastructures essentielles au projet principal…) devront s’inscrire dans la trajectoire mise en place par l’État.

I.- Alinéa 6

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation  

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le III quater est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne doit s'inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur.

En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme.

Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou comme des projets d'intérêt intercommunal. 

En d’autres termes, la consommation d’espaces indispensables à la concrétisation d’un PENE vient grever la capacité de consommation foncière des collectivités locales.

Le présent amendement de repli vise donc à protéger la capacité foncière des territoires, en s’assurant que l’ensemble des consommations d’ENAF qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne viennent uniquement grever l’enveloppe nationale de l’Etat. Ces consommations foncières devront ainsi s'inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis de l’article 194 de la loi climat et résilience.

Il est également proposé d’instaurer un principe d’interdiction : le surcroît de ces consommations ne pourra pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Ainsi, à titre d’exemple, dans le cadre d’un projet ferroviaire ou nucléaire, relevant du régime des PENE, les installations et aménagements liés au projet principal (voiries, ouvrages d’art…) devront s’inscrire dans la trajectoire mise en place par l’État.

Le présent amendement de repli propose donc de conserver le droit existant sur les espaces consommés par les logements.

I.- Alinéa 6

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du III quater, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux instaure les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) recensés par l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur.

En l’état du droit actuel, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des PENE est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme.

Or, si la consommation d’ENAF par les PENE s’impute à l’enveloppe nationale, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ce projet peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale ou comme des projets d'intérêt intercommunal. 

En d’autres termes, la consommation d’espaces indispensables à la concrétisation d’un PENE vient grever la capacité de consommation foncière des collectivités locales.

Le présent amendement de repli vise donc à protéger la capacité foncière des territoires, en s’assurant que l’ensemble des consommations d’ENAF qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne viennent uniquement grever l’enveloppe nationale de l’Etat. Ces consommations foncières devront ainsi s'inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis de l’article 194 de la loi climat et résilience.

Il est également proposé d’instaurer un principe d’interdiction : le surcroît de ces consommations ne pourra pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Ainsi, à titre d’exemple, dans le cadre d’un projet ferroviaire ou nucléaire, relevant du régime des PENE, les installations et aménagements liés au projet principal (voiries, ouvrages d’art…) devront s’inscrire dans la trajectoire mise en place par l’État.

Le présent amendement de repli propose de conserver le droit existant sur les espaces consommés par les logements. Il propose ainsi de ne modifier qu’à la marge le III quater de l’article 194 de la loi climat et résilience et de porter le principe de l’amendement sur le III bis.  

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les marchés d’intérêt national tels que définis par l’article L. 761-1 du code du commerce ; »

Cet amendement vise à soustraire les marchés d’intérêt national (MIN) du calcul de la réduction de l’artificialisation.

Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. En ce sens, ils sont une plateforme indispensable pour soutenir « logistiquement » la filière agricole. Par exemple, le marché d’intérêt national de Châteaurenard est le numéro 1 en Europe des marchés de gré à gré en fruits et légumes avec un tonnage de 180 000 tonnes par an.

Or, il apparaît regrettable qu’un MIN soit pénalisé alors que nous venons de voter une loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations futures.

C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire d’admettre un certain assouplissement, parmi lesquels la prise en compte des grands projets d'envergure nationale et européenne agricole pour les MIN.

I. - Alinéas 4 et 8

Après le mot :

objectif

insérer le mot :

national 

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

le biais

par les mots :

l’intermédiaire

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets industriels ne sont pas pris en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation fixés par les documents de planification et par les documents d’urbanisme. » ;

Cet amendement a pour but de soustraire les projets industriels du calcul de la réduction de l’artificialisation.

L’article 4 exclut du calcul de l’artificialisation des sols les projets d’envergure nationale et européenne. Cependant, ces projets sont arrêtés par le pouvoir règlementaire, comme le traduit l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur, mais ne permet de favoriser l’initiative privée en matière industrielle.

