AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, MM. RAYNAL et KANNER, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 32

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

Objet

Le groupe SER soutient la proposition de loi inscrite par le groupe GEST sur son espace réservé et regrette le rejet très idéologique du texte opéré en commission des finances. Parmi les griefs formulés à l'encontre du texte par le rapporteur, on peut relever que tant le risque d'évitement fiscal par expatriation que le risque de "gêne" de liquidité font l'objet d'un traitement légistique au sein du texte et ne sont ainsi pas bloquants.

S'il n'appartient en réalité pas à la Haute assemblée de se prononcer sur la constitutionnalité de cette proposition de loi, les auteurs du présent amendement prennent acte de l'argumentation du rapporteur. Ils proposent ainsi, en accord avec leurs collègues du groupe GEST, de réduire le taux de cette taxation à 1% pour ne pas prêter le flanc à cette critique.

En définitive, il n'existe pas de raison sérieuse de ne pas voter cette proposition, a fortiori dans le contexte de raréfaction des ressources publiques que connaît notre pays. Les membres du groupe SER invitent donc le Sénat à voter la proposition de loi ainsi amendée.

NB : il conviendra par la suite de corriger par voie de conséquence le titre de la proposition de loi dans un souci de cohérence.