L’accès au foncier est la principale limite pour les industriels désireux d’installer des usines, c’est pourquoi il faudrait admettre comme dérogation à l’artificialisation nette les projets industriels, et cela sans passer par un système d’autorisation, afin de faciliter l’installation des projets industriels.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires concernés par les projets mentionnés au premier alinéa, les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme affectent à la mise en œuvre d’actions de développement économique des espaces naturels, agricoles et forestiers une surface équivalente à celle qui a été artificialisée pour la réalisation desdits projets. » ;

L'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec des élus locaux acte l'exclusion et la non-mutualisation des projets d'envergure nationale et européenne (PENE), qui représente actuellement un peu moins de 12 500 hectares, au sein des enveloppes de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) fixées aux niveaux régionaux et locaux. Ainsi, ces dernières ne seraient pas grevées par des projets ne relevant pas de l'initiative de la région ou des collectivités locales.

Le présent amendement vise à réorienter ces hectares, désormais disponibles, vers la mise en œuvre d'actions de développement économiques dans les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme.

Cela permettrait, sans remettre en cause ce dispositif auquel les élus demeurent attachés, d'apporter une réponse aux effets pervers de la mise en œuvre de la garantie de développement communal de 1 hectare, qui a parfois pour conséquence de geler du foncier au détriment des enveloppes disponibles pour les autres collectivités. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant un grand nombre de communes de petite à très petite taille pourraient compenser "la perte" de ces hectares pourtant nécessaires à leur développement économique.

Alinéa 6

Après le mot : 

européenne

insérer les mots suivants : 

ou internationale

Le présent amendement vise à inclure les projets d'envergure internationale dans la stratégie de sobriété foncière de l’État. Cela concerne toute emprise foncière relevant d’organisations internationales comme, par exemple, celle liée à des projets de coopération scientifique. C'est le cas du projet ITER dans les Bouches-du-Rhône ou des installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes. 

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, il fixe, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi.

Amendement de coordination, qui prévoit que dans le cadre de sa stratégie de réduction de consommation d’Enaf, l’Etat, comme les régions, se fixe un objectif intermédiaire de réduction de cette consommation sur la période 2024-2034, par rapport à la période 2011-2021.

Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 

...° Après le III bis, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« .... - Jusqu’au 31 décembre 2029, en application du second alinéa de l’article 191, les projets présentant un intérêt communal mentionné au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme dès lors que :

« - la commune sur laquelle le projet est situé appartient à un département dont plus de 75 % des communes sont classées en zone France ruralités revitalisation, mentionnée à l’article 44 quindecies A du code général des impôts ;

« - la commune sur laquelle le projet est situé est elle-même classée en zone France ruralité revitalisation ;

« - la population de cette commune n’excède pas 1000 habitants. » ;

Le présent amendement vise à exclure de la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers les projets d’intérêt communal situés dans les territoires ruraux les plus fragiles.

En effet, la présente proposition de loi exclut de la comptabilisation d’espace à artificialiser au niveau national les projets d’envergure nationale ou européenne dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

Cet amendement permet d’appliquer aux projets d’intérêt communal un régime identique, afin de rendre plus attractives les communes rurales les plus vulnérables sur le plan démographique et économique.

Si les projets d’envergure nationale et européenne sont essentiels au développement de notre économie et de notre souveraineté, les projets d’intérêt communal sont cruciaux à l’échelle locale pour la revitalisation des territoires ruraux. Ces deux types de projet sont ainsi convergents et complémentaires, et doivent dès lors être appréhendés de façon identique au regard des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

De plus, l’exception proposée par cet amendement est particulièrement limitée dans son champ, puisqu’elle ne s’appliquerait que dans les communes de moins de 1000 habitants classées en zone France ruralité revitalisation, appartenant elles-mêmes à un département dont plus de 75% des communes bénéficient de ce classement. Cette exception prendrait fin à la date d’échéance du dispositif « FRR », c’est-à-dire en fin d’année 2027. 

Enfin, cet amendement est une déclinaison concrète de l’article 191 de la loi du 22 août 2021 qui impose que les objectifs de lutte contre l’artificialisation soient « appliqués de manière différenciée et territorialisée ».

Alinéa 8

Supprimer les mots :

Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi,

Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2036, dans le décompte de la consommation d’ENAF occasionnée par les implantations industrielles, les logements sociaux dans les communes SRU carencées et les infrastructures de production d’énergies renouvelables. 

En effet, la date de 2036 ne semble pas justifiée. Les implantations industrielles, les logements sociaux dans les communes SRU carencées et les infrastructures de production d’énergies renouvelables ne doivent à aucun moment être intégrés dans le décompte de la consommation d’ENAF.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Cet amendement ramène la non comptabilisation des projets visés à l'article 4 pour l'atteinte de l'objectif de réduction de l'artificialisation à une durée de 10 ans, au lieu de 15 ans.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la création ou de la modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité doivent bénéficier du même régime d’exemption que ces dernières.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la création ou de la modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles

Cet amendement propose que les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des centres de données ou infrastructures consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, lorsqu’ils ne sont ni construits ni gérés par l’État

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur proposition des collectivités ou de leurs groupements

Cet amendement propose que les élus gardent la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels pour qu'ils soient mieux intégrés dans la mise en œuvre des politiques locales  de sobriété foncière, dans un objectif de développement économique équilibré des territoires.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l’article L. 211-2

par les mots :

aux articles L. 211-2 et L. 811-1

Le déploiement des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et des infrastructures de transport et de stockage liées est un préalable à l’atteinte de nos objectifs nationaux de décarbonation et contribue au maintien de nos industries de base (e.g production d’acier et d’engrais).

Bien que les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone pourraient être reconnues dans la catégorie des « implantations industrielles » prévue à l’article 4, les infrastructures de transport, de stockage et les aménagements et équipements directement liés aux installations pourraient ne pas bénéficier de l’exemption prévue. Ces briques technologiques sont pourtant vitales pour le développement des projets.

Le présent amendement prévoit donc d’assurer l’exemption de la comptabilisation de l’artificialisation pour l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.  

Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l'article L. 211-2

par les mots :

aux articles L. 211-2 et L. 811-1

Précision de l’exemption de la comptabilisation de l’artificialisation pour l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone

Le déploiement des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et des infrastructures de transport et de stockage liées est un préalable à l’atteinte de nos objectifs nationaux de décarbonation et contribue au maintien de nos industries de base. 

Bien que les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone pourraient être reconnues dans la catégorie des « implantations industrielles » prévue à l’article 4, les infrastructures de transport, de stockage et les aménagements et équipements directement liés aux installations pourraient ne pas bénéficier de l’exemption prévue.

Ces briques technologiques sont pourtant vitales pour le développement des projets.

Le présent amendement prévoit donc de préciser l’exemption de la comptabilisation de l’artificialisation pour l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.  

Source : France Hydrogène

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – des opérations de construction ou d’extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »

Du fait de son rôle de garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité en France, le réseau public de transport d’électricité, qui fait l’objet d’une concession de service public de l’Etat, joue un rôle essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques doivent bénéficier du même régime d’exemption temporaire que les projets d’implantation industrielle et les projets d’installations de production d’énergie renouvelable auxquels ils sont liés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  - des opérations de construction ou d'extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »

Du fait de son rôle de garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité en France, le réseau public de transport d’électricité, qui fait l’objet d’une concession de service public de l’Etat, joue un rôle essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique.

Cet amendement propose que les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques bénéficient du même régime d’exemption temporaire que les projets d’implantation industrielle et les projets d’installations de production d’énergie renouvelable auxquels ils sont liés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’extension à la marge de l’emprise au sol d’une zone d’activité économique lorsque cela est nécessaire pour accueillir une nouvelle unité de production liée au secteur d’activité dominant sur cette zone et qu’aucune alternative plus favorable d’un point de vue environnemental n’est envisageable. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à donner de la souplesse aux EPCI compétents dans l’aménagement et la gestion des zones d’activités économiques.

L’objectif de zéro artificialisation nette et l’objectif intermédiaire de réduction de l’étalement urbain sont nécessaires pour préserver la biodiversité et garantir une gestion équilibrée des sols. Toutefois, sa mise en œuvre actuelle crée de forts effets de seuil en matière d’aménagement urbain qui pénalisent l’activité économique à l'échelle des territoires et qui, paradoxalement, engendrent des externalités négatives sur l’environnement. Par exemple, au sein d’une ZAE portuaire, le besoin d’accueillir une entreprise participant directement à la réalisation d’un chantier naval peut se confronter à l’absence d’espace suffisant au sein de la zone, rendant impossible l’implantation de cette dernière qui se retrouvera contrainte de produire loin de ce chantier.

Le dispositif proposé vise à favoriser le regroupement des entreprises autour d’une filière d’activité, dans une logique économique de « cluster ». Au-delà des effets positifs en termes de productivité et d’innovation générés par ce rapprochement géographique, il existe également des effets positifs en matière environnementale, notamment s’agissant de la pollution atmosphérique, grâce à la réduction des distances à parcourir entre les entreprises collaboratrices, par exemple dans le cadre d’une sous-traitance ou d’une fourniture de matériaux.

C’est dans ce cadre que cet amendement a pour objet de soustraire du décompte de la consommation d’Enaf, pendant une durée de quinze années après la promulgation de cette présente proposition de loi, les extensions à la marge de l’emprise au sol d’une zone d’activité économique seulement lorsque cela est nécessaire pour accueillir une nouvelle unité de production. Il ne vise pas à remettre en cause l’objectif du ZAN mais propose un aménagement équilibré en posant une double condition qui permet de cibler les effets recherchés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations d’unités de production relevant d’activités économiques considérées comme essentielles à la garantie des intérêts nationaux en matière de sécurité publique ou de défense nationale. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objectif de compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf, telle qu'introduite en commission.

Le renforcement de la base industrielle de défense française requiert en effet la création d’un cadre juridique favorable à l’implantation d'unités de production contribuant à cet objectif. En complément des PENE relatifs aux opérations ayant un impact sur la défense ou la sécurité nationale, tels que définis à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, cet amendement permettrait aux collectivités locales d'accueillir sur leur territoire des entreprises opérant dans ce domaine, sans être nécessairement désignées comme un PENE par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, tout en garantissant que ces projets ne pèsent pas sur leur enveloppe de consommation d’Enaf.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installation d’unités de production relevant des filières stratégiques au sens de l’article 2 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. »

Cet amendement vise à compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf introduite en commission.

En effet, la France doit faire face à plusieurs défis socio-économiques comme le renforcement souveraineté industrielle et économique. Pour y faire, il apparait justifié de laisser une marge de manœuvre aux collectivités locales pour favoriser la mise en œuvre sur leur territoire de projets de constructions ou d’aménagements qui répondent à ces défis.  

Cet amendement vise à exclure les infrastructures nécessaires à la prévention et à la gestion des inondations du décompte ENAF. Sur les deux dernières années, de nombreux territoires ont fait face à des épisodes de crues d'une intensité inédite. Pour les Hautes-Alpes, ce sont 56 communes et intercommunalités qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations. 

Il s'agit d'exclure du décompte ENAF les ouvrages visant à prévenir les risques de crues tout particulièrement dans les territoires de montagne dans lesquels le régime torrentiel des cours d'eau nécessite d'importantes adaptations en matière d’aménagement du territoire. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations ; »

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales de faire face au risque d’inondations qui s’intensifient ces dernières années en raison du changement climatique. En effet, en 2023 et au début de l'année 2024, du fait d'une suite continue de passages pluvieux intenses, la France a été frappée par des inondations à la portée temporelle et spatiale inédite, ayant occasionné un lourd bilan humain et matériel.

En l’état actuel, les projets de construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations sont décomptées de l’enveloppe d’Enaf. Or, ce décompte pénalise davantage les collectivités qui font fréquemment face à des phénomènes d’inondations et qui doivent – par conséquent – construire ou améliorer des ouvrages pour mieux prévenir, tels que des bassins d’écrêtement de crues. 

Par ailleurs, dans le droit fil du rapport d’information des sénateurs Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux sur le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité, et notamment sa recommandation n°7, cet amendement pourrait également concerner la création exceptionnelle de zones d’expansion des crues.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’accomplissement des services publics d’eau et d’assainissement définis à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. »

Le code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes en matière de service public de distribution d'eau potable (L2224-7-1 CGCT) et d'assainissement des eaux usées (L2224-8 CGCT).

La préservation de la ressource en eau, et de sa qualité, est un objectif fondamental dans les politiques publiques locales. Pour rappel, le code de l’environnement affirme que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général (L210-1 code de l’environnement).

Les élus locaux prennent très à cœur cette mission et sont fréquemment interpellés par les usagers à ce titre.

Or, dans les prochaines années, de nouvelles installations seront inévitablement nécessaires : d’une part pour assurer une distribution effective à l’ensemble des usagers, d’autre part, pour respecter les impératifs de dépollution des eaux destinés à la consommation humaine. En ce sens, les contrôles de l’eau vont s’intensifier et de nouvelles installations deviendront nécessaires pour faire face aux nombreux polluants dont les collectivités sont victimes.

Dans cette logique, les collectivités auront inévitablement à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers dans un but d’intérêt général.   

Aussi, le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, installations nécessaires à l’accomplissement du service public d’eau et d’assainissement pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.

L’objectif est ici de ne pas freiner le développement de ces infrastructures fondamentales pour le développement de nos territoires et la santé des Français.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. »

Cet amendement vise à compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf introduite en commission.

En effet, la France doit faire face à plusieurs défis socio-économiques comme le recul des services publics dans les territoires. Pour y faire, il apparait justifié de laisser une marge de manœuvre pour favoriser la mise en œuvre des projets de constructions ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics tels que listés par l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« - Les opérations de construction ou d’aménagement visant à la réalisation de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du même code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

La proposition de loi TRACE vise à adapter le cadre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux réalités locales afin de préserver les capacités d’aménagement des territoires.

Les opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments scolaires, sont essentielles au maintien d’un service public de proximité et à l’attractivité des communes. 

L'article L. 141-8 du Code de l'urbanisme dispose que pour  la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte notamment des projets d'envergure régionale dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou l'artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3. 

L'absence de précision quant à l'intégration de ces opérations de constructions à la liste des projets d’envergure régionale rentrant dans ce cadre risque de compromettre la réalisation de nouveaux équipements scolaires indispensables à l’accueil des populations et à l’aménagement équilibré du territoire. 

En effet, ces infrastructures répondent à un impératif d’intérêt général et constituent un élément structurant du développement local, notamment dans les zones en croissance démographique ou en requalification urbaine. 

Cet amendement vise donc à inclure ces opérations dans la liste des projets d’envergure régionale, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime adapté au regard des objectifs de sobriété foncière, tout en garantissant la capacité des collectivités à assurer leurs missions de service public.

Il s’agit d’une mesure de bon sens qui concilie la nécessaire maîtrise de l’artificialisation des sols avec les besoins fondamentaux des territoires en matière d’éducation et de services publics.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - d’installations ou d’aménagements d’établissements d'enseignement. »

Cet amendement a pour objectif de compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d'Enaf, telle qu'introduite en commission.

En effet, la France fait face à de nombreux défis socio-économiques, notamment en matière d’accès aux services publics, et plus particulièrement à l’éducation. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler les célèbres paroles de Victor Hugo : « Ouvrez une école et vous fermerez une prison ».

C’est dans cette perspective que cet amendement propose d'exonérer les établissements d’enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) du décompte de la consommation d'Enaf à l'échelle locale. Bien que l'Education nationale relève de la compétence de l'État, la construction des établissements scolaires publics incombe aux collectivités locales, ce qui entraîne, par conséquent, une déduction de ces projets de l'enveloppe de consommation d'Enaf qui leur est allouée.

Cet amendement vise ainsi à corriger cette anomalie.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux écoles et établissements d'enseignement scolaire régis par le livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. »

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, et installations nécessaires à l’aménagement des écoles et établissements d’enseignement scolaire pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.

Il s’agit ici notamment des écoles maternelles, élémentaires, des collèges, et des lycées.

L’objectif est de ne pas bloquer dans les années à venir le développement des écoles, des établissements d’enseignement scolaire et des infrastructures nécessairement liées. Le service public de l’éducation est au cœur de notre société, et il n’est pas souhaitable d’ajouter des contraintes à son développement et son organisation sur le territoire de la République.

Ainsi, le présent amendement vise également les aménagements directement liés au service public de l’éducation, notamment les restaurants scolaires, les gymnases, les cours d’école, les espaces d’accueil périscolaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales. »

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, installations nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.

L’objectif est de ne pas bloquer le développement des services publics locaux, nécessaires à la bonne marche du service rendu aux usagers. Il serait dommageable qu’une commune se retrouve bloquée par l’objectif de réduction de l’artificialisation alors même qu’elle est tenue par ses obligations de service public. 

En ce sens, il est proposé d'exclure ces constructions, ouvrages, installations ou aménagements pour faciliter leur implantation et ainsi garantir la continuité du service public local. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets mentionnés au premier alinéa du présent III quater font l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes du projet sur les besoins locaux en infrastructures et en logement. Cette étude d’impact évalue les surfaces  nécessaires à la réalisation  du projet et des infrastructures et logements qui en sont la conséquence directe. Si les capacités foncières du territoire d’accueil du projet ne permettent  pas de répondre aux besoins identifiés sans remettre en cause son développement endogène, la collectivité ou le groupement de collectivités détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire à  la réalisation des infrastructures et logements qui sont la conséquence directe du projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur nationale ou européenne.

Suite à cette loi, la comptabilisation de l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets structurants considérés d’ampleur nationale ou européenne (“PENE”) est comptabilisée sur les documents de planification du territoire.

Toutefois, ce type de projets a des conséquences directes sur les territoires, que ce soit en termes de logements, de services publics ou d’équipements complémentaires. Aussi, est-il nécessaire de pouvoir intégrer dans l’enveloppe nationale, une partie des effets collatéraux de ces projets pour ne pas bloquer tout autre forme de développement endogène sur le territoire.

Cet amendement avait été présenté et adopté par le sénat lors de l’examen de la loi ZAN 2 mais n’avait pas été retenu à la suite de la CMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« N’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, aménagements, implantations et installations nécessaires aux services d'incendie et de secours mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »

Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Les missions de nos services d'incendie et de secours sont multiples : ils sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.

Aujourd’hui, ces services publics sont confrontés quotidiennement à de nombreuses difficultés qui freinent le développement de la sécurité civile, et la protection des français : difficultés de recrutement, crise des vocations, crise énergétique, incivilités et agressions pendant les interventions...

Or, si les défis sont multiples, l’impératif de sécurité demeure.

Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, et installations nécessaires au développement des services d’incendie et de secours, pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191.

Il est nécessaire de simplifier le développement de ce service public essentiel à la santé et la sécurité de nos concitoyens. L’objectif est ici de ne pas freiner le développement des installations fondamentales, qui pourraient se trouver compromis sur un territoire, par exemple, avec un projet d’implantation d’une nouvelle caserne sur un territoire ne disposant plus de droit à la consommation d’ENAF